Cour de cassation, arret, 1965-02-03, 62-13.700

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du second degré ont pu sans contradiction, déduire que le camion n'avait fait que subir l'action étrangère de Y..."

2. Absence de faute du gardien : Le pourvoi a également soutenu que le comportement normal et passif de la chose inanimée (le camion) suppose une absence de faute du gardien. La cour d'appel n'a pas eu à examiner si Z... avait commis des fautes en relation directe avec l'accident, car il avait été relaxé en police correctionnelle.

> "Les juges du second degré, saisis uniquement d'une demande fondée sur l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, n'avaient point à rechercher si Z..., qui avait été relaxé en police correctionnelle, avait commis des fautes en relation directe avec l'accident."

Interprétations et citations légales

Dans cette décision, la cour a interprété cet article en considérant que la responsabilité du gardien (Dame X...) ne pouvait être engagée que si la chose (le camion) avait eu un rôle actif dans la survenance du dommage. La cour a conclu que le camion avait agi de manière passive et que l'accident était dû à l'action du motocycliste, ce qui a conduit à la décharge de la responsabilité de Dame X...

En somme, la décision illustre l'importance de la distinction entre la responsabilité du gardien d'une chose inanimée et les actions des tiers dans la survenance d'un dommage, en mettant en avant le principe selon lequel la responsabilité ne peut être engagée que si la chose a joué un rôle actif dans l'accident.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION APPARTENANT A DAME X..., ET CONDUIT PAR SON PREPOSE Z..., ET LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR SON PROPRIETAIRE Y... ; \n\nQUE CE DERNIER, BLESSE, FIT ASSIGNER Z..., LA DAME X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; \n\nQUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE INTERVINT A L'INSTANCE ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECHARGE LA DAME X... DE TOUTE RESPONSABILITE, AU MOTIF QUE LE CAMION N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT SERAIT ENCOURUE PAR LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, DES LORS QUE CELLE-CI EST LA CAUSE DU DOMMAGE, TOUTE INTERVENTION DE CETTE CHOSE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ETANT PRESUMEE ACTIVE, ET ALORS QUE LA POSITION IRREGULIERE OU ANORMALE DE LA CHOSE IMPLIQUE QUE CELLE-CI EST LA CAUSE DU DOMMAGE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA RUE, DANS LAQUELLE CIRCULAIENT LES VEHICULES, A UNE LARGEUR DE CINQ METRES EST RECTILIGNE SUR UNE LONGUEUR DE 125 METRES, QUE DES VEHICULES STATIONNAIENT, EN UNE FILE PRATIQUEMENT ININTERROMPUE SUR PLUS DE TRENTE METRES, SUR LE COTE DROIT QUE SUIVAIT LE CAMION, LEQUEL MESURAIT DEUX METRES VINGT DE LARGEUR ET SIX METRES DE LONGUEUR ; \n\nQUE LE CONDUCTEUR DUDIT VEHICULE S'ENGAGEA DANS LA RUE, ET PAR SUITE DE L'EXISTENCE DES VOITURES A L'ARRET, DUT EMPRUNTER LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ; \n\nQU'UNE GRANDE DISTANCE LE SEPARAIT ALORS DU MOTOCYCLISTE, VENANT EN SENS INVERSE, LAISSANT SUPPOSER QUE LE CROISEMENT DES DEUX VEHICULES POUVAIT S'EFFECTUER SANS DANGER ; \n\nQUE Z... FIT UN APPEL DE PHARES, POUR AVERTIR DE SA PRESENCE, ET QUE LE MOTOCYCLISTE CONTINUANT A ROULER, IL IMMOBILISA SON VEHICULE CONTRE LEQUEL Y..., DE SON PROPRE MOUVEMENT, VINT S'ECRASER, QU'ENFIN L'ACCIDENT ETAIT INEVITABLE, Z... NE POUVANT, COMPTE TENU DE LA CONFIGURATION DE LA RUE ET DE SON ENCOMBREMENT TENTER AUCUNE AUTRE MANOEUVRE SALVATRICE ; \n\nQUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU SANS CONTRADICTION, DEDUIRE QUE LE CAMION N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE Y... ; \n\nQUE, DES LORS, DAME X... ECHAPPAIT A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; \n\nSUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE COMPORTEMENT NORMAL ET PASSIF DE LA CHOSE INANIMEE SUPPOSE UNE ABSENCE DE FAUTE DU GARDIEN ET QUE Z... AVAIT COMMIS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, ET DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT A LA FOIS QUE LE CROISEMENT POUVAIT S'EFFECTUER SANS DANGER ET QUE DES VEHICULES STATIONNAIENT EN UNE FILE ININTERROMPUE SUR PLUS DE TRENTE METRES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS UNIQUEMENT D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, N'AVAIENT POINT A RECHERCHER SI Z..., QUI AVAIT ETE RELAXE EN POLICE CORRECTIONNELLE, AVAIT COMMIS DES FAUTES EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13. 700. Y... C / DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. LE PRADO ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 577, P. 418. SUR LE NO 2 : 4 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 276 (1ER), P. 189 ; \n\n1ER FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 115, P. 85 ; \n\n11 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 471, P. 353.