Cour de cassation, arret, 1965-02-03, 64-40.110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du Conseil des prud'hommes : La cour a conclu que le Conseil des prud'hommes était incompétent pour connaître du différend, car les éléments de subordination, essentiels à la qualification d'un contrat de travail, n'étaient pas présents. La cour a affirmé que "la déduction des présomptions graves, précises et concordantes" justifiait la qualification de contrat d'entreprise.

Interprétations et citations légales

2. Éléments de subordination : Le Code civil - Article 1179 précise que pour qu'il y ait contrat de travail, il doit exister un lien de subordination. La cour a noté que "la société M.I.P. ne s'immisçait pas dans la direction et l'exécution du travail", ce qui a été déterminant pour établir l'incompétence du Conseil des prud'hommes.

3. Loi du 20 avril 1810 : L'article 7 de cette loi évoque également les conditions de travail et les obligations des parties. La cour a considéré que les obligations de X... étaient limitées à la réalisation d'un chantier dans un délai imparti, ce qui est plus en ligne avec un contrat d'entreprise qu'avec un contrat de travail.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des éléments juridiques, confirmant que la relation entre X... et la société M.I.P. était celle d'un entrepreneur indépendant, et non d'un salarié subordonné.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 ET SUIVANTS, 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA SOCIETE M.I.P. AU MOTIF QU'IL S'ETAIT PRESENTE COMME ARTISAN, FORT BIEN VETU ET PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE DE TOURISME ;\n\n\n\n QU'IL AVAIT EXERCE LIBREMENT SON ACTIVITE AVEC UN COMPAGNON QUI L'AIDAIT PAR INTERMITTENCE SANS ETRE SURVEILLE PAR QUI QUE CE SOIT, POUR UN PRIX FORFAITAIRE DE 3.900 FRANCS AVEC SEULEMENT POUR OBLIGATION DE TERMINER SON CHANTIER A UNE DATE DETERMINEE ;\n\n\n\n QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA REMUNERATION A LA TACHE ET LE LIBRE CHOIX DES HEURES DE TRAVAIL NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST POINT EXPLIQUEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SOCIETE S'IMMISCAIT DANS LA DIRECTION ET L'EXECUTION DU TRAVAIL QUI LUI ETAIENT CONFIE ;\n\n\n\n SI ELLE LUI DONNAIT DES INSTRUCTIONS OU DES ORDRES AUXQUELS IL ETAIT OBLIGE D'OBEIR OU SI, AU CONTRAIRE, ELLE LUI LAISSAIT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE UNE INDEPENDANCE INCONCILIABLE AVEC L'ETAT DE SUBORDINATION, ELEMENT ESSENTIEL DU LOUAGE DE SERVICES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... S'ETAIT PRESENTE COMME ARTISAN, N'AVAIT AUCUNEMENT ETE SURVEILLE, AVAIT ETE PAYE PAR UN PRIX FORFAITAIRE GLOBAL POUR SON COMPAGNON ET POUR LUI ET QU'IL AVAIT EU POUR SEULE OBLIGATION DE TERMINER SON CHANTIER A UNE DATE DETERMINEE ;\n\n\n\n QU'EN DEDUISANT DE CES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI LES OPPOSAIT LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-40.110. JORGE ANGELINO X... C/ SOCIETE M.I.P. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 231, P. 189.