Cour de cassation, arret, 1965-02-03, 62-11.043

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de litige entre les caisses : La Cour a également souligné que la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment ne pouvait pas être considérée comme un tiers sans intérêt dans le litige, car elle avait un intérêt direct à la question d'affiliation de X..., le gérant. Elle a précisé que "la demande tendant à faire dire que X... devait demeurer affilié à la caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics intéressait au premier chef X...".

3. Mise en cause de l'affilié : Concernant la mise en cause de X..., la Cour a statué qu'il avait un intérêt direct au procès et pouvait être mis en cause par voie d'intervention forcée, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de litiges d'affiliation.

Interprétations et citations légales

1. Affiliation simultanée : La Cour a interprété que, selon la législation en vigueur, un gérant de société ne peut être affilié à la fois au régime général et au régime autonome. Ce principe est fondamental en matière de sécurité sociale et vise à éviter les doubles affiliations qui pourraient engendrer des conflits de droits.

2. Intérêt à agir : La notion d'intérêt à agir a été essentielle dans cette décision. La Cour a affirmé que "la caisse primaire avait bien soutenu elle-même le moyen", ce qui montre que l'intérêt à agir est un critère déterminant pour la recevabilité des actions en justice.

3. Intervention forcée : La possibilité pour un tiers d'intervenir dans un litige est également un point clé. La Cour a précisé que "X..., dont l'affiliation à l'une des caisses était contestée, avait un intérêt direct au procès", ce qui justifie la mise en cause.

Citations légales

Ces éléments mettent en lumière les fondements juridiques sur lesquels la Cour a basé sa décision, illustrant l'importance de l'intérêt à agir et des règles d'affiliation dans le cadre des régimes de sécurité sociale.

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LE POURVOI NO 62 / 11. 043 FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-PYRENEES ET LE POURVOI NO 62 / 11. 050 FORME PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; \n\nSUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI NO 62 / 11. 043, SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE ; \n\nATTENDU QUE, SI EN PRINCIPE LE DISPOSITIF CONSTITUE SEUL LE JUGEMENT ET LES MOTIFS NE SERVENT QU'A JUSTIFIER LA DECISION, IL EST DES CAS OU CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF AYANT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU CARACTERE DECISOIRE DE CE DISPOSITIF ET NON A LA PLACE QU'IL OCCUPE QU'IL FAUT S'ATTACHER ; \n\nATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR ARRET DU 4 MAI 1960 DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DU 17 DECEMBRE 1956, ENONCE QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, NE PEUT A RAISON DE CETTE SEULE ET MEME ACTIVITE, ETRE AFFILIEE A LA FOIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AU REGIME AUTONOME DES NON-SALARIES ; \n\nQUE CETTE DECLARATION, CONTENUE DANS LES SEULS MOTIFS, OFFRE UN CARACTERE DECISOIRE NON DOUTEUX ET DOIT ETRE CONSIDEREE COMME S'INTEGRANT DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ; \n\nQUE, DES LORS, FAISANT GRIEF A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ; \n\nDECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; \n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 62 / 11. 043 : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A ESTIME QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR CUMUL ENTRE DIVERS REGIMES DE RETRAITES DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL NE POURRAIT Y AVOIR DE LITIGE ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT, QUE LA DEUXIEME NE SERAIT EN DROIT DE RECLAMER A LA PREMIERE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION FONDEE SUR LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLE SERAIT A CE LITIGE UN TIERS SANS INTERET, NE ET ACTUEL, ET QUE LES LEGISLATIONS QU'APPLIQUENT LES CAISSES PRIMAIRES ET LES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE SONT INDEPENDANTES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... NE POUVAIT, A RAISON DE SA SEULE ET MEME ACTIVITE DE GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ETRE AFFILIE A LA FOIS AU REGIME GENERAL ET AU REGIME AUTONOME DES NON-SALARIES, LA DECISION ENONCE QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE N'A AUCUN INTERET DANS UNE ACTION QUI A POUR EFFET DE LA PRIVER DE L'UN DE SES AFFILIES AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET A SOUTENIR QUE CETTE DERNIERE N'EUT PAS ETE EN DROIT DE LA FAIRE APPELER EN CAUSE MEME SI L'ACTION AVAIT ETE INTENTEE PAR LADITE CAISSE NATIONALE CONTRE X... ; QUE PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX DERNIERES BRANCHES, LESQUELLES SONT PREALABLES, DU POURVOI NO 62 / 11. 050 : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT, EN L'ABSENCE D'APPEL EN CAUSE DE X..., LA DEMANDE FORMEE PAR LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET TENDANT A FAIRE REJETER PAR CETTE DERNIERE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE CELUI-CI, GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ALORS QUE LE MOYEN NE POUVAIT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR, ET QUE, S'IL Y AVAIT IRREGULARITE DE PROCEDURE CELLE-CI ETAIT COUVERTE PAR LES CONCLUSIONS AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT OBSERVER, A BON DROIT, QUE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE DIRE QUE X... DEVAIT DEMEURER AFFILIE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS INTERESSAIT AU PREMIER CHEF X... ET QU'ELLE ETAIT IRRECEVABLE EN L'ABSENCE D'APPEL EN CAUSE DE CE DERNIER ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, DESQUELS IL S'EVINCE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT BIEN SOUTENU ELLE-MEME LE MOYEN, LES JUGES DU FOND, QUI NE LE SOULEVAIENT POINT D'OFFICE ET N'ETAIENT SAISIS D'AUCUNE EXCEPTION OU FIN DE NON-RECEVOIR TENDANT A LA FAIRE REJETER N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN DU POURVOI NO 62 / 11. 050 : \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA MISE EN CAUSE DE X..., ALORS QU'ELLE NE SERAIT IMPOSEE PAR AUCUN TEXTE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE X..., DONT L'AFFILIATION A L'UNE DES CAISSES ETAIT CONTESTEE, AVAIT UN INTERET DIRECT AU PROCES ET QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL ; \n\nQUE, DES LORS, IL POUVAIT ETRE MIS EN CAUSE, PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 62-11. 043. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-PYRENEES C / CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. NO 62-11. 050. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-PYRENEES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. COULET ET CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 2 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 350, P. 296 ET LES ARRETS CITES.