Cour de cassation, arret, 1965-02-03, 63-11.042

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de faute de la victime : La cour d'appel a conclu que les circonstances entourant le renversement de la poussette n'étaient pas suffisamment caractérisées pour établir une faute de la part de Michèle, la sœur de la victime. Cela a conduit à la conclusion que la société des Grands Moulins de Strasbourg ne pouvait pas s'exonérer de sa responsabilité.

3. Omission d'examiner la contribution du fait de la sœur : La Cour de cassation a critiqué la cour d'appel pour avoir subordonné l'exonération du gardien à la faute d'un tiers, sans examiner si le comportement de Michèle, même sans faute, avait contribué au dommage. Cela a conduit à une cassation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'exonération : La décision souligne que l'exonération du gardien ne dépend pas uniquement de la faute d'un tiers, mais aussi de la nécessité d'examiner si le fait de ce tiers a contribué à la survenance du dommage. La Cour de cassation a noté que les juges du fond n'avaient pas "recherché si le fait imputé à [la sœur] n'avait pas concouru à la production du dommage".

3. Interprétation des faits : La cour d'appel a admis qu'il existait des "présomptions graves, précises et concordantes" quant au lien de causalité, mais n'a pas approfondi l'analyse de la contribution de la sœur, ce qui a été jugé insuffisant par la Cour de cassation.

En conclusion, cette décision met en lumière les nuances de la responsabilité délictuelle en matière de dommages causés par des choses inanimées, en insistant sur l'importance d'une analyse complète des faits et des comportements des parties impliquées.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; \n\nATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE LA CAUSE DU DOMMAGE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DE CELUI-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DOMINIQUE X..., AGE DE DEUX ANS, QUE SA SOEUR MICHELE, AGEE DE NEUF ANS, CONDUISAIT DANS UNE POUSSETTE QU'ELLE ROULAIT SUR UN TROTTOIR, TOMBA DE SA VOITURE, A PROXIMITE D'UN CAMION, DE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG, QUI, JUSQU'ALORS ARRETE PRES DU TROTTOIR, SE METTAIT EN MOUVEMENT ; \n\nQUE LA JEUNE VICTIME, DONT UNE JAMBE FUT PRISE ENTRE LE TROTTOIR ET LA ROUE ARRIERE DU CAMION, FUT BLESSEE ; \n\nQUE SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, X... A ASSIGNE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG ET LA SOCIETE ALPINA, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ENFANT ; \n\nATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QU'IL Y AVAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DU CAMION, DONT LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG AVAIT LA GARDE, ET LE DOMMAGE, REMARQUE QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES MICHELE X... AVAIT LAISSE LA POUSSETTE SE RENVERSER ET SON PETIT FRERE GLISSER SUR LE BORD DU TROTTOIR ETAIENT INSUFFISAMMENT CARACTERISEES POUR QUE L'ON PUISSE AFFIRMER QUE LA FILLETTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LA VOITURE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT DOMINIQUE AYANT PU SE RENVERSER POUR UNE CAUSE INCONNUE, SANS QUE MICHELE AIT EU LA POSSIBILITE DE L'EN EMPECHER, ET QUE, DES LORS, LES DEFENDERESSES A L'ACTION NE S'EXONERAIENT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR ELLES ENCOURUES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; \n\nMAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI SUBORDONNENT L'EXONERATION DU GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE A LA FAUTE DU TIERS, SANS RECHERCHER SI LE FAIT IMPUTE A CELUI-CI, MEME DEPOUILLE DE TOUT CARACTERE FAUTIF, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET DANS LE CAS DE L'AFFIRMATIVE, DANS QUELLE MESURE, SELON QU'IL POUVAIT ETRE OU NON PREVU ET SURMONTE PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 22 JANVIER 1963 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-11.042. CIE D'ASSURANCES SOCIETE ALPINA ET AUTRE C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. CONSOLO ET RICHE.