Cour de cassation, arret, 1965-02-02, 63-13.658

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La situation financière était définitivement compromise avant cette date, puisque le 1er août 1961, il avait, dans le but de contracter un emprunt, vendu à réméré..."

2. Sur l'appréciation des preuves : La Cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine concernant la valeur probante des éléments de preuve. Elle a jugé que l'accord entre X... et la société sénégalaise d'investissements était entaché de suspicion en raison de l'absence de transparence sur les conditions de cet accord.

> "Elle n'a fait qu'user du pouvoir qui lui appartient d'apprécier souverainement la valeur probante des éléments de preuve."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1218 : "Il y a force majeure en matière contractuelle, lorsque l'événement est extérieur, imprévisible et irrésistible." Dans ce cas, la Cour a estimé que l'accident ne pouvait pas être considéré comme un événement de force majeure, car la situation de X... était déjà critique.

2. Sur l'engagement de la société sénégalaise d'investissements : La décision met en lumière l'importance de la clarté et de la précision des engagements contractuels. La Cour a jugé que l'accord était insuffisamment explicite pour être pris en compte dans l'évaluation de la situation financière de X....

- Code civil - Article 1134 : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." Cela implique que les engagements doivent être clairs et précis pour avoir force obligatoire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une analyse rigoureuse des faits et des éléments de preuve, ainsi que sur une interprétation stricte des notions de force majeure et de la clarté des engagements contractuels. La Cour de cassation, en rejetant le pourvoi, a confirmé cette approche.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 MAI 1963) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE ET NON LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X..., AU MOTIF QUE SON ACTIF SE MONTRE REDUIT PAR RAPPORT A SON PASSIF, QUE SA COMPTABILITE N'EST PAS REGULIERE ET QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE SENEGALAISE D'INVESTISSEMENTS DE RAPPORTER A LA MASSE LES ACTIONS DE CETTE SOCIETE, N'ETAIT PAS PRECISE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE X...AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT GRAVE QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE GERANT DE LA SOCIETE SENEGALAISE D'INVESTISSEMENT ETAIT SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR QUE LA COUR D'APPEL PUT EN TENIR COMPTE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN EN RETENANT QUE L'ACCIDENT ARRIVE A X...EST SURVENU LE 15 OCTOBRE 1961, ALORS QUE SA SITUATION FINANCIERE ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE AVANT CETTE DATE, PUISQUE LE 1ER AOUT 1961 IL AVAIT, " DANS LE BUT DE CONTRACTER UN EMPRUNT, VENDU A REMERE A LA SOCIETE SENEGALAISE D'INVESTISSEMENTS, 750 ACTIONS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE, QUI LUI CONCEDAIENT LA PROPRIETE DES LOCAUX DANS LESQUELS IL AVAIT INSTALLE SON INDUSTRIE " ET QUE LE " TRIBUNAL A FIXE AU 12 MAI 1961 LE JOUR DE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS " ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT APPORTES EN TENANT POUR ENTACHE DE " SUSPICION " L'ACCORD INTERVENU ENTRE X...ET LA SOCIETE SENEGALAISE D'INVESTISSEMENTS, EN RAISON DE CE QUE LES INTERESSES NE FONT PAS CONNAITRE LES CONDITIONS DE CET ACCORD " INTERVENU A L'INSU DU SYNDIC " ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nNO 63-13. 658. X...C / Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. LARERE.- AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.- AVOCATS : MM. TALAMON ET JOLLY.