Cour de cassation, arret, 1965-02-04, 63-11.545

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la protection de l'acquéreur : Dame X... a soutenu que la loi du 29 juin 1935 vise à protéger l'acquéreur d'un fonds de commerce sans qu'il ait à se livrer à des investigations personnelles. Cependant, la cour a estimé que les autres informations fournies dans l'acte étaient suffisantes pour que Dame X... soit informée de la valeur du fonds.

3. Sur l'appréciation souveraine des faits : La cour a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine en concluant que les mentions incomplètes n'avaient pas affecté le consentement de Dame X..., ce qui a permis de rejeter le moyen de nullité.

Interprétations et citations légales

2. Sur la faculté de prononcer la nullité : La cour a rappelé que, bien que la nullité prévue par l'article 12 soit facultative, le juge ne peut refuser de la prononcer sans justifier les circonstances du consentement de l'acquéreur. La cour a conclu que, dans ce cas, les éléments présentés montraient que Dame X... avait une connaissance suffisante des éléments essentiels à la décision d'achat.

3. Appréciation souveraine : La décision souligne que l'appréciation des faits par la cour d'appel est souveraine, ce qui signifie qu'elle a le pouvoir d'évaluer les preuves et les circonstances sans être contrainte par une interprétation stricte des mentions manquantes.

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi, considérant que les éléments fournis dans l'acte et les investigations de Dame X... suffisaient à établir qu'elle était bien informée, ce qui a conduit à la confirmation de sa condamnation à payer le dédit.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHALLAND LAINEY AYANT, SUIVANT ACTE DU 4 MARS 1960, PROMIS DE VENDRE A DAME X... UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-TABAC-JOURNAUX EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE A EVREUX, ETANT STIPULE QU'UN DEDIT DE 12.000 NOUVEAUX FRANCS SERAIT ACQUIS A LA SOCIETE EN CAS DE NON-REALISATION DE SON ACHAT PAR DAME X... LE 1ER JUILLET 1960, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LA DEFAILLANCE DE CETTE DERNIERE, L'A CONDAMNEE A PAYER LE MONTANT DU DEDIT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A PAYER LA SOMME STIPULEE A TITRE DE DEDIT, AU MOTIF QUE, SI LES MENTIONS DE L'ACTE RELATIF AU CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUX BENEFICES ETAIENT INCOMPLETES, CETTE OMISSION N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A DAME X... QUI, PAR LES AUTRES MENTIONS, TOUTES EXACTES, PORTEES A L'ACTE ET PAR LES INVESTIGATIONS AUXQUELLES ELLE AVAIT PU SE LIVRER, S'ETAIT TROUVEE PARFAITEMENT RENSEIGNEE SUR LA VALEUR DU FONDS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 29 JUIN 1935 A POUR BUT DE PROTEGER L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE SANS QU'IL AIT A SE LIVRER PERSONNELLEMENT A DES INVESTIGATIONS, QUE, D'AILLEURS, LA COUR OMET DE PRECISER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DOIT OBLIGATOIREMENT CONTENIR TOUTES LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, QUE L'ARRET, AYANT LUI-MEME CONSTATE QUE LES MENTIONS RELATIVES AU CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUX BENEFICES ETAIENT INCOMPLETES, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, SE REFUSER A PRONONCER LA NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE, ET ALORS, ENFIN, QUE SI LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 12 SUSVISE EST FACULTATIVE POUR LE JUGE, CELUI-CI NE PEUT REFUSER DE LA PRONONCER SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES ET LES ELEMENTS DU CONSENTEMENT DETERMINANT DE L'ACQUEREUR, D'OU L'ON PEUT INFERER QUE CELUI-CI CONNAISSAIT TOUT AU MOINS LES INDICATIONS PRESCRITES PAR LEDIT ARTICLE 12 ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PARMI LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, CELLES RELATIVES AUX BENEFICES ET AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE ETAIENT INCOMPLETES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ACTE LITIGIEUX FAISAIT CONNAITRE "CEUX REALISES DU 1ER JUIN 1956 AU 1ER JUIN 1959", QU'IL CONTENAIT "TOUTES LES AUTRES MENTIONS PRESCRITES PAR LA LOI, CELLES, NOTAMMENT, RELATIVES AUX PRIVILEGES ET AUX NANTISSEMENTS", ET QU'ELLE EN A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS SE CONTREDIRE, QUE DAME X... S'ETAIT TROUVVEE PARFAITEMENT RENSEIGNEE, PAR CES AUTRES MENTIONS, TOUTES EXACTES, ET PAR LES INVESTIGATIONS PERSONNELLES AUXQUELLES ELLE AVAIT PU SE LIVRER "SUR LA VALEUR EXACTE DU FONDS DE COMMERCE" ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 63-11.545. DAME X... C/ SOCIETE EN NOM COLLECTIF CHALLAND LAINEY ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LEMANISSIER . A RAPPROCHER :\n\n 24 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, III, NO 363 (1ER), P. 274. 20 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 470, P. 386 ET L'ARRET CITE. 4 FEVRIER 1963, BULL. 1963, III, NO 83, P. 67 ET L'ARRET CITE.