Cour de cassation, arret, 1965-02-03, 62-40.822

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 1184 du Code civil : La cour d'appel a jugé que, même si la société avait respecté les prescriptions de l'article 1184 du Code civil, son action en résiliation n'aurait pas été accueillie, ce qui a renforcé la décision de ne pas reconnaître la faute grave.
- Citation pertinente : "SI ELLE S'ETAIT CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, SON ACTION N'AURAIT PAS ETE ACCUEILLIE."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Articles 1142 et suivants : Ces articles traitent des obligations et des responsabilités contractuelles. La cour a appliqué ces principes pour évaluer si la société avait respecté ses obligations en matière de preuve et de justification des fautes reprochées.
- Interprétation : La cour a mis en avant que la charge de la preuve incombe à l'employeur lorsqu'il invoque une faute grave pour justifier un licenciement.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article évoque la responsabilité délictuelle et pourrait être pertinent dans le cadre des dommages-intérêts réclamés par X... en raison de la rupture de son contrat. La cour a considéré que la société n'avait pas respecté les conditions nécessaires pour établir une faute justifiant la rupture.
- Citation directe : "LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION."

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une appréciation rigoureuse des éléments de preuve et sur l'application correcte des dispositions légales relatives aux contrats de travail, ce qui a conduit à la protection des droits de X... face à un licenciement jugé non fondé.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1142 ET SUIVANT, 1382, 1780 ET SUIVANTS, AINSI QUE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DES DOCUMENTS ET DES ELEMENTS ETABLIS EN LA CAUSE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LABORATOIRES JEAN ROY A PAYER A X..., SON ANCIEN VISITEUR MEDICAL EN AFRIQUE NOIRE, CONGEDIE POUR FAUTES GRAVES AVANT L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN AN, UNE INDEMNITE EGALE A LA TOTALITE DES SALAIRES QUE CELUI-CI AURAIT DU TOUCHER JUSQU'A LA FIN DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE D'INTENTER UNE ACTION JUDICIAIRE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS L'EXISTENCE D'AUCUNE FAUTE GRAVE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DUDIT X..., ALORS, D'UNE PART, QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE DU SALARIE, L'EMPLOYEUR A TOUJOURS LE DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE IMMEDIATEMENT ET SANS EXERCER UNE ACTION EN JUSTICE, SOUS RESERVE DU CONTROLE DES JUGES QUI ONT A SE PRONONCER SUR LA FAUTE REPROCHEE AU SALARIE A L'OCCASION DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE PAR CELUI-CI ET ALORS QUE D'AUTRE PART, BIEN QU'EN L'ESPECE, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONTRAT LIANT LES PARTIES SPECIFIAIT QUE DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES FAUTES GRAVES DE X... ENTRAINANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT NOTAMMENT LE FAIT DE NE PAS ENVOYER A LA SOCIETE REGULIEREMENT CHAQUE SEMAINE DES RAPPORTS DE VISITES AINSI QUE LE FAIT DE NE PAS VISITER PENDANT LA DUREE DU CONTRAT L'ENSEMBLE DU CORPS MEDICAL EN AFRIQUE NOIRE, SOIT 600 MEDECINS ENVIRON AU RYTHME DE 60 VISITES EN MOYENNE, LEDIT ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE INVOQUANT LA CARENCE OPINIATRE DE X... EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS DE VISITES HFOURNIS EBDOMADAIRES QU'IL N'AVAIT JAMAIS REGULIEREMENT MALGRE DES RAPPELS A L'ORDRE REITERES ET A DENATURE LES ELEMENTS ETABLIS EN LA CAUSE EN REFUSANT DE RECONNAITRE QU'A LA DATE DU LICENCIEMENT INTERVENU CINQ MOIS APRES LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT LEDIT X... AVAIT GRAVEMENT CONTREVENU A SES OBLIGATIONS RELATIVES A LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE DONT, A CETTE DATE, MOINS D'UN CINQUIEME SEULEMENT AVAIT ETE VISITE, CE QUI AVAIT ENTRAINE UNE BAISSE CATASTROPHIQUE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, SE TROUVANT EN AFRIQUE NOIRE EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL DES LABORATOIRES JEAN ROY AU SERVICE DESQUELS IL ETAIT DEPUIS 1956 ET AVEC QUI IL ETAIT LIE EN DERNIER LIEU SELON UNE LETTRE DU 17 OCTOBRE 1958 POUR UNE DUREE D'UN AN, X... S'EST VU NOTIFIER PAR CET EMPLOYEUR A LA DATE DU 14 MARS 1959 LA RUPTURE IMMEDIATE DE SON CONTRAT POUR MANQUEMENTS REPETES AUX OBLIGATIONS QUI Y ETAIENT INCLUSES ; \n\n\nQUE, CONTESTANT CES GRIEFS DE SON EMPLOYEUR, IL A PRETENDU AVOIR DROIT A DIVERSES INDEMNITES CONSECUTIVES A CETTE RUPTURE ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI LE CONTRAT DU 17 OCTOBRE 1958 STIPULAIT QUE LE FAIT PAR X... DE NE PAS ENVOYER CHAQUE SEMAINE DES RAPPORTS DE VISITE AIN SI QUE CELUI DE NE PAS VISITER PENDANT LA DUREE DU CONTRAT LES 600 MEDECINS ENVIRON DE L'AFRIQUE NOIRE A RAISON DE 60 PAR MOIS SERAIENT CONSIDERES COMME FAUTES GRAVES SANCTIONNEES PAR LA DENONCIATION IMMEDIATE DUDIT CONTRAT SANS INDEMNITE, X..., CONTESTANT LE GRIEF A LUI FAIT PAR SON EMPLOYEUR DE NE LUI AVOIR ADRESSE QUE 56 RAPPORTS DE VISITE POUR PLUS DE DEUX MOIS DE PRESENCE AU SENEGAL, A ETABLI PAR LES DOUBLES DE SES COMPTES RENDUS QU'IL AVAIT EFFECTUE AU MINIMUM 113 VISITES EN DEUX MOIS ET DEMI A TROIS MOIS DE PRESENCE DANS SON SECTEUR, CHIFFRE PROCHE DE LA MOYENNE MENSUELLE PREVUE DE 60 MEDECINS ; \n\n\nQUE CETTE MOYENNE, QUI N'ETAIT QU'INDICATIVE, POUVAIT ETRE RETABLIE AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURATION, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, DECIDER QUE LA SOCIETE DES " LABORATOIRES ROY " N'AVAIT PAS NETTEMENT APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, DE LA VIOLATION PAR SON VISITEUR MEDICAL DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SUSVISEES, ET QUE, SI ELLE S'ETAIT CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, SON ACTION N'AURAIT PAS ETE ACCUEILLIE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40. 822. SOCIETE LABORATOIRES JEAN ROY C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : \nMM. CALLAND ET MAYER.