Cour de cassation, arret, 1965-02-03, 63-12.784

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Imprévisibilité du fait de la victime : Les juges ont estimé que le comportement de Y..., qui a accroché la fourgonnette avant de perdre le contrôle de son cyclomoteur, était imprévisible pour A..., le conducteur de la voiture qui suivait. Cela a été déterminant pour exonérer A... de sa responsabilité en tant que gardien de son véhicule.

> "Le fait de la victime, normalement imprévisible pour A..., avait été tel que celui-ci n'avait pu le surmonter."

2. Circonstances de l'accident : La cour a noté que A... circulait à une vitesse raisonnable (environ 40 km/h) et qu'il a freiné brusquement en raison du mouvement soudain du cyclomoteur, ce qui a contribué à la conclusion que son comportement était conforme aux attentes d'un conducteur prudent.

> "A... avait été surpris par le mouvement soudain du cyclomoteur."

Interprétations et citations légales

> "On est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde."

Dans ce cas, la cour a interprété cet article en considérant que la responsabilité d'A... ne pouvait être engagée en raison de l'imprévisibilité du comportement de Y..., ce qui constitue un fait de la victime exonérant A... de toute responsabilité. La cour a également fait référence à des motifs implicites des premiers juges, renforçant l'idée que le comportement de Y... était imprévisible et irrésistible.

En conclusion, la cour d'appel a jugé que les circonstances de l'accident, combinées à l'imprévisibilité du comportement de la victime, justifiaient l'absence de responsabilité d'A... et de son assureur, ce qui a conduit au rejet du pourvoi formé par les époux Y....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, Y... QUI, DANS UNE AGGLOMERATION, ROULAIT, A CYCLOMOTEUR, SUR UNE LARGE AVENUE DIVISEE EN DEUX PARTIES PAR UN TERRE-PLEIN CENTRAL, CHACUNE DES DEUX CHAUSSEES ETANT A SENS UNIQUE, ACCROCHA L'ARRIERE D'UNE FOURGONNETTE MILITAIRE CONDUITE PAR Z..., PUIS ALLA HEURTER L'AVANT D'UNE AUTRE VOITURE PILOTEE PAR A..., SON PROPRIETAIRE, QUI SUIVAIT, DANS LE MEME SENS, LE COTE GAUCHE DE LA MEME CHAUSSEE ; \n\n\nQUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; \n\n\nQUE SON PERE ET SA MERE ONT ASSIGNE Z...ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, D'UNE PART, A... ET LA SOCIETE AMERICAN FOREING INSURANCE ASSOCIATION, REPRESENTANT LA SOCIETE SAINT-PAUL MERCURY INSURANCE CY, SON ASSUREUR, D'AUTRE PART, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE CETTE DOUBLE DEMANDE, D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE A... ET SON ASSUREUR, ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN ADMETTANT QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE AU FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE RELEVEE PAR LES DEMANDEURS A L'ACTION, QUE LE VEHICULE DE A... ETAIT COMPLETEMENT SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ALORS QUE CETTE POSITION AURAIT MIS SON CONDUCTEUR DANS L'IMPOSSIBILITE DE PARER AU DEPLACEMENT VERS LA GAUCHE D'UN USAGER EFFECTUANT UN DEPASSEMENT, EVENTUALITE QUI N'AURAIT EU RIEN D'IMPREVISIBLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION IMPLICITE DE DEUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DOUBLANT LA FOURGONNETTE CONDUITE PAR Z...QUI, LUI-MEME, APRES AVOIR ACTIONNE SES FEUX CLIGNOTANTS, DEPASSAIT UNE AUTOMOBILE ARRETEE SUR SA DROITE, Y... ACCROCHA AVEC SA PEDALE L'ANGLE INFERIEUR GAUCHE DE LA FOURGONNETTE ET, EN SE DEGAGEANT, PERDIT LE CONTROLE DE SA MACHINE, FUT RENVOYE SUR LE COTE GAUCHE DE LA MEME VOIE OU IL HEURTA LA PARTIE AVANT, COTE DROIT, DU VEHICULE PILOTE PAR A..., QUI ARRIVAIT DERRIERE LUI SUR CETTE PARTIE DE L'AVENUE ; \n\n\nQU'IL EST PRECISE QUE CETTE DERNIERE VOITURE ALLAIT A UNE VITESSE D'ENVIRON 40 KILOMETRES, QUE SON CONDUCTEUR FREINA BRUSQUEMENT ET S'ARRETA SUR UNE DISTANCE DE DIX METRES QUE, DE CE FAIT, UNE CAMIONNETTE QUI LA SUIVAIT LA HEURTA LEGEREMENT ET QUE A... AVAIT ETE SURPRIS PAR LE MOUVEMENT SOUDAIN DU CYCLOMOTEUR ; \n\n\nATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE A... SUIVAIT, AINSI QU'IL EN AVAIT LA FACULTE, SUR UNE VOIE A SENS UNIQUE OU LA CIRCULATION ETAIT INTENSE, LA FILE DES VOITURES OCCUPANT LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LEDIT A..., AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ET QUE CE FAIT L'EXONERAIT ENTIEREMENT, PAR SUITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, EN TANT QUE GARDIEN DE SA VOITURE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-12. 784. EPOUX Y... C / A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : \nMM. X... ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 615, P. 461 ; \n12 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, NO 130, P. 98.