Cour de cassation, arret, 1965-02-03, 63-11.687

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imprévisibilité du fait de A... : La Cour a également déterminé que le comportement de A..., qui ne surveillait pas la route et regardait vers les bâtiments, était imprévisible pour B... En tant que gardien de l'automobile, B... ne pouvait pas anticiper la collision.

> "B..., qui avait interrompu sa manœuvre à peine commencée, n'avait manqué à aucune de ses obligations."

Interprétations et citations légales

2. Article 1384, alinéa 1 du Code civil : Cet article établit la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. La Cour a interprété que le fait de A..., en tant que cycliste, était imprévisible et insurmontable pour B..., ce qui exonérait ce dernier de toute responsabilité.

> "Le fait de A..., normalement imprévisible pour le défendeur à l'action, en tant que gardien de l'automobile, avait été insurmontable pour celui-ci."

En somme, la décision s'appuie sur une analyse minutieuse des comportements des parties impliquées et sur une interprétation des articles du Code civil, aboutissant à la conclusion que B... n'était pas responsable de l'accident.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A..., EMPLOYE AU GAZ DE FRANCE, CIRCULANT A BICYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A B... CONDUITE PAR CELUI-CI, QUI EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE POUR QUITTER SON LIEU DE STATIONNEMENT ; \n\n\nQUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A...BLESSE AU COURS DE CETTE COLLISION ET LE GAZ DE FRANCE QUI LUI AVAIT VERSE DIVERSES PRESTATIONS, EN SUITE DE CET ACCIDENT, ONT ASSIGNE B... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; \n\n\nQUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; \n\n\nATTENDU QUE LES POURVOIS REPROCHENT A L'ARRET, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR ADMIS QUE B... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CET AUTOMOBILISTE AURAIT DU AVANT D'ENTREPRENDRE SA MANOEUVRE, S'ASSURER QU'IL POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER ET LAISSER, EN LA CIRCONSTANCE, PASSER LE CYCLISTE QU'IL AVAIT APERCU ; \n\n\nEN SECOND LIEU D'AVOIR DECIDE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE AU FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE A..., ALORS QUE LES ENONCIATIONS DES JUGES D'APPEL NE JUSTIFIERAIENT PAS UNE TELLE DEDUCTION ET QUE, DE PLUS, LA VOITURE DE B... EMPIETANT SUR LA CHAUSSEE APRES SA MARCHE ARRIERE, AURAIT CONSTITUE UN OBSTACLE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS DE CONSIDERER QUE LE FAIT DE LA VICTIME ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DE LA COLLISION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, TANT, PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION IMPLICITE DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE B..., DONT LA VOITURE STATIONNAIT SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR LA VICTIME, EFFECTUAIT UNE MARCHE ARRIERE TRES LENTE POUR REPARTIR, LORSQU'IL APERCUT PLUSIEURS CYCLISTES VENANT DERRIERE LUI ; \n\n\nQU'IL IMMOBILISA SON VEHICULE, QUI N'EMPIETAIT ALORS QUE DE 2, 19 METRES SUR LA VOIE PUBLIQUE, LARGE DE 10 METRES, MAIS QUE L'UN DES CYCLISTES, A..., QUI TENAIT SA DROITE, HEURTA L'ARRIERE DE L'AUTOMOBILE ; \n\n\nQUE RAPPORTANT LES DECLARATIONS DE DIVERS TEMOINS, LE JUGEMENT PRECISAIT QUE A...NE SURVEILLAIT PAS LA ROUTE QU'IL REGARDAIT VERS LES BATIMENTS A DROITE DE CELLE-CI ET N'AVAIT PORTE SES REGARDS DEVANT LUI ET APERCU LA VOITURE QU'AU MOMENT OU LE CHOC ALLAIT SE PRODUIRE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES ENONCIATIONS QUE B..., QUI AVAIT INTERROMPU SA MANOEUVRE A PEINE COMMENCEE, LORSQU'IL VIT ARRIVER DES CYCLISTES ET DONT LA VOITURE LAISSAIT, APRES SON IMMOBILISATION, LA MAJEURE PARTIE DE LA ROUTE DISPONIBLE, N'AVAIT MANQUE A AUCUNE DE SES OBLIGATIONS ; \n\n\nQU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT PU ADMETTRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, QUE B... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE LE FAIT DE A..., NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE DEFENDEUR A L'ACTION, EN TANT QUE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, AVAIT ETE INSURMONTABLE POUR CELUI-CI ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 63-11. 687. A..., GAZ DE FRANCE C / B... ET AUTRES. NO 63-11. 734. A..., GAZ DE FRANCE C / B... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : \nMM. Z..., Y... ET X.... A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1962, BULL, 1962, II, NO 6, P. 4.