Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux A... ont formé un pourvoi en cassation après avoir été déboutés en appel concernant la réparation du préjudice résultant du décès de leur fils, Maurice A..., causé par un accident de la route impliquant un véhicule appartenant à la société Feron de Clersatell. Les demandeurs ont assigné le conducteur Z..., la société et ses assureurs sur le fondement de la responsabilité civile. La Cour d'appel a partiellement retenu la responsabilité de la société gardienne du véhicule, mais a jugé que le partage de responsabilité était inopposable aux ayants droit de la victime. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel, considérant que les juges du fond avaient violé les textes applicables en matière de responsabilité.
Arguments pertinents
1. Sur l'irrecevabilité du pourvoi : La Cour de cassation a souligné que le paiement du montant de la condamnation ne suffit pas à établir l'acquiescement si les circonstances du paiement ne le démontrent pas. Il n'a pas été prouvé que les demandeurs avaient clairement manifesté leur volonté d'acquiescer à la décision.
2. Sur la responsabilité et l'action en réparation : La Cour a rappelé que le principe selon lequel chaque responsable d'un même dommage doit le réparer en entier ne s'applique que si la partie lésée dispose d'une action contre plusieurs co-débiteurs. Dans le cas présent, les ayants droit de la victime n'avaient pas d'action contre la victime elle-même, car celle-ci n'avait encouru aucune responsabilité. Ainsi, ils ne pouvaient agir qu'à l'encontre des tiers responsables.
3. Sur l'inopposabilité du partage de responsabilité : La Cour a considéré que le partage de responsabilité retenu par la Cour d'appel était inopposable aux ayants droit de la victime, car ceux-ci agissaient pour la réparation d'un préjudice qui leur est propre, et non pour le compte de la victime.
Interprétations et citations légales
1. Code civil - Article 1384, alinéa 1er : Cet article établit le principe de la responsabilité du fait d'autrui, stipulant que l'on est responsable non seulement de son propre fait, mais aussi de celui des personnes dont on doit répondre. Cela implique que les co-débiteurs doivent réparer le dommage en entier, mais seulement si la victime peut agir contre chacun d'eux.
2. Code civil - Article 1200 : Cet article précise que la réparation du préjudice doit être demandée par celui qui en a souffert. Dans cette affaire, les ayants droit de la victime n'avaient pas d'action contre la victime elle-même, ce qui limite leur capacité à demander réparation contre les co-débiteurs.
3. Interprétation de la responsabilité : La Cour a souligné que la responsabilité des co-débiteurs est conditionnée par la possibilité pour la victime d'agir contre chacun d'eux. Dans le cas où la victime n'est pas responsable, les ayants droit ne peuvent pas se voir opposer un partage de responsabilité, car cela irait à l'encontre de leur droit à réparation.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la clarté dans l'établissement de la responsabilité et des droits des ayants droit dans les actions en réparation, tout en affirmant que le partage de responsabilité ne doit pas nuire aux droits des victimes.