Résumé de la décision
Dans cette affaire, X... a été employé par la société Danois et Fils en tant qu'ouvrier depuis décembre 1949, rémunéré à la pièce. En 1960, il a contesté le calcul de ses heures supplémentaires effectuées entre 1949 et 1959, arguant que les majorations n'avaient pas été calculées conformément à la loi du 25 février 1946. Il a donc saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le versement de 12 000 francs. La cour d'appel de Paris a d'abord décidé que l'employeur n'avait pas prouvé l'existence d'une convention de forfait, chargeant un expert de calculer les sommes dues. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, estimant que les juges du fond n'avaient pas suffisamment justifié leur décision en ne vérifiant pas si le salaire perçu était plus avantageux que le salaire légal augmenté des heures supplémentaires.
Arguments pertinents
1. Preuve de la convention de forfait : La Cour de cassation a souligné que les irrégularités dans les bulletins de paye ne suffisaient pas à exclure l'existence d'une convention de forfait. L'employeur avait fait état d'un usage constant dans l'entreprise, où tous les salariés acceptaient ce mode de rémunération. Cela soulève la question de la nécessité de prouver que le salaire perçu était plus avantageux que le salaire légal.
> "Les irrégularités relevées dans les bulletins de paye n'étaient pas de nature à exclure l'existence de la convention de forfait alléguée par la société."
2. Contrôle du salaire perçu : La Cour a également noté que les juges du fond n'avaient pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien-fondé des prétentions de X..., en omettant de vérifier si le salaire effectivement perçu était plus avantageux que le salaire légal.
> "Les juges du fond, qui n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'ont pas légalement justifié leur décision."
Interprétations et citations légales
1. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dans ce cas, il est essentiel de déterminer si une convention de forfait a été effectivement acceptée par les parties, ce qui implique une analyse des pratiques au sein de l'entreprise.
2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les modalités de rémunération et les obligations des employeurs envers leurs employés. La décision de la Cour de cassation met en lumière la nécessité pour l'employeur de prouver que le mode de rémunération appliqué était conforme aux dispositions légales et aux usages en vigueur.
> "L'employeur avait fait état d'un usage constant dans l'entreprise en affirmant que tous ses salariés acceptaient depuis de nombreuses années ce mode de rémunération."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la preuve dans les litiges relatifs aux heures supplémentaires et à la rémunération, tout en rappelant que les conventions entre employeurs et employés doivent être examinées à la lumière des pratiques établies et des dispositions légales en vigueur.