Cour de cassation, arret, 1965-02-03, 62-10.586

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur substantielle : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel X... aurait été victime d'une erreur substantielle. Elle a noté que l'erreur alléguée ne portait pas sur la substance même de l'objet du contrat, qui était la location des lignes régulières. Elle a déclaré que « l'erreur alléguée par X... ne saurait en aucune façon être retenue pour prononcer la nullité de la convention ».

3. Défaut de cause : Concernant le défaut de cause, la Cour a conclu que la contrepartie de l'obligation contractée par le bailleur était le paiement du prix de location, sans que la réserve sur les lignes d'excursions puisse affecter cette contrepartie. Elle a affirmé que « aucune nullité ne peut être prononcée pour défaut de cause puisque la contrepartie de l'obligation contractée par le bailleur est le paiement du prix de location ».

Interprétations et citations légales

1. Nullité d'ordre public : La Cour a précisé que le refus d'homologation ne constitue pas une nullité d'ordre public. Cela fait écho à l'article 1178 du Code civil, qui stipule que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi » et que « la nullité d'un contrat peut être prononcée si elle est prévue par la loi ».

2. Erreur sur la substance : La notion d'erreur substantielle est abordée dans l'article 1130 du Code civil, qui précise que « l'erreur est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». La Cour a jugé que l'erreur alléguée par X... ne portait pas sur la substance du contrat, mais sur une condition accessoire.

3. Cause du contrat : La question de la cause est traitée dans l'article 1131 du Code civil, qui indique que « la cause est licite lorsque le contrat a pour objet une prestation qui n'est pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ». La Cour a conclu que la cause du contrat était bien présente, étant donné que le paiement du loyer constituait une contrepartie valable.

En somme, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des éléments constitutifs du contrat, en écartant les arguments de nullité basés sur des réserves et des erreurs qui ne touchaient pas l'objet principal de la convention.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 10 MARS 1958, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE GONTHIER ET NOUHAUD L'EXPLOITATION DE DEUX LIGNES REGULIERES DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS EN AUTOBUS QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A EXPLOITER EN DORDOGNE DANS LE CADRE DU PLAN DE COORDINATION DES TRANSPORTS ROUTIERS ET FERROVIAIRES, MAIS QU'IL S'ETAIT RESERVE L'EXPLOITATION DES SERVICES ANNEXES D'EXCURSIONS SANS ITINERAIRES FIXES ; \n\nQUE LE COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS AYANT, PAR DECISION DU 29 JUILLET 1958, DEVENUE DEFINITIVE APRES LE REJET DU RECOURS FORME DEVANT LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT QUATRE MOIS, REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONTRAT AINSI CONCLU, X... A ENGAGE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE UNE ACTION EN NULLITE DE LA CONVENTION ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE REFUS D'HOMOLOGATION ENTACHERAIT LA CONVENTION D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; \n\nQU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT POUR VICE DU CONSENTEMENT PUISQU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LESQUELS AURAIENT ETE DENATURES, QUE X... NE S'ETAIT ENGAGE QU'EN TENANT COMPTE DE LA POSSIBILITE DE CONTINUER A EXPLOITER LES LIGNES D'EXCURSIONS QU'IL S'ETAIT EXPRESSEMENT RESERVEES, DANS SON IGNORANCE ET CELLE DE SON CO-CONTRACTANT QUE L'ADMINISTRATION S'OPPOSERAIT A UNE EXPLOITATION DIFFERENTE DE CELLE QU'IL AVAIT JUSQU'A CE MOMENT EXERCEE ET QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE ; \n\nQU'ENFIN, LE DEMANDEUR AU POURVOI A SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU CONSTATER QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT NUL COMME DEPOURVU DE CAUSE, DES LORS QU'AVAIT ETE REFUSEE LA FACULTE D'EXPLOITER DES SERVICES D'EXCURSIONS, CETTE EXPLOITATION CONSTITUANT, AVEC LE LOYER, LA CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR X... ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'OBJET DE LA CONVENTION EST "LA LOCATION DE L'EXPLOITATION DE DEUX LIGNES REGULIERES D'AUTOBUS" ET QUE "LA RESERVE" CONCERNANT LES LIGNES D'EXCURSIONS, STIPULEE PAR LE BAILLEUR, NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE "COMME UNE CONDITION DE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION A L'OBJET DE LAQUELLE ELLE DEMEURE ETRANGERE...", QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE L'ERREUR ALLEGUEE PAR X... " NE SAURAIT EN AUCUNE FACON ETRE RETENUE POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA CONVENTION " PARCE QU'UNE TELLE ERREUR NE PORTE PAS SUR LA SUBSTANCE MEME DE L'OBJET DU CONTRAT QUI CONSISTE "UNIQUEMENT DANS LA LOCATION DE L'EXPLOITATION DES DEUX LIGNES REGULIERES..." ; \n\nQU'ENFIN, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR DEFAUT DE CAUSE PUISQUE LA CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LE BAILLEUR EST LE PAYEMENT DU PRIX DE LOCATION, SANS QU'ON PUISSE FAIRE ETAT DE LA "RESERVE", ETRANGERE A L'OBJET DU CONTRAT, CONCERNANT LES LIGNES D'EXCURSIONS ; \n\nQUE DE CES CONSTATATIONS, QUI NE COMPORTENT AUCUNE DENATURATION DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUELLES QUALITES DOIVENT, DANS UN CONTRAT, ETRE CONSIDEREES COMME SUBSTANTIELLES, A DEDUIT QUE LES VICES ALLEGUES NE POUVAIENT ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT ; \n\nQUE CES MOTIFS, QUI ECARTENT DE L'OBJET DE LA CONVENTION L'EXPLOITATION DES LIGNES D'EXCURSIONS DONT LA DEMANDE A PROVOQUE LE REFUS D'HOMOLOGATION, RENDENT INOPERANTES LES CRITIQUES DU PREMIER MOYEN DIRIGEES CONTRE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE SE RAPPORTANT A LA DECISION DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ; \n\nQU'IL S'ENSUIT QUE CE GRIEF, DEPOURVU D'INTERET, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ET QUE LES AUTRES MOYENS SONT MAL FONDES ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62-10.586. X... C / SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GONTHIER ET NOUHAUD. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. NICOLAY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 28 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 477 (1ER), P. 369 ET L'ARRET CITE.