Cour de cassation, arret, 1965-02-03, 62-10.185

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de sécurité : La cour a également souligné que la société des thermes avait une obligation de moyens envers ses usagers. Elle a noté que le risque de glissade était accru en raison de l'état de santé de Dame X... et de son âge, ce qui devait inciter les employés à faire preuve de vigilance. La cour a déclaré que la société n'avait pas pris les précautions nécessaires, en affirmant que "la garde du malade" devait être maintenue tant que le danger de glissade persistait.

Interprétations et citations légales

1. Obligation de moyens : Selon le droit français, l'exploitant d'un établissement de bains est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Cela signifie qu'il doit prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des usagers, mais n'est pas responsable des accidents survenant malgré ces mesures. La cour a interprété cette obligation à la lumière des circonstances spécifiques de l'affaire, en tenant compte de l'état de santé de la victime.

2. Code civil - Article 1242 : Cet article stipule que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais également de celui causé par les personnes dont on doit répondre. La cour a appliqué ce principe pour conclure à la responsabilité de la société des thermes, en raison de l'absence de mesures de sécurité adéquates.

3. Code civil - Article 1384 : Cet article évoque la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. La cour a estimé que la société des thermes, en tant que gardienne des lieux, devait veiller à la sécurité des usagers, en particulier dans un environnement potentiellement dangereux comme celui des thermes.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des obligations de sécurité des exploitants d'établissements recevant du public, en tenant compte des circonstances particulières entourant l'accident de Dame X....

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI SUIVAIT UNE CURE AUX THERMES D'AIX-EN-PROVENCE, VENAIT DE SUBIR UNE SEANCE DE MASSAGE SOUS DOUCHE LORSQUE, LAISSEE SEULE UN COURT MOMENT, ELLE S'EST BLESSEE EN GLISSANT SUR LE SOL MOUILLE ; \n\nQU'ELLE A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE DES THERMES ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES THERMES RESPONSABLE DE CETTE CHUTE, AU MOTIF QUE LE SOL DE LA SALLE OU LA CURISTE AVAIT ETE LAISSEE SEULE COMPORTAIT UN DANGER CERTAIN DE "GLISSAGE" ALORS QUE L'EXPERT AVAIT CONCLU, NON QUE LEDIT SOL PRESENTAIT UN DANGER CERTAIN, MAIS QU'IL NE PRESENTAIT PAS DE DANGER EXCEPTIONNEL, ET ALORS QU'EN DROIT L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DE BAINS, TENU D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, NE CONTRACTE PAS ENVERS L'USAGER UNE OBLIGATION DE SECURITE TELLE QUE CELUI-CI PUISSE IMPUNEMENT SE DISPENSER DE VEILLER A SA PROPRE SAUVEGARDE ET DE PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES QU'IMPOSENT LA NATURE ET LA DESTINATION DU LOCAL OU IL SE TROUVE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, D'APRES LE RAPPORT DE L'EXPERT, EN RAISON DE LA COMPOSITION CHIMIQUE DE L'EAU THERMALE, "LE SOL, SATURE D'EAU DANS LES CONDITIONS OPTIMA RELEVEES APRES UNE SERIE DE MASSAGES, ETAIT GLISSANT, SANS POUR AUTANT PRESENTER UN DANGER EXCEPTIONNEL" ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT "QU'IL FAUT EVIDEMMENT CONCLURE DE CETTE FORMULE QU'IL Y AVAIT UN DANGER CERTAIN" ; \n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'AUTRE PART, "QUE CE RISQUE DE GLISSAGE ETAIT... D'AUTANT PLUS CERTAIN QUE DAME X... VENAIT DE SUBIR UN TRAITEMENT AFFAIBLISSANT " ET QU'ELLE AVAIT UN CERTAIN AGE, CE QUI "DEVAIT ATTIRER SUR ELLE L'ATTENTION DES EMPLOYES DE LA SOCIETE DES THERMES" ; \n\nQU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER "QU'EN PRESENCE DE CE DANGER, LA SOCIETE DES THERMES N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT, ALLANT JUSQU'A LA GARDE DU MALADE TANT QU'IL N'EST PAS SORTI DE L'ENCEINTE DANGEREUSE OU QUE LE DANGER DE GLISSADE N'A PAS DISPARU POUR LUI", ET RETENIR, EN CONSEQUENCE, LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-10.185. SOCIETE DES THERMES D'AIX-EN-PROVENCE C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. VOULET - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. COUTARD ET MAYER.\n\nA RAPPROCHER : 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, NO 408, P. 321 ; \n\n16 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, NO 34, P. 30 ET LES ARRETS CITES.