Cour de cassation, arret, 1965-02-03, 63-40.689

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La classification par référence aux fonctions réellement remplies ne vise que chaque catégorie séparément à l'intérieur de laquelle elle doit se faire."

2. Pouvoir discrétionnaire du chef d'entreprise : La Cour a également rappelé que, selon l'article 3 du même décret, le chef d'entreprise a le pouvoir exclusif d'évaluer la valeur professionnelle des candidats, ce qui renforce l'idée que la décision de ne pas qualifier X... était justifiée par une appréciation légitime de ses titres.

> "Le chef d'entreprise doit rester le seul juge de la valeur professionnelle du candidat."

3. Absence d'usage reconnu : La Cour a conclu qu'il n'existait pas d'usage en vigueur qui aurait pu justifier la demande de X..., même si d'autres ouvriers avaient été titularisés comme employés commissionnés. L'évaluation des titres est laissée à la discrétion des Houillères.

> "Il est indifférent qu'en fait, d'autres ouvriers de la même catégorie aient été titularisés comme employés commissionnés."

Interprétations et citations légales

2. Décret du 14 juin 1946 - Article 3 : Cet article stipule que le recrutement des employés doit se faire sur titre ou par voie de concours, et que l'appréciation des titres est du ressort du chef d'entreprise. Cela renforce l'idée que la décision de ne pas qualifier X... comme employé commissionné était fondée sur une évaluation légitime et conforme aux règles établies.

3. Usage en vigueur : Bien que X... ait évoqué un usage en vigueur depuis la nationalisation, la Cour a jugé que cela ne pouvait pas être opposé à la décision de l'employeur, soulignant l'importance de la liberté d'appréciation de l'entreprise dans la reconnaissance des qualifications.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des textes réglementaires et sur le pouvoir discrétionnaire accordé aux chefs d'entreprise dans l'évaluation des employés, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de X....

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILES, DES USAGES PRATIQUES AUX HOUILLERES DU BASSIN DE PROVENCE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A SA QUALIFICATION D'EMPLOYE COMMISSIONNE AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 QUE LA CLASSIFICATION PAR REFERENCE AUX FONCTIONS REELLEMENT REMPLIES NE VISE QUE CHAQUE CATEGORIE SEPAREMENT A L'INTERIEUR DE LAQUELLE ELLE DOIT SE FAIRE ET NON L'UNE PAR RAPPORT A L'AUTRE, ET DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU MEME TEXTE, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE DOIT RESTER LE SEUL JUGE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, X... AVAIT INVOQUE NON SEULEMENT LE DECRET DU 14 JUIN 1946, MAIS EGALEMENT ET SURTOUT L'USAGE EN VIGUEUR DEPUIS LA NATIONALISATION ET CONSISTANT A RECONNAITRE AUX MACHINISTES D'EXTRACTION LE CARACTERE D'EMPLOYES COMMISSIONNES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE X... A PRETENDU AVOIR DROIT A LA QUALIFICATION D'EMPLOYE COMMISSIONNE QUE LES HOUILLERES DE PROVENCE AURAIENT, A DE RARES EXCEPTIONS PRES, RECONNU AUX MACHINISTES D'EXTRACTION DEPUIS LEUR NATIONALISATION ; \n\nQUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLASSIFICATION PAR REFERENCE AUX FONCTIONS REELLEMENT REMPLIES PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 EST INAPLICABLE AU PASSAGE DE LA CATEGORIE " OUVRIER " A LAQUELLE APPARTIENT X... A LA CATEGORIE " EMPLOYE COMMISSIONNE ", CONSTATE NON SEULEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET QUI PREVOIT LE RECRUTEMENT DES EMPLOYES SUR TITRE OU PAR VOIE DE CONCOURS, L'APPRECIATION DES TITRES EST DU RESSORT DU CHEF D'ENTREPRISE, SEUL JUGE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT, MAIS AUSSI QU'IL EST INDIFERENT QU'EN FAIT, D'AUTRES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE AIENT ETE TITULARISES COMME EMPLOYES COMMISSIONNES, LEURS TITRES AYANT ETE LIBREMENT EVALUES PAR LES HOUILLERES DE PROVENCE ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI EXCLU L'EXISTENCE D'UN USAGE DONT POURRAIT SE PREVALOIR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-40.689. X... C / HOUILLERES DU BASSIN DE PROVENCE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. HENNUYER ET CAIL. \n\nA RAPPROCHER : 4 JUILLET 1958, BULL. 1958, IV NO 865, P. 646.