Cour de cassation, arret, 1965-02-08, 63-11.937

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des clauses contractuelles : La Cour a retenu que l'article 5 de la loi n'a d'autre effet que de permettre à l'assuré d'utiliser les moyens énoncés dans ce texte. Ainsi, l'interprétation des juges du fond a été que l'emploi exclusif des moyens prévus par la loi n'était pas une condition sine qua non pour la résiliation.

Interprétations et citations légales

2. Article 12 de la police d'assurance : Cet article stipule les modalités de résiliation du contrat. La Cour a considéré que la résiliation par simple lettre était valable, même si cela n'était pas explicitement prévu dans les articles de loi ou dans la police d'assurance. Cela montre une certaine flexibilité dans l'interprétation des contrats d'assurance, permettant une résiliation par des moyens autres que ceux strictement énoncés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de l'interprétation des clauses contractuelles et la possibilité d'une résiliation valide d'un contrat d'assurance par des moyens non explicitement énoncés, tant que cela ne contredit pas l'intention des parties.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE L'AIGLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE, EN RAISON DE LA RESILIATION DE LA POLICE QUI AVAIT ETE VALABLEMENT FAITE PAR SIMPLE LETTRE ADRESSEE A LA COMPAGNIE LE 30 JUIN 1960 ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, NI L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, NI L'ARTICLE 12 DE LA POLICE, QUI S'Y REFERAIT, NE PREVOIENT LA DENONCIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR SIMPLE LETTRE, QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ATTACHE A L'ENONCIATION DES MODES DE RESILIATION INDIQUES DANS L'ARTICLE 5 DE LA LOI EN IMPOSE LA STRICTE LIMITATION, ET QUE LA POLICE, EN RENVOYANT A L'ARTICLE 5, NE PERMET QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ENUMERATION LEGALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, A JUSTE TITRE, RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 N'ONT D'AUTRE EFFET QUE DE PERMETTRE A L'ASSURE D'UTILISER LES MOYENS ENONCES A CE TEXTE ET ONT ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION DU CONTRAT D'ASSURANCE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE INVOQUEE, QUE " L'EMPLOI DE CES SEULS MOYENS N'EST PAS UNE CONDITION IMPERATIVE ET ESSENTIELLE DE LA RESILIATION UNILATERALE PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE LA POLICE " ; \n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; \n\n\nNO 63-11. 937. X... C / COMPAGNIE D'ASSURANCES " L'AIGLE ". PRESIDENT : \nM. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. LEPANY ET DEFRENOIS.