Cour de cassation, arret, 1965-02-04, 63-10.891

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fixation du prix du fermage : Le second moyen du pourvoi contestait la décision de la Cour d'appel qui avait imposé le prix stipulé au bail en vertu de l'article 1134 du Code civil, en arguant que le prix du fermage devait être fixé conformément aux règles impératives de l'article 812 du Code rural. La Cour a répondu que Y... ne contestait pas le prix fixé par le contrat à l'hectare, mais demandait simplement à déterminer la contenance affermée et le prix du fermage qui en découlait. Ainsi, la Cour a considéré que la demande portait sur la fixation du prix en fonction de la contenance et non sur une révision du prix.

Interprétations et citations légales

2. Article 812 du Code rural : Cet article impose des règles impératives concernant la fixation du prix du fermage. Toutefois, la Cour a interprété que, dans le cadre de la demande de Y..., il ne s'agissait pas d'une contestation du prix, mais d'une demande de détermination de la contenance et du prix en fonction de celle-ci. Cela a permis à la Cour de ne pas avoir à examiner la question sous l'angle de l'article 812, car la demande ne visait pas une révision du prix mais une clarification.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Pau a été fondée sur une interprétation précise des demandes des parties et des dispositions légales applicables, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 14 NOVEMBRE 1962 A DECIDE QUE LE FERMAGE EXIGIBLE PAR X..., PROPRIETAIRE DE Y..., PRENEUR, SERAIT, SUIVANT LA CONTENANCE DES TERRES LOUEES, LE FERMAGE CONTRACTUEL STIPULE AU BAIL, A L'HECTARE, SUIVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES DU 18 JANVIER 1961 ; \n\nSUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ETE PRONONCE PAR DEUX CONSEILLERS ET UN AVOCAT DU BARREAU DE PAU FAISANT FONCTION DE CONSEILLER, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE TOUS LES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ETAIENT EMPECHES, NI QUE L'AVOCAT APPELE A SIEGER ETAIT LE PLUS ANCIEN DES AVOCATS INSCRITS AU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COPIE SIGNIFIEE DE CET ARRET PRECISE QU'A L'AUDIENCE DU 14 NOVEMBRE 1962 ETAIENT PRESENTS : UN PRESIDENT, UN CONSEILLER, ET MAITRE CARDOT, AVOCAT DU BARREAU DE PAU, FAISANT FONCTION DE DEUXIEME CONSEILLER, PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DE TOUS LES CONSEILLERS ET COMME ETANT L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE ; \n\nATTENDU QUE CE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX STIPULE AU BAIL DE 100 NOUVEAUX FRANCS PAR HECTARE S'IMPOSE EN VERTU DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE PRIX DU FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE FIXE, CONFORMEMENT AUX REGLES IMPERATIVES EDICTEES PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ; \n\nMAIS ATTENDU QUE Y... DEMANDAIT DE DETERMINER EXACTEMENT LA CONTENANCE AFFERMEE ET LE PRIX DU FERMAGE QUI EN DECOULAIT ET QU'AINSI ALORS QU'IL NE CONTESTAIT PAS LE PRIX FIXE PAR LE CONTRAT A L'HECTARE, LA COUR N'AVAIT PAS A EXAMINER CETTE ACTION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 812, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU FERMAGE D'APRES LA CONTENANCE ET NON D'UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 63-10.891. Y... C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. GALLAND ET GILBERT.