Cour de cassation, arret, 1965-02-04, 64-10.387

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de faute inexcusable de l'employeur : La cour a considéré que l'employeur, représenté par Beaufort, n'avait pas commis de faute inexcusable. Bien que Beaufort ait confié la clé de la cellule, il avait également averti la victime de la nécessité d'être prudent en raison de la présence de courant. La cour a donc estimé qu'il n'y avait pas eu de manquement aux obligations de sécurité de la part de l'employeur.

3. Évaluation des preuves : La cour s'est référée aux enquêtes et au rapport d'expertise qui ont confirmé que la victime avait agi de manière imprudente. Cela a permis à la cour de conclure que l'accident était principalement dû à l'initiative de la victime, ce qui a conduit au rejet de la demande de la veuve.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 468 : Cet article précise que la faute inexcusable est caractérisée par le fait pour l'employeur de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses employés. Dans cette affaire, la cour a jugé que l'employeur avait pris des mesures de sécurité suffisantes, notamment en avertissant la victime des dangers.

La cour a également fait référence à la notion de responsabilité de la victime, soulignant que la prise d'initiative imprudente de la victime peut exonérer l'employeur de sa responsabilité. Cela est en accord avec la jurisprudence qui considère que la responsabilité peut être partagée en cas de comportement imprudent de l'employé.

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi, considérant que l'accident était principalement dû à l'initiative de la victime et qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 468 du Code de la sécurité sociale dans ce cas.

DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ; \n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI VEUVE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON FILS A ETE VICTIME LE 13 AVRIL 1959, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMP LOYEUR, LA SOCIETE POTEL, ALORS QU'APRES AVOIR ADMIS QUE BEAUFORT, CHEF D'EQUIPE DE CETTE ENTREPRISE, AVAIT CONFIE LA CLEF DE LA CELLULE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT SOUS TENSION ET APRES AVOIR CONSTATE LA PRESENCE D'UNE ECHELLE DANS LADITE CELLULE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EN DEDUIRE QUE LEDIT BEAUFORT EN SE DECHARGEANT DE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE QUI LUI INCOMBAIT SUR UN OUVRIER QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR EN ASSUMER LA RESPONSABILITE ET EN AUTORISANT LA PRESENCE D'UNE ECHELLE DANS LA CELLULE EN DEHORS DES HEURES DE COUPURE DE COURANT, AVAIT COMMIS LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DERIVANT D'UNE OMISSION VOLONTAIRE AYANT CONSISTE A NE PAS AVOIR DONNE DES CONSIGNES IMPERATIVES DE SECURITE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AUX ENQUETES DILIGENTES ET AU RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIRE, A OBSERVE QUE X..., MONTEUR ELECTRICIEN QUALIFIE, AVAIT LA VEILLE PARTICIPE AUX TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES D'UNE USINE A SAINT-DENIS ; \n\n\nQU'IL AVAIT ALORS REPEINT LE PLAFOND D'UNE CELLULE DE HAUTE TENSION ET DE BASSE TENSION DONT LE COURANT AVAIT ETE PREALABLEMENT COUPE ; \n\n\nQUE LE LENDEMAIN, AU MOMENT DE LA REPRISE DU TRAVAIL, A 8 HEURES, X... AVAIT ETE AVISE QUE CETTE CELLULE, QUI ETAIT FERMEE, ETAIT ENCORE SOUS TENSION ET QUE LE COURANT NE DEVAIT ETRE COUPE QU'A 9 H.. 30 ; \n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, LES REPARATIONS A EFFECTUER NE DEVAIENT L'ETRE QU'A L'EXTERIEUR DU POSTE ; \n\n\nQUE, CEPENDANT, VOULANT REPRENDRE SES OUTILS QU'IL Y AVAIT LAISSES LA VEILLE, IL AVAIT DEMANDE A L'UN DE SES CAMARADES EN POSSESSION DE LA CLEF DE CE POSTE DE LUI OUVRIR LA PORTE, CE QUE CE DERNIER AVAIT FAIT, TOUT EN LUI CONSEILLANT D'ETRE PRUDENT DU FAIT DE L'EXISTENCE DU COURANT ; \n\n\nQUE C'ETAIT PEU APRES QUE X... AVAIT ETE DECOUVERT SANS VIE, VICTIME D'UNE ELECTROCUTION ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CET ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL TROUVAIT SA CAUSE PRINCIPALE DANS LA MALENCONTREUSE INITIATIVE DE LA VICTIME ET EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLIQUER EN L'ESPECE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-10. 387. VEUVE X... C / SOCIETE ENTREPRISE POTEL. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : \nMM. LEMANISSIER ET CAIL.