Cour de cassation, arret, 1965-02-03, 64-92.411

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de la Cour d'appel : La Cour de cassation souligne que la Cour d'appel reste compétente pour statuer sur la demande de démolition d'une construction irrégulière, même si le prévenu est décédé, à condition que les ayants droit soient régulièrement cités. La démolition est considérée comme une réparation civile, et non comme une peine.

3. Erreur de la Cour d'appel : La Cour d'appel a erronément considéré que la démolition d'un bâtiment était facultative et ne constituait pas une réparation nécessaire. Elle aurait dû se limiter à constater qu'elle n'était pas saisie d'une citation régulière adressée aux ayants droit du prévenu décédé.

Interprétations et citations légales

2. Articles 512 et 388 du Code de procédure pénale : Ces articles stipulent que l'action publique s'éteint par la mort du prévenu, mais que l'action civile peut survivre si elle a été poursuivie en même temps que l'action publique. La Cour de cassation a constaté que la Cour d'appel aurait dû se borner à constater qu'elle n'était pas saisie d'une citation régulière aux ayants droit, ce qui constitue une violation des articles cités.

3. Articles 103 et 104 du Code de l'urbanisme : Ces articles prévoient la démolition sous astreinte des constructions irrégulières, ce qui est considéré comme une réparation civile. La Cour a affirmé que le décès du prévenu ne doit pas empêcher la poursuite de l'action de démolition, tant que les ayants droit sont cités.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de distinguer entre l'action publique et l'action civile, et réaffirme la compétence des juridictions pour statuer sur des réparations civiles, même en cas de décès du prévenu, à condition que les procédures appropriées soient respectées.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DU 2 JUILLET 1964 DE LADITE COUR QUI A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LE DECES DE X..., POURSUIVI DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS. 3 FEVRIER 1965. N° 92 411/ 64. LA COUR, VU LA REQUETE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DUDIT CODE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT PAR LA MORT DU PREVENU, IL N'EN EST PAS DE MEME DE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE ;\n\n\n\n QUE DANS LE CAS OU CELLE-CI A ETE POURSUIVIE EN MEME TEMPS ET DEVANT LES MEMES JUGES QUE L'ACTION PUBLIQUE, ELLE SURVIT A CETTE DERNIERE LORSQU'UNE DECISION EST INTERVENUE DEVANT LA JURIDICTION PENALE AVANT LE DECES DU PREVENU ;\n\n\n\n QU'IL EN EST AINSI EN CAS DE SURVENANCE DU DECES AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ET QUE LA LOI NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE L'APPELANT ETAIT LE PREVENU OU LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES PREVUE PAR LES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME A LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE ;\n\n\n\nQU'IL EN RESULTE QUE SI LE PREVENU A ETE CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE A LA DEMOLITION ET EST DECEDE APRES APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LUI-MEME ET PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, MAIS AVANT D'AVOIR PU ETRE CITE DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMOLITION, APRES CITATION REGULIERE DES AYANTS DROIT DUDIT PREVENU ;\n\n\n\n QU'IL EN EST DE MEME SI LA COUR DE CASSATION, AYANT ANNULE UN PREMIER ARRET DE COUR D'APPEL SE PRONONCANT SUR LA DEMOLITION, A RENVOYE SUR CE SEUL POINT LA POURSUITE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, ET SI LE PREVENU EST DECEDE UNE FOIS INTERVENUE LADITE CASSATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR ARRET DU 15 JANVIER 1964, SUR POURVOI FORME PAR X..., LA COUR DE CASSATION A ANNULE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY QUI A ORDONNE LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EFFECTUEE SANS PERMIS PAR LEDIT X..., ET A RENVOYE SUR CE SEUL POINT LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;\n\n\n\nQU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST DECEDE AVANT D'AVOIR PU ETRE CITE DEVANT LA COUR D'APPEL ;\n\n\n\n QUE CELLE-CI A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE AU MOTIF QUE LA DEMOLITION D'UN BATIMENT EST FACULTATIVE ET NE CONSTITUE PAS UNE REPARATION NECESSAIRE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE PROPRIETAIRE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU SE BORNER, PAR APPLICATION DES ARTICLES 512 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A CONSTATER QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE CITATION REGULIERE ADRESSEE AUX AYANTS DROIT DU PREVENU DECEDE ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 2 JUILLET 1964 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.