Cour de cassation, arret, 1965-02-03, 62-40.591

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "AUCUN PROCES-VERBAL N'EST DRESSE, EN CE CAS, DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR ELLES A LA BARRE."

2. Sur les motifs du licenciement : Le deuxième moyen avançait que le jugement ne répondait pas aux arguments de l'employeur concernant les fautes de l'employée. Toutefois, le Conseil des prud'hommes a constaté que les griefs n'avaient pas été formalisés dans la lettre de licenciement et que les explications données par l'employeur lors de l'audience étaient vagues. La Cour a jugé que le licenciement était fondé sur des motifs non justifiés, notamment la jalousie de l'épouse du directeur.

> "LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA 'JALOUSIE OMBRAGEUSE' DE L'EPOUSE DU DIRECTEUR."

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 23 : Cet article stipule les conditions de licenciement et les droits des employés. La Cour a noté que les juges du fond n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qu'ils avaient le droit d'apprécier la valeur probante des documents produits.

3. Code civil - Article 1382 et suivants : Ces articles traitent de la responsabilité délictuelle. Dans ce contexte, la Cour a souligné que la charge de la preuve incombait à l'employeur, qui n'a pas réussi à établir des raisons valables pour le licenciement.

> "LES JUGES DU FOND... ONT PU ECARTER LES ATTESTATIONS TARDIVEMENT RECUEILLIES PAR L'EMPLOYEUR."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des textes légaux qui favorise la protection des droits des employés et souligne l'importance de la clarté et de la précision dans les motifs de licenciement.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324 A 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, EN CE QUE LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES EN CAUSE, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, N'A ETE TENU AUCUN PROCES-VERBAL DES DIRES DES PARTIES COMPARANTES, ALORS, CEPENDANT, QU'UNE TELLE OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTACHE LA PROCEDURE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC METTANT LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;\n\n\n\n MAIS ATENDU QU'EN ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAIT APPLICATION NON DES ARTICLES 324 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS DE L'ARTICLE 69, ALINEA 4, DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LEQUEL PERMET A CETTE JURIDICTION DE DEMANDER AUX PARTIES DE COMPARAITRE ELLES-MEMES DEVANT LUI, SANS SE FAIRE REPRESENTER ;\n\n\n\n QU'AUCUN PROCES-VERBAL N'EST DRESSE, EN CE CAS, DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR ELLES A LA BARRE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE APPELANTE, DENATURATION DES ELEMENTS LEGAUX DE LA CAUSE ET DES ATTESTATIONS ET CERTIFICATS VERSES AUX DEBATS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA S.A.R.L. COMPTOIR DE VENTES ORIDEAL A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DEMOISELLE X..., MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;\n\n\n\n ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT REPONDU PAR AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE D'AUTORISER LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR NOTAMMENT QUE DEMOISELLE X... S'ABSENTAIT FREQUEMMENT DE SON TRAVAIL, DE SORTE QUE LES CLIENTS TROUVAIENT PORTE CLOSE ;\n\n\n\n QU'ELLE FAISAIT DES REFLEXIONS DEPLACEES AUX CLIENTS, DECLARAIT INEXACTEMENT A DES CLIENTS QUI DEMANDAIENT DES BRACELETS EN CUIR POUR MONTRE QUE CET ARTICLE N'INTERESSAIT PAS LA MAISON, ETC., TOUTES FAUTES GRAVES AUTORISANT UN RENVOI IMMEDIAT ET SANS PREAVIS ;\n\n\n\n QU'AU SURPLUS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIT ECARTER SANS DENATURATION ET ALORS QU'IL DEVAIT S'EXPLIQUER A LEUR EGARD, DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR L'EMPLOYEUR, ET CE AU SEUL PRETEXTE QUE, POSTERIEURES A LA DEMANDE, ELLES POURRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME PROVOQUEES POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ;\n\n\n\n ET QU'ENFIN L'ALLEGATION SUIVANT LAQUELLE LE LICENCIEMENT AURAIT ETE PROVOQUE PAR LA JALOUSIE OMBRAGEUSE DE L'EPOUSE DU DIRECTEUR NE CONSTITUAIT PAS LA FAUTE LOURDE ET L'INTENTION DE NUIRE NECESSAIRE POUR CARACTERISER JURIDIQUEMENT LE RENVOI ABUSIF ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ADRESSEE A DEMOISELLE X... NE COMPORTAIT QU'UNE REDACTION "TRES VAGUE" ET QUE LES PRETENDUS GRIEF DE L'EMPLOYEUR, SANS AVOIR DONNE LIEU A AUCUN AVERTISSEMENT PREALABLE AU RENVOI AVAIT ETE ENONCES SEULEMENT LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION, A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LES DEUX PARTIES PERSONNELLEMENT A LA BARRE, QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA "JALOUSIE OMBRAGEUSE" DE L'EPOUSE DU DIRECTEUR DE L'AGENCE DONT DEMOISELLE X... ETAIT LA SECRETAIRE ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT PU ECARTER LES ATTESTATIONS TARDIVEMENT RECUEILLIES PAR L'EMPLOYEUR, ET ESTIMER QUE DAME X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT DE LA "LEGERETE BLAMABLE" DE CELUI-CI DANS SON CONGEDIEMENT ;\n\n\n\n QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1961, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON. NO 62-40.591. S.A.R.L. "COMPTOIR DE VENTES "ORIDEAL" Z.R.C." C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. CHARLES. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LE CESNE.\n\n MEME ESPECE : 3 FEVRIER 1965. REJET. NO 62-40.592. S.A.R.L. "COMPTOIR DE VENTES "ORIDEAL" Z.R.C."