Cour de cassation, arret, 1965-02-03, 62-12.092

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve du bail : Concernant la preuve du bail allégué par Marcel Z, la cour a estimé que les documents produits (reçu et avertissement) n'étaient pas suffisants pour établir l'existence d'un bail. Elle a souligné que ces documents "ne sauraient suppléer à la délibération de la commission syndicale" et qu'ils étaient "manifestement dépourvus de toute valeur probante".

Interprétations et citations légales

2. Preuve du bail : La cour a mis en avant que les documents fournis par Marcel Z, bien qu'émanant d'un trésorier du syndicat communal, n'étaient pas suffisants pour prouver l'existence d'un bail. La cour a déclaré que ces documents "n'émanent pas du véritable propriétaire" et ne précisent pas l'étendue ni la situation exacte du terrain loué. Cela fait écho à la nécessité de respecter les formes légales pour établir un bail, ce qui est souvent stipulé dans le Code civil, notamment dans le cadre des contrats de location.

Références légales

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la compétence du tribunal de grande instance pour statuer sur les actions en revendication, tout en rejetant la preuve du bail allégué par Marcel Z pour insuffisance de fondement juridique.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOMAINE D'ALZITONE, SIS DANS LA COMMUNE DE GHISONACCIA (CORSE), EST LA PROPRIETE INDIVISE DE QUATRE COMMUNES, APPARTIENT A LEUR DOMAINE PRIVE ET EST GERE PAR UNE COMMISSION SYNDICALE, DONT DOMINIQUE X... EST LE PRESIDENT ; \n\nQUE CETTE COMMISSION A PASSE UN ACCORD AVEC LA SOCIETE DE MISE EN VALEUR DE LA CORSE, QUI A POUR DIRECTEUR GENERAL RENE Y... ; \n\nQUE LORSQUE LA COMMISSION ET LA SOCIETE VOULURENT PROCEDER AU DEFRICHEMENT DU DOMAINE, ELLES SE HEURTERENT A LA RESISTANCE DE MARCEL Z..., QUI PRETENDAIT TENIR DU SYNDICAT UN BAIL PORTANT SUR 5 HECTARES ENVIRON ; \n\nQUE CETTE PRETENTION A ETE REJETEE PAR LA COUR D'APPEL, SUR L'ACTION DE X... ET DE Y..., AGISSANT TOUS DEUX ES QUALITES ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN POUR STATUER SUR L'EXISTENCE DU BAIL INVOQUE PAR MARCEL Z..., ALORS, D'UNE PART, QUE CE BAIL NE POSAIT AUCUNE QUESTION DE PROPRIETE, LES PARCELLES LOUEES L'AYANT ETE PAR LE SYNDICAT COMMUNAL LUI-MEME, DONT LA PROPRIETE N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SELON LE POURVOI, LA JURIDICTION PARITAIRE AURAIT SEULE COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL ET QUE CETTE COMPETENCE, QUI SERAIT D'ORDRE PUBLIC, NE SAURAIT ETRE MISE EN ECHEC PAR UNE DEMANDE FORMEE A SEULE FIN D'EXPULSION ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA DEMANDE DE X... ETAIT UNE "ACTION EN REVENDICATION" ; \n\nQU'ELLE DECIDE EXACTEMENT QU'UNE TELLE DEMANDE RELEVE PAR NATURE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS DE DEFENSE OPPOSES PAR MARCEL Z... ; \n\nQUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 N'IMPOSE AUCUNE DEROGATION A CETTE REGLE, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX, QU'IL PREVOIT, N'ETANT PLUS EXCLUSIVE ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DU BAIL ALLEGUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL EST CONSTANT ET NON CONTESTE QUE LES AVERTISSEMENT ET QUITTANCE DELIVRES A MARCEL Z... AVAIENT ETE ETABLIS PAR LE PERCEPTEUR EN SA QUALITE DE TRESORIER DU SYNDICAT COMMUNAL, QUE CES PIECES FAISAIENT MENTION EXPRESSE DU SYNDICAT D'ALZITONE ET D'UN LOYER ANNUEL DE 2.500 ANCIENS FRANCS, QUE CES DOCUMENTS ECRITS VAUDRAIENT AVEU DU BAILLEUR, QUELLE QUE FUT LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES ; \n\nQU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE RECU ET L'AVERTISSEMENT PRODUITS "NE SAURAIENT SUPPLEER A LA DELIBERATION DE LA COMMISSION SYNDICALE ET A L'ACCORD DONNE PAR CELLE-CI A LA PASSATION D'UN TEL BAIL PORTANT SUR PLUS DE TROIS HECTARES ; \n\nQUE TEL A ETE LE RESULTAT DE LA COMPARUTION DES PARTIES... ; \n\nQUE CES RECU ET AVERTISSEMENT, QUI N'EMANENT PAS DU VERITABLE PROPRIETAIRE ET QUI NE SPECIFIENT D'AILLEURS NI L'ETENDUE DU TERRAIN LOUE, NI SA SITUATION EXACTE, SONT DONC MANIFESTEMENT DEPOURVUS DE TOUTE VALEUR PROBANTE" ; \n\nQU'EN DECIDANT, EN CONSEQUENCE, QUE MARCEL Z... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; \n\nQUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE RETENU DAVANTAGE QUE LE PREMIER ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 62-12.092. Z... C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. GIFFARD ET COULET. \n\nA RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 368 (1ER), P. 284 ;\n\n 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 892 (1ER), P. 744.\n\nSUR LE NO 2 : 10 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 32, P. 26 ;\n\n 2 MAI 1963, BULL. 1963, IV, NO 363 (2EME), P. 295.