Cour de cassation, arret, 1965-02-02, 62-12.731

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 2 du décret du 21 mars 1882 : Les juges d'appel ont interprété cet article comme interdisant à l'État de contester les droits de propriété des détenteurs de terrains bâtis occupés avant le 9 février 1827. Toutefois, la Cour de cassation a précisé que cette interprétation ne pouvait s'appliquer en l'absence de titres valides délivrés par l'État, soulignant que "LA CONCESSION DU TITRE DE PROPRIETE (S'ANALYSANT) COMME UN ACTE DECLARATIF D'UN DROIT".

Interprétations et citations légales

2. Décret du 21 mars 1882 - Article 2 : Cet article établit que les détenteurs de terrains bâtis dans les villes, dont l'occupation est antérieure au 9 février 1827, ont droit à des titres de propriété définitifs. La Cour a noté que "L'ETAT S'INTERDISAIT TOUTE CONTESTATION DU DROIT (DE PROPRIETE)", mais a rappelé que cette protection ne s'applique que si les titres sont valides et délivrés par l'État.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la légitimité des titres de propriété dans le cadre de la législation sur les terrains dépendant du domaine public, et rappelle que la protection des droits de propriété ne peut être invoquée sans un titre valide délivré par l'État.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET NO 55-885 DU 30 JUIN 1955 ; \n\nATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COMMISSION DE VERIFICATION, CREEE POUR DETERMINER, DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, LES DROITS QUE LES PARTICULIERS ET LES COLLECTIVITES LOCALES POURRAIENT AVOIR SUR LES TERRAINS DEPENDANT DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES, EST CHARGEE D'APPRECIER LA VALIDITE DES TITRES COMPORTANT DROIT DE PROPRIETE, DROIT REEL OU DROIT DE JOUISSANCE SUR LESDITS TERRAINS, LES SEULS TITRES OPPOSABLES A L'ETAT SONT CEUX DELIVRES PAR LUI ; \n\nATTENDU QUE X..., AYANT ACQUIS DE DAME Y..., PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 15 ET 31 MARS 1939, UN DOMAINE DIT ..., D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 210 HECTARES, SITUE DANS LA BANLIEUE DE POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE), SE TROUVANT EN BORDURE DE LA MER ET DONT UNE PORTION EST A L'INTERIEUR DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES, A FORME DEVANT LA COMMISSION DE VERIFICATION UNE DEMANDE DE VALIDATION DE SON TITRE ; \n\nQUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 MARS 1882, QUI DISPOSE QUE "LES DETENTEURS DE TERRAINS A BATIR DANS LES VILLES... RECEVRONT DES TITRES DE PROPRIETE DEFINITIFS ET INCOMMUTABLES... (LORSQUE) LESDITS TERRAINS (ONT ETE) OCCUPES ANTERIEUREMENT AU 9 FEVRIER 1827 ET DETENUS PUBLIQUEMENT ET PAISIBLEMENT DEPUIS CETTE DATE", LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI SA REQUETE, AUX MOTIFS QU'IL RESSORTAIT DE CE DERNIER TEXTE QUE "L'ETAT S'INTERDISAIT TOUTE CONTESTATION DU DROIT (DE PROPRIETE) ENVERS LES DETENTEURS DES TERRAINS BATIS DANS LES VILLES, BOURGS ET VILLAGES DONT L'OCCUPATION ETAIT ANTERIEURE AU 9 FEVRIER 1827...", ET QU'EN PAREIL CAS, "LA CONCESSION DU TITRE DE PROPRIETE (S'ANALYSANT) COMME UN ACTE DECLARATIF D'UN DROIT... RECONNU PAR LA LOI,... IL (SUFFISAIT), POUR APPRECIER LA VALIDITE DES TITRES PRESENTES PAR (X...), DE RECHERCHER SI SES AUTEURS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES PAR CE DECRET..." ; \n\nQU'A CET EGARD, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES DIFFERENTS ACTES DE VENTE DONT LE PLUS ANCIEN REMONTE AU 6 MARS 1784, ETABLISSAIENT QUE LE TERRAIN "A FAIT L'OBJET D'UNE OCCUPATION ET D'UNE DETENTION CONTINUES A TITRE DE PROPRIETAIRE DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DU 9 FEVRIER 1827..." ; \n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN DES TITRES ALLEGUES N'AVAIT ETE DELIVRE PAR L'ETAT -LEQUEL POUVAIT SEUL PROCEDER, SELON LES FORMES LEGALES, AU DECLASSEMENT D'UN TERRAIN FAISANT ORIGINAIREMENT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC NATIONAL ET A SA CESSION A UN PARTICULIER OU A UNE COLLECTIVITE LOCALE,- LE JUGEMENT ATTAQUE LE JUGEMENT ATAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE LE 8 MARS 1962 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE. N° 62-12.731. CHEF DU SERVICE DES DOMAINES C / X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. GOUTET ET VIDART. DANS LE MEME SENS : 2 FEVRIER 1965, BULL. 1965, I, NO 95, P. 71.