Cour de cassation, arret, 1965-02-03, 64-91.743

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des ventes effectuées : La Cour a rejeté l'argument selon lequel la vente de parts sociales d'une société civile immobilière ne constituerait pas une infraction. Elle a affirmé que "l'opération effectuée par X... et Y... avait eu pour objet et pour effet de lotir ladite propriété", ce qui implique que les ventes, même sous forme de cession de parts, violent la réglementation applicable.

3. Limites de la saisine des juges : Concernant le second moyen de cassation, la Cour a précisé que toutes les infractions retenues par les juges du fond étaient liées à la réglementation sur les lotissements, et que la citation à comparaître était suffisamment claire pour justifier les condamnations.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance n° 58-1448 du 31 décembre 1958 : L'article 2 de cette ordonnance prévoit des sanctions pour ceux qui vendent ou louent des terrains sans autorisation ou sans respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral. La Cour a noté que "toute personne qui aura vendu ou loué des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement, sans être munie d'une autorisation délivrée par arrêté préfectoral, sera punie d'une amende".

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que les juges correctionnels ne peuvent connaître que des faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation. La Cour a conclu que les juges du fond n'avaient pas excédé les limites de leur saisine, car toutes les infractions retenues étaient liées à la même réglementation sur les lotissements.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles régissant les lotissements, affirmant que même si les prévenus ont tenté de contourner la législation par des ventes de parts sociales, cela ne les exonère pas de leur responsabilité pour les infractions commises.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (SERGE) ;\n\n\n\n2° Y... (SUZANNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 27 AVRIL 1964 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS ET 529 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR AVOIR PERSONNELLEMENT ENFREINT LA LEGISLATION SUR LES LOTISSEMENTS EN VENDANT OU LOUANT DES TERRAINS NON BATIS COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL SANS S'ETRE CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LEDIT ARRETE ;\n\n\n\nALORS QUE LA PROPRIETE LOTIE AVAIT ETE APPORTEE A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT SEULES LES PARTS AVAIENT ETE VENDUES ET QUE LA VENTE DE PARTS SOCIALES PORTE SUR DES DROITS MOBILIERS ET NE SAURAIT A AUCUN POINT DE VUE EQUIVALOIR AU LOTISSEMENT, C'EST-A-DIRE AU FRACTIONNEMENT, A LA DIVISION DU DOMAINE FONCIER QUI CONSTITUE LE CAPITAL SOCIAL ;\n\n\n\n QU'EN L'ABSENCE DE LOTISSEMENT AUCUNE INFRACTION A LA LEGISLATION SPECIALE A LA MATIERE NE POUVAIT ETRE RETENUE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1958-1959, LES CONCUBINS X... ET DAME Y... AYANT OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE DE LOTIR UN TERRAIN QU'ILS AVAIENT ACQUIS, ONT MIS EN VENTE DES PARCELLES, MALGRE L'INTERDICTION QUE LEUR FAISAIT L'ARRETE D'AUTORISATION D'Y PROCEDER AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX DE VIABILITE ;\n\n\n\n QUE PLUSIEURS CONSTRUCTIONS HETEROCLITES, S'ELEVANT SUR LE TERRAIN DEJA LOTI, LES PREVENUS ONT CONTINUE LEUR PUBLICITE ET LEURS VENTES MALGRE LES INJONCTIONS DE L'ADMINISTRATION ET ONT ENCAISSE LA TOTALITE DU PRIX ;\n\n\n\n QUE CERTAINES DES VENTES ONT ETE FAITES PAR EUX SOUS LA FORME DE CESSION DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE CONSTITUEE PAR EUX LE 9 JANVIER 1960 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE X... ET LA FEMME Y... COUPABLES D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU DECRET DU 26 JUILLET 1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 JUIN 1956, EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1958, LA VENTE OU LA LOCATION DES TERRAINS COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT NE PEUVENT ETRE EFFECTUEES QU'APRES L'APPROBATION DU PROJET PREVU A L'ARTICLE 107 ET LA REALISATION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE VIABILITE ET D'ASSAINISSEMENT ;\n\n\n\nQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, SERA PUNIE D'UNE AMENDE DE 500 A 50000 FRANCS ET EN CAS DE RECIDIVE, D'UNE AMENDE DE 1000 A 100000 FRANCS, TOUTE PERSONNE QUI AURA VENDU OU LOUE DES TERRAINS BATIS OU NON BATIS COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT, SANS ETRE MUNIE D'UNE AUTORISATION DELIVREE PAR ARRETE PREFECTORAL, OU SANS S'ETRE CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS IMPOSEES PAR LEDIT ARRETE ;\n\n\n\nQU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN L'ESPECE L'OPERATION EFFECTUEE PAR X... ET LA FEMME Y... AVAIT EU POUR OBJET ET POUR EFFET DE LOTIR LADITE PROPRIETE ET QU'ILS EN ONT VENDU LES TERRAINS PAR PARCELLES SANS AVOIR ACCOMPLI LES TRAVAUX DE VIABILITE PRESCRITS PAR L'ARRETE PREFECTORAL ;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE QUE LA VENTE AIT DANS CERTAINS CAS PRIS LES APPARENCES D'UNE VENTE DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU CONTRE LES PREVENUS OUTRE L'INFRACTION BIEN DETERMINEE VISEE AU TITRE DE LA POURSUITE, TROIS AUTRES INFRACTIONS BASEES SUR DES FAITS ENTIEREMENT DIFFERENTS ;\n\n\n\nALORS QUE LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT CONNAITRE QUE DES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI OU LA CITATION QUI LES SAISIT ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUTES LES INFRACTIONS RETENUES PAR LES JUGES DU FOND CONSTITUENT DES INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES LOTISSEMENTS ;\n\n\n\n QUE LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ETAIT DELIVREE POUR AVOIR COMMIS DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES LOTISSEMENTS ET NOTAMMENT D'AVOIR VENDU OU LOUE DES TERRAINS NON BATIS, COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL SANS S'ETRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LEDIT ARRETE ;\n\n\n\n QU'AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS EXCEDE LES LIMITES DE LEUR SAISINE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.