Cour de cassation, arret, 1965-02-10, 64-91.684

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la réponse aux conclusions : Concernant le refus d'ordonner une nouvelle expertise, la chambre d'accusation a considéré que cette mesure était inutile et dilatoire. En agissant ainsi, elle a répondu aux conclusions de l'inculpée, ce qui a permis de rejeter le grief selon lequel la cour n'aurait pas répondu à un moyen invoqué.

Interprétations et citations légales

2. Sur le droit d'appel : L'article 186, alinéa 3 du Code de procédure pénale stipule que certaines décisions peuvent faire l'objet d'un appel. La chambre d'accusation a jugé que l'ordonnance de renvoi, en omettant de statuer sur la demande de contre-expertise, était susceptible d'appel. Cela a été un point clé dans la décision de déclarer l'appel recevable.

3. Sur la réponse aux moyens : L'article 7 de la loi du 20 avril 1810, qui garantit le droit à un procès équitable, a été invoqué pour soutenir que la chambre d'accusation n'avait pas répondu à la demande d'expertise. Cependant, la cour a interprété que le refus d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire était en soi une réponse aux conclusions, ce qui a permis de rejeter ce moyen.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur une interprétation rigoureuse des procédures pénales et des droits de la défense, tout en affirmant la compétence de la chambre d'accusation à statuer sur les demandes d'expertise dans le cadre de son pouvoir d'évocation.

REJET DU POURVOI DE X... (YVONNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 MAI 1964 QUI, APRES EVOCATION, L'A RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE VOL, ABUS DE CONFIANCE ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE. LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156-2, 183, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 175 ET 186 DU MEME CODE, C 315 DE LA CIRCULAIRE DU 17 FEVRIER 1961, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR APRES AVOIR RECONNU QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI DU 29 MARS 1964 CONTENAIT IMPLICITEMENT UNE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DE REFUS D'EXPERTISE, S'EST ABSTENUE D'ANNULER LA PROCEDURE ET APRES AVOIR EVOQUE, A MAINTENU OUVERTEMENT LE REFUS D'EXPERTISE EN STATUANT PAR LE MEME ARRET SUR LE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE ;\n\n\n\nALORS QUE L'ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DE REFUS D'EXPERTISE DEVAIT INTERVENIR DISTINCTEMENT ET ETRE SIGNIFIEE DISTINCTEMENT ET QU'UNE TRANSMISSION DU DOSSIER AU PARQUET, EN VUE DU REGLEMENT, NE POUVAIT INTERVENIR QU'EN L'ETAT D'UN DOSSIER COMPLET CONTENANT EN L'ESPECE L'ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE NECESSAIRE ;\n\n\n\nQU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, APRES L'INTERVENTION D'UNE TELLE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE, UNE NOUVELLE TRANSMISSION AU PARQUET DEVAIT INTERVENIR AVANT LA DECISION DE RENVOI ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT SAISIE DE L'APPEL RELEVE PAR LA DEMANDERESSE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LA RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR VOL, ABUS DE CONFIANCE ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, GRIEF ETANT PRIS DE CE QUE LADITE ORDONNANCE AVAIT IMPLICITEMENT REJETE UNE DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE OU DE CONTRE-EXPERTISE FORMULEE EN COURS D'INSTRUCTION PAR L'INCULPEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA FEMME Y... AVAIT EN EFFET SAISI A DIVERSES REPRISES LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DESIGNER DES CONTRE-EXPERTS, SANS QU'IL EUT JAMAIS ETE STATUE A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI PRESENTAIT DANS CES CONDITIONS LE CARACTERE D'UNE DECISION COMPLEXE QUI, DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT OMIS OU IMPLICITEMENT REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DE L'INCULPEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 186, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE L'APPEL RECEVABLE SOUS CE RAPPORT, ET DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR POUR NUL ET NON AVENU LE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE, COMME AYANT ETE ORDONNE SANS QUE LE JUGE EUT PREALABLEMENT STATUE SUR LA MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION DONT L'INCULPEE L'AVAIT SAISI ;\n\n\n\n PUIS, EVOQUANT, ELLE S'EST ELLE-MEME PRONONCEE SUR LE POINT LITIGIEUX, A REFUSE TOUTE NOUVELLE DESIGNATION D'EXPERTS, ET ORDONNE A SON TOUR ET SOUS LES MEMES QUALIFICATIONS, LE RENVOI DE LA DEMANDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN TATUANT AINSI, L'ARRET N'A EN RIEN VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN, NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\nQU'APRES AVOIR CONSTATE L'IRREGULARITE DONT L'ORDONNANCE ENTREPRISE LUI APPARAISSAIT AFFECTEE, ET USANT DES POUVOIRS QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT FONDEE A REPARER D'OFFICE, APRES EVOCATION, LA NULLITE ENCOURUE ET A STATUER ELLE-MEME SUR LE MERITE D'UNE DEMANDE DEMEUREE SANS REPONSE JUSQU'ALORS ;\n\n\n\nQU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE, EN AYANT AINSI DECIDE, DE PROVOQUER SOIT UNE NOUVELLE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, SOIT DE NOUVELLES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AU MOYEN QUI AVAIT ETE INVOQUE DEVANT ELLE ET QUI DETAILLAIT LES RAISONS POUR LESQUELLES UNE CONTRE-EXPERTISE ETAIT NECESSAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN REFUSANT D'ORDONNER, COMME INUTILE ET DILATOIRE, LA MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE SOLLICITEE PAR L'INCULPEE DANS SON MEMOIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE L'ARRET ECHAPPE AU GRIEF DU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM CELICE ET GALLAND.