Cour de cassation, arret, 1965-02-03, 63-12.538

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rupture abusive du contrat : La cour a souligné que la société Drouville avait brusquement rompu le contrat, ce qui a causé un préjudice à X.... La cour a précisé que "la commission due ne saurait être refusée en raison du seul fait qu'X... n'aurait pas été domicilié à Oran".

3. Mesure d'instruction ordonnée : La cour a décidé d'ordonner une expertise pour évaluer le montant des sommes dues, en précisant que "les juges du fond, sans retenir la qualité de représentant statutaire, ont pu décider qu'elles étaient tenues d'obligations réciproques dans les termes du droit commun".

Interprétations et citations légales

- Contrat de représentation : La reconnaissance d'un contrat de représentation, même sans statut légal formel, est essentielle. La cour a affirmé que "X... s'était borné à demander que soit constatée l'existence d'une convention de représentant profitant aux deux parties", ce qui souligne l'importance de l'intention des parties dans la formation d'un contrat.

- Obligations réciproques : La cour a interprété que les parties avaient des obligations réciproques, même en l'absence de reconnaissance formelle du statut de représentant. Cela est en accord avec le principe général des obligations contractuelles, tel que stipulé dans le Code civil - Article 1103 : "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi".

- Rupture abusive : La notion de rupture abusive du contrat est également centrale dans cette décision. La cour a noté que la société Drouville avait rompu le contrat sans justification valable, ce qui est en contradiction avec le Code civil - Article 1217, qui prévoit que la rupture d'un contrat peut engager la responsabilité de son auteur.

Ces éléments montrent que la cour a pris en compte non seulement les faits matériels, mais aussi les intentions des parties et les principes juridiques sous-jacents pour rendre sa décision.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DROUVILLE A PAYER A X... LES COMMISSIONS AFFERENTS A LA VENTE DE 35 FOURGONS CITERNES ET D'UNE ECHELLE REMORQUE ET AVANT DIRE DROIT SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET PERTE DE CLIENTELE, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES COMMISSIONS VERSEES PENDANT LA PERIODE DE 1954 A 1960 AU MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION BRUSQUEMENT ROMPU PAR LA SOCIETE DROUVILLE, RUPTURE AYANT CAUSE UN PREJUDICE A X..., ALORS D'UNE PART QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DU STATUT LEGAL DES REPRESENTANTS ET QU'IL NE SUBISSAIT AUCUNE PERTE DE CLIENTELE, CELLE-CI ETANT OCCASIONNELLE ET DEVANT ETRE DE TOUTE FACON PERDUE PAR SUITE DES EVENEMENTS ; \n\nALORS, QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE RELEVENT PAS DE FAUTE DE LA SOCIETE A L'OCCASION DE LA RUPTURE ; \n\nALORS ENFIN QUE L'ARRET DENATURE DEUX LETTRES POUR EN DEDUIRE LE CARACTERE IMPORTANT DU ROLE JOUE PAR X... DANS LA VENTE DE 35 FOURGONS CITERNES ET OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QU'X... AVAIT RENONCE AUX COMMISSIONS AFFERENTES A CETTE VENTE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET CEUX DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QU'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ETABLIT QU'X... EST DEVENU REPRESENTANT EXCLUSIF POUR L'ALGERIE DE LA SOCIETE DROUVILLE POUR LA VENTE DE SON MATERIEL MOYENNANT UNE COMMISSION DE 10 %, QUE DE 1954 A 1960, X..., QUI AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE SES MOYENS, SES RELATIONS ET SA COMPETENCE, AVAIT PERMIS A CELLE-CI DE REALISER DES VENTES DANS UNE REGION OU AUPARAVANT ELLE ETAIT INCONNUE ; \n\nQUE DE NOMBREUSES AFFAIRES FURENT TRAITEES ET LES COMMISSIONS PAYEES SANS DIFFICULTES ; \n\nQUE LA SOCIETE A REFUSE DE PAYER DES COMMISSIONS AFFERENTES A LA VENTE DE 35 FOURGONS POMPE A LA VILLE D'ORAN ; \n\nQUE, CEPENDANT LE ROLE IMPORTANT JOUE PAR X... DANS CE MARCHE ETAIT SOULIGNE PAR LA SOCIETE DANS SES LETTRES DES 15 ET 22 AVRIL 1959 ; \n\nQUE LA COMMISSION DUE NE SAURAIT ETRE REFUSEE EN RAISON DU SEUL FAIT QU'X... N'AURAIT PAS ETE DOMICILIE A ORAN, L'EXIGENCE FORMULEE PAR LA PREFECTURE D'ORAN N'ETANT EDICTEE QUE PAR LE SOUCI DE VOIR ASSURER LA GARANTIE APRES LIVRAISON ; \n\nQU'X... JUSTIFIE QU'A PARTIR DE JUIN 1960 LA SOCIETE DROUVILLE S'EST SYSTEMATIQUEMENT REFUSEE A LUI FOURNIR LES PRIX ET LES DEVIS QU'IL DEMANDAIT, ET QU'EN OCTOBRE ELLE AVAIT PRETENDU QU'X... N'AVAIT AUCUN LIEN AVEC ELLE ET N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR LE REPRESENTER EN AFRIQUE DU NORD ; \n\nATTENDU QUE DES LORS QU'X... S'ETAIT BORNE A DEMANDER QUE SOIT CONSTATEE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE REPRESENTANT PROFITANT AUX DEUX PARTIES ET LA RUPTURE DOMMAGEABLE DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE DROUVILLE, LES JUGES DU FOND, SANS RETENIR LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT PU DECIDER QU'ELLES ETAIENT TENUES D'OBLIGATIONS RECIPROQUES DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ET ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES ET INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE DUES PAR LA SOCIETE DROUVILLE A X..., CE QUI NE PREJUGE PAS DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE POUVANT RESULTER DE LA PERTE DE LA CLIENTELE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LES TROIS MOYENS NE SONT PAS FONDES ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 63-12.538. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DROUVILLE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MAYER. \n\nA RAPPROCHER : 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 80 (2O), P. 67 ; \n\n11 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 376 (2O), P. 316 ET L'ARRET CITE ; \n\n9 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 835, P. 690.