Cour de cassation, arret, 1965-02-03, 60-10.943

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les preneurs ont transgressé le bail en utilisant les lieux pour l'exercice d'un autre commerce que celui prévu par le contrat."

2. Interprétation de l'expertise : La Cour a noté que l'expertise ordonnée par l'arrêt du 1er juillet 1958 ne fournissait pas de preuves suffisantes pour démontrer que les articles en vente étaient conformes à la destination des lieux.

> "Le constat d'huissier étant 'trop succinct', ne montre pas si les articles dont il constate la présence dans les vitrines ne sont pas destinés à la clientèle prévue au bail."

3. Liberté d'appréciation de la Cour d'appel : La décision souligne que l'arrêt du 1er juillet 1958 était interlocutoire et laissait à la Cour d'appel une liberté d'appréciation concernant l'interprétation de la clause litigieuse du bail.

> "Cette décision, strictement interlocutoire, laissait à la Cour d'appel son entière liberté d'appréciation tant en ce qui concerne l'interprétation de la clause litigieuse du bail qu'en ce qui concerne la valeur des éléments de preuve."

Interprétations et citations légales

> "Les mots de fournitures générales 'peuvent englober toutes sortes d'articles réclamés par les hôpitaux, cliniques, chirurgiens, docteurs', mais cela ne doit pas inclure des articles qui ne sont pas directement liés à cette clientèle."

2. Délai pour invoquer des moyens nouveaux : La décision a également abordé la question des délais pour la présentation de nouveaux moyens de cassation, en se référant aux articles de la loi du 25 juillet 1947.

- Loi du 25 juillet 1947 - Article 19 : Cet article stipule qu'aucun moyen nouveau ne peut être invoqué après l'expiration d'un délai de six mois à compter du dépôt du pourvoi.
- Loi du 25 juillet 1947 - Article 21 : Cet article précise que les moyens doivent être présentés dans les délais impartis, ce qui a conduit à la déclaration d'irrecevabilité du second moyen proposé par les époux Y... après l'expiration du délai.

> "Il ne peut, après l'expiration d'un délai de six mois à compter du dépôt du pourvoi, être invoqué aucun moyen nouveau contre la décision attaquée."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Riom repose sur une interprétation stricte des termes du bail et sur le respect des délais procéduraux, ce qui a conduit au rejet des moyens de cassation présentés par les époux Y....

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 11 DECEMBRE 1959) AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR LES EPOUX Y..., LOCATAIRES DES LOCAUX QUE LES EPOUX B... LEUR AVAIENT LOUES POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE " FOURNITURES GENERALES POUR LES HOPITAUX, CLINIQUES, CHIRURGIENS, DOCTEURS, ETC. ", IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION QUI A STATUE APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE A UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR JUGE, COMME ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QUE LES PRENEURS ONT TRANSGRESSE LE BAIL EN UTILISANT LES LIEUX POUR L'EXERCICE D'UN AUTRE COMMERCE QUE CELUI PREVU PAR LE CONTRAT, ALORS QUE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1958 PRESCRIVANT L'EXPERTISE AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LES FOURNITURES GENERALES, VISEES PAR LE BAIL, ENGLOBAIENT TOUS LES ARTICLES QUE LES HOPITAUX, CLINIQUES, CHIRURGIENS, DOCTEURS, ETC. ETAIENT SUSCEPTIBLES D'UTILISER ET QUE LES PRENEURS POUVAIENT, SANS VIOLER LE CONTRAT, MODIFIER LA NATURE DES MARCHANDISES VENDUES DANS LES LIEUX POURVU QU'ELLES RESTENT DANS LE CADRE FIXE PAR LE BAIL, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES ARTICLES VENDUS PUISSENT INTERESSER AUSSI LA CLIENTELE COMMUNE, DU MOMENT QUE, PAR LEUR CHOIX, ILS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONVENIR A CEUX QUI, DE PRES OU DE LOIN, TOUCHENT AU MONDE MEDICAL OU HOSPITALIER ; \n\n\nQU'ENFIN LES INSCRIPTIONS A LA PATENTE NE PROUVAIENT PAS QU'IL Y AIT EU CHANGEMENT DE LA DESTINATION AUTORISEE, PUISQUE LES FOURNITURES GENERALES COMPRENNENT AUSSI BIEN LA LINGERIE DE MAISON ET LES VETEMENTS QUE LES APPAREILS MEDICAUX ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1958, QUI SE BORNE, D'UNE PART, A ENONCER D'UNE FACON GENERALE, QUE LES MOTS DE FOURNITURES GENERALES " PEUVENT ENGLOBER TOUTES SORTES D'ARTICLES RECLAMES PAR LES HOPITAUX, CLINIQUES, CHIRURGIENS, DOCTEURS ", AINSI QUE PAR LES CLIENTS " QUI, DE PRES OU DE LOIN, TOUCHENT AU MONDE MEDICAL OU HOSPITALIER ", ET D'AUTRE PART, A RELEVER QUE LE CONSTAT D'HUISSIER VERSE AUX DEBATS ETANT " TROP SUCCINCT NE MONTRE PAS SI LES ARTICLES DONT IL CONSTATE LA PRESENCE DANS LES VITRINES NE SONT PAS DESTINES A LA CLIENTELE PREVUE AU BAIL, A, DANS SON DISPOSITIF, PRECISE QU'IL STATUAIT " AVANT DIRE DROIT AU FOND, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES " ET DONNE A L'EXPERT LA MISSION TRES LARGE " DE DETERMINER LA NATURE DU COMMERCE EXPLOITE PAR LES EPOUX Y..., 2, RUE ROUGET-DE-LISLE ET DE DIRE S'IL Y A EU OU NON CHANGEMENT PAR EUX DANS LA DESTINATION DES LIEUX " ; \n\n\nQUE CETTE DECISION, STRICTEMENT INTERLOCUTOIRE, LAISSAIT A LA COUR D'APPEL SON ENTIERE LIBERTE D'APPRECIATION TANT EN CE QUI CONCERNE L'INTERPRETATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU BAIL QU'EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SERAIENT FOURNIS ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1947 ; \n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, IL NE PEUT, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI, ETRE INVOQUE AUCUN MOYEN NOUVEAU CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; \n\n\nATTENDU QUE LES EPOUX Y..., APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR EUX FORME LE 28 MARS 1960, INVOQUE, DANS LE DELAI DE LA LOI, UN PREMIER MOYEN DE CASSATION, ONT, LE 29 NOVEMBRE 1961, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, PROPOSE, PAR UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, UN SECOND MOYEN DE CASSATION ; \n\n\nQUE CE NOUVEAU MOYEN, TARDIVEMENT PRESENTE, EST IRRECEVABLE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-10. 943. EPOUX Y...- X... C / EPOUX B...- Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.- AVOCATS : MM. GOUTET ET GARAUD.