Cour de cassation, arret, 1965-02-04, 57-50.258

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Simultanéité des activités : La Cour a également mis en avant que si une activité salariée et une activité non salariée ont été exercées simultanément, cela ne doit pas empêcher le bénéfice de l'allocation, tant que l'activité salariée a cessé en même temps que l'autre.

3. Insuffisance de l'analyse des juges du fond : La Cour a critiqué la décision des juges du fond pour ne pas avoir examiné si l'activité salariée de X... avait été son activité principale, ce qui constitue un manquement à l'obligation de donner une base légale à leur décision.

Interprétations et citations légales

- Décret du 19 juillet 1946 - Article 1er : "Les dispositions des articles 15 et 16 de la loi du 22 mai 1946, visant l'allocation aux vieux, sont applicables, à partir du 1er juillet 1946, aux conjoints ou veuves de salariés, âgés de soixante-cinq ans au moins, ayant élevé cinq enfants jusqu'à l'âge de seize ans."

- Arrêté du 6 août 1946 - Article 1er : "Sont considérés comme conjoints de salariés les femmes de nationalité française, âgées d'au moins soixante-cinq ans, dont le mari remplit l'une des conditions suivantes : [...] B) Avoir exercé un emploi salarié ayant constitué sa principale et dernière activité professionnelle et lui ayant procuré une rémunération normale au cours des trois mois précédant celui au cours duquel est intervenue la cessation du travail."

L'interprétation de ces textes par la Cour a mis en lumière que l'exigence de l'activité principale n'est pas explicitement stipulée dans le décret, mais que les juges du fond auraient dû examiner cette question pour établir le droit à l'allocation. La décision souligne l'importance d'une analyse rigoureuse des faits et des conditions légales pour justifier l'octroi d'une allocation, ce qui n'a pas été fait dans le cas présent.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 JUILLET 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1946 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EDICTE : "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI DU 22 MAI 1946, VISANT L'ALLOCATION AUX VIEUX, SONT APPLICABLES, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1946, AUX CONJOINTS OU VEUVES DE SALARIES, AGES DE SOIXANTE-CINQ ANS AU MOINS, AYANT ELEVE CINQ ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS" ;\n\n\n\n QUE LE SECOND PRECISE : EN VUE DE L'APPLICATION DU DECRET DU 19 JUILLET 1946, "SONT CONSIDERES COMME CONJOINTS DE SALARIES LES FEMMES DE NATIONALITE FRANCAISE, AGEES D'AU MOINS SOIXANTE-CINQ ANS, DONT LE MARI REMPLIT L'UNE DES CONDITIONS SUIVANTES : A..., B) AVOIR EXERCE UN EMPLOI SALARIE AYANT CONSTITUE SA PRINCIPALE ET DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT CELUI AU COURS DUQUEL EST INTERVENUE LA CESSATION DU TRAVAIL" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LE MARI DE DAME X... AVAIT, JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1938, EPOQUE A LAQUELLE IL A CESSE TOUTE ACTIVITE, EXERCE A LA FOIS UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET UNE ACTIVITE SALARIEE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX, EN QUALITE DE VEUVE DE SALARIE AYANT ELEVE CINQ ENFANTS, LA DECISION ENONCE "QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE L'ACTIVITE SALARIEE DE CONJOINT AIT ETE SON ACTIVITE PRINCIPALE, QU'IL EST SIMPLEMENT REQUIS QUE L'ACTIVITE SALARIEE AIT ETE LA DERNIERE ;\n\n\n\n QUE SI UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE ONT ETE EXERCEES SIMULTANEMENT, L'EXERCICE DE L'ACTIVITE NON SALARIEE, DONT LE TERME N'A PAS DEPASSE CELUI DE L'AUTRE, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS RECHERCHER SI L'ACTIVITE SALARIEE, EXERCEE PAR X... EN SUS DE SON ACTIVITE NON SALARIEE ET QUI AVAIT CESSE EN MEME TEMPS, AVAIT ETE SON ACTIVITE PRINCIPALE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON LE 6 NOVEMBRE 1956 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 57-50.258. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES "RHONE-ALPES" C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 869, P. 571.