Cour de cassation, arret, 1965-02-10, 64-40.235

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction avec la convention collective : L'arrêt a également souligné que la rétrogradation était en contradiction avec l'article 9 de la convention collective, qui stipule que l'application de l'accord ne doit pas restreindre les avantages acquis.

3. Absence d'examen des fonctions réelles : La Cour de cassation a critiqué les juges du fond pour ne pas avoir examiné les fonctions réelles de X... et pour ne pas avoir déterminé si sa classification antérieure était correcte selon les textes en vigueur, indiquant que "les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise que les conventions collectives ne doivent pas entraîner de restrictions aux avantages acquis. Cela a été un point central dans la décision de la cour d'appel, qui a estimé que la rétrogradation de X... était illégale.

3. Convention collective de la métallurgie de la région parisienne - Article 9 : Cet article stipule que l'application de l'accord collectif ne doit pas entraîner de modifications des classements existants. La cour d'appel a interprété cela comme une protection des droits acquis de X..., mais la Cour de cassation a souligné que cette interprétation devait être examinée à la lumière des fonctions réelles de l'employé.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une analyse approfondie des faits et des classifications dans le cadre des conventions collectives, ainsi que la nécessité de respecter les droits acquis tout en tenant compte des erreurs manifestes dans les classifications.

VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE (AVENANT INGENIEURS ET CADRES) ; \n\nATTENDU QU'IL RESSORT DE CE DERNIER TEXTE QUE SI L'APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF SUSVISE NE POUVAIT ETRE EN AUCUN CAS, LA CAUSE DE RESTRICTIONS AUX AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS ANTERIEUREMENT A SA MISE EN VIGUEUR ET QU'EN PARTICULIER ELLE NE DEVAIT PAS ETRE UNE OCCASION DE MODIFIER LE CLASSEMENT DES INGENIEURS ET CADRES DANS LES POSITIONS REPERES ALORS PRATIQUEES DANS LES ENTREPRISES, CETTE DISPOSITION NE FAISAIT TOUTEFOIS PAS OBSTACLE A LA REVISION DES CLASSIFICATIONS RELEVANT D'ERREURS MANIFESTES ; \n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., CHARGE DU BUREAU DE MARSEILLE DE LA WESTREX COMPANY FRANCO BELGIUM, AVAIT ETE CLASSE PAR ELLE EN POSTION 111, CLASSE A, PUIS A COMPTER DU 10 JUIN 1948, EN POS ITION 111, CLASSE B, COMME CHEF DE SERVICE COEFFICIENT 600, EN APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 AVRIL 1945, RELATIF AUX SALAIRES DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE ; \n\nQU'A LA SUITE DE LA CONCLUSION EN AVRIL 1951 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, X... AVAIT ETE RAMENE A L'ECHELON A DE LA POSITION 111, MESURE A LAQUELLE IL AVAIT DONNE SON ACCORD ; \n\nQUE MALGRE CE DECLASSEMENT, IL AVAIT EU UNE AUGMENTATON DE SON SALAIRE REEL PAR RAPPORT A SA REMUNERATION ANTERIEURE ; \n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RAPPEL DU SALAIRE DE LA CLASSE B FORMEE PAR X... ONZE ANS PLUS TARD APRES SON LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMLOI LE 31 JANVIER 1962, AUX MOTIFS QUE X... N'AVAIT PAS ACCEPTE LIBREMENT SA RETROGRADATION, QUE CELLE-CI LUI AVAIT ETE IMPOSEE, QU'ELLE LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE EN CONTRAVENTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOYAIT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE LA CAUSE DE RESTRICTION AUX AVANTAGES ACQUIS NI UNE OCCASION DE MODIFIER LE CLASSEMENT, ET QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUN CHANGEMENT DANS LES FONCTIONS DE X... ; \n\nQU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES FONCTIONS REELLES DE X..., A QUEL CLASSEMENT ELLES CORRESPONDAIENT D'APRES LES TEXTES EN VIGUEUR, ET S'IL Y AVAIT EU OU NON UNE ERREUR MANIFESTE DANS SA CLASSIFICATION ANTERIEURE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 NOVEMBRE 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POU ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 64-40.235. WEXTREX COMPAGNY FRANCE BELGIUM C/ X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. NICOLAS ET MAYER.