Cour de cassation, arret, 1965-02-10, 61-13.332

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de préjudice : La cour a constaté que le remblai des consorts X... ne dépassait pas le sommet des fondations de la maison des époux Y... et n'a pas provoqué d'humidité, ce qui a été un élément clé dans la décision.
- Citation pertinente : « le remblai des consorts X..., ne dépassant pas le sommet des fondations de la maison des époux Y..., ne provoquait aucune humidité ».

3. Écoulement des eaux : Concernant la modification de l'écoulement des eaux, la cour a suivi les conclusions de l'expert qui a affirmé que le remblai n'était pas la cause d'inondation et qu'il n'y avait pas de pente anormale conduisant les eaux du jardin des consorts X... vers celui des époux Y....
- Citation pertinente : « l'expert ayant constaté que le remblai X... n'est pas une cause d'inondation ».

Interprétations et citations légales

2. Limites du droit de propriété : Bien que le droit de propriété soit absolu, il est limité par le respect des droits des voisins, ce qui est un principe fondamental en droit de la propriété.
- Code civil - Article 671 : « Les propriétaires doivent respecter les droits de leurs voisins et ne peuvent causer de troubles anormaux de voisinage ».

3. Expertise judiciaire : La décision de la cour d'appel s'appuie sur l'expertise judiciaire, qui a été déterminante pour établir l'absence de préjudice et la conformité des actions des consorts X... avec les normes de voisinage.
- Code de procédure civile - Article 232 : « L'expert doit donner son avis sur les points qui lui sont soumis, en toute impartialité et en toute connaissance de cause ».

En conclusion, la cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation en se fondant sur les éléments de preuve fournis par l'expertise, et a conclu qu'aucune atteinte n'avait été portée au droit de propriété des époux Y..., justifiant ainsi le rejet de leur pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT ADMIS QUE LES CONSORTS X... AVAIENT LE DROIT DE SE SERVIR DU MUR QUI LIMITE LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., COMME MUR DE SOUTENEMENT POUR LEURS TERRES DE REMBLAI, DANS LA MESURE OU ILS NE FAISAIENT QUE TOUCHER CE MUR SANS S'Y INCORPORER ET QU'ILS NE CAUSAIENT AUCUN PREJUDICE AUX PROPRIETAIRES DE CELUI-CI, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DROIT DE PROPRIETE A UN CARACTERE ABSOLU ET QUE SON PROPRIETAIRE EST FONDE A DEFENDRE AUX TIERS D'Y PORTER ATTEINTE, SANS AVOIR A INVOQUER UN PREJUDICE, LEQUEL RESULTAIT D'AILLEURS, EN L'ESPECE, DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA MAISON DES EPOUX Y... "AVAIT ETE SURELEVEE PAR RAPPORT AU SOL NATUREL, POUR TENIR COMPTE DU NIVEAU DE LA RUE ET PERMETTRE LE REMBLAI DES TERRES" ET QUE LE MUR LITIGIEUX ETAIT UN MUR DE FONDATION DESTINE A ETRE ENTERRE ; \n\nQU'IL EN DEDUIT QUE CE MUR NE POUVAIT SOUFFRIR DU REMBLAI AMENAGE PAR LES CONSORTS X..., QUI N'ETAIENT PAS TENUS, POUR EFFECTUER CET AMENAGEMENT, D'OBSERVER UNE DISTANCE QUELCONQUE, MAIS SEULEMENT DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR NE PAS NUIRE A LEURS VOISINS ; \n\nQU'AYANT ENFIN RELEVE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, "QUE LE REMBLAI DES CONSORTS X..., NE DEPASSANT PAS LE SOMMET DES FONDATIONS DE LA MAISON DES EPOUX Y..., NE PROVOQUAIT AUCUNE HUMIDITE", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QU'AUCUNE ATTEINTE N'AVAIT ETE PORTEE AU DROIT DE PROPRIETE DESDITS EPOUX ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA SURELEVATION DU TERRAIN DES CONSORTS X..., DU COTE DU JARDIN, N'AVAIT PAS MODIFIE L'ECOULEMENT NORMAL DES EAUX, ALORS QUE L'EXPERT AURAIT CONSTATE QUE LA PARTIE DU TERRAIN SURELEVEE, QUI NE SE TROUVAIT RETENUE DE CE COTE QUE PAR UNE MURETTE EN PIERRES SECHES ELEVEE PAR LES CONSORTS X..., DEVERSAIT SES EAUX DE PLUIE SUR LE JARDIN DES EPOUX Y... ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'EXPERT AYANT CONSTATE "QUE LE REMBLAI X... N'EST PAS UNE CAUSE D'INONDATION ET QU'IL N'APPARAIT PAS DAVANTAGE QU'IL EXISTE UNE PENTE CONDUISANT LES EAUX DU JARDIN X... DANS LE JARDIN Y... DE FACON ANORMALE", C'EST EN CONFORMITE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ET SANS LA MOINDRE DENATURATION QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE DANS LES TERMES, QUI SE TROUVENT, DES LORS VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-13.332. EPOUX Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BARRAU - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. COULET ET TALAMON.