Cour de cassation, arret, 1965-02-10, 61-13.482

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Action en revendication : Y... a également contesté la décision sur la base de l'action en revendication, arguant qu'il avait acquis la parcelle par adjudication et que sa possession lui conférait un titre préférentiel. La Cour a précisé que la Société des Trefileries avait acquis un bien clairement déterminé, et que la possession de Y... ne constituait qu'un fait pur et simple, sans droit d'antériorité : « la vente, dont il se prévalait, étant, en réalité, une vente nulle, faute d'objet ».

3. Faute et dommages-intérêts : Enfin, Y... a contesté la condamnation à payer un franc à titre de dommages-intérêts, arguant qu'aucune faute ne lui était imputable. La Cour a constaté que Y... n'avait jamais été titulaire d'un droit de propriété sur le terrain et qu'il avait érigé une clôture sur la propriété de la Société des Trefileries, ce qui justifiait la reconnaissance de sa faute.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1599 : Cet article stipule que l'adjudicataire a des droits sur le bien adjugé, mais la Cour a noté que ces droits ne s'appliquent que si le bien en question est effectivement celui qui a été adjugé. Dans ce cas, la Société des Trefileries a été reconnue comme l'unique adjudicataire du bien litigieux.

3. Code civil - Article 2229 : Cet article concerne les effets de la possession. La Cour a jugé que la possession de Y... ne conférait pas de droit opposable à la Société des Trefileries, car sa possession était fondée sur une vente nulle.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été motivée par une analyse rigoureuse des faits et des droits en présence, confirmant l'absence de droits de Y... sur le terrain litigieux et justifiant ainsi le rejet de son pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 25 NOVEMBRE 1950, LES HERITIERS DE PAUL-AUGUSTE X... ONT VENDU PAR ADJUDICATION PUBLIQUE LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION DU DE CUJUS ; \n\nQU'UN LOT PORTANT LE NO 5 A ETE ADJUGE A LA SOCIETE DES "TREFILERIES DE PORT-A-BINSON" ET QUE LE LOT NO 10 A ETE ADJUGE A Y... ; \n\nQUE CE DERNIER AYANT, PAR LA SUITE, PRIS MATERIELLEMENT POSSESSION DE LA PLUS GRANDE PARTIE D'UN JARDIN CONSIDERE PAR LA SOCIETE DES TREFILERIES COMME FAISANT PARTIE DU LOT DONT ELLE S'ETAIT PORTEE ADJUDICATAIRE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION FORMEE PAR LADITE SOCIETE ET CONDAMNE Y... A SUPPRIMER, SOUS ASTREINTE, LA CLOTURE QU'IL AVAIT EDIFIEE EN TRAVERS DU TERRAIN LITIGIEUX ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 8 FEVRIER 1956 QUI AVAIT DEFINITIVEMENT ADMIS QUE Y... ETAIT DEVENU ADJUDICATAIRE DE LA PARCELLE CADASTREE ... ET POUVAIT SE PREVALOIR A SON PROFIT DE L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL POUR LA PARCELLE EN QUESTION, SOUS LA SEULE RESERVE QUE LE TERRAIN QU'IL S'ETAIT APPROPRIE FUT BIEN CELUI DONT IL AVAIT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, SI LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1956 AVAIT EFFECTIVEMENT POSE CERTAINS PRINCIPES SUSCEPTIBLES D'ETRE MIS EN OEUVRE POUR LA SOLUTION DU LITIGE, CE N'ETAIT QUE POUR LE CAS OU IL AURAIT ETE ETABLI QUE LA QUESTION A RESOUDRE DEVAIT BIEN S'ANALYSER, DANS LA REALITE DES FAITS, EN UN CONFLIT ENTRE DEUX ACQUEREURS AYANT ACQUIS DU MEME VENDEUR LES MEMES DROITS SUR LA MEME CHOSE ; \n\nQUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT, AU CONTRAIRE, DECIDE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE AVAIT ETE ADJUGEE DANS SA TOTALITE A LA SEULE SOCIETE DES TREFILERIES, N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DONT S'AGIT ET A DONC PU ESTIMER "QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI CETTE DECISION AVAIT OU NON ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE" ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES REGLES CONCERNANT L'ACTION EN REVENDICAION, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE Y... AVAIT REGULIEREMENT ACQUIS PAR VOIE D'ADJUDICATION LA PARCELLE LITIGIEUSE, QU'IL AVAIT PRIS POSSESSION ET QUE SA POSSESSION, QUI COMPORTAIT TOUS LES CARACTERES PREVUS A L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, LUI CONFERAIT UN TITRE PREFERABLE A CELUI CONCOMITANT DE LA SOCIETE DES TREFILERIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ERREUR SUR LA SUBSTANCE N'ENGENDRE QU'UNE NULLITE RELATIVE, DONT PEUT SEUL SE PREVALOIR LE CONTRACTANT LESE, A L'EXCLUSION DE TOUS TIERS NON PARTIES AU CONTRAT ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT ADMIS QUE LA SOCIETE DES TREFILERIES AVAIT ACQUIS UN BIEN NETTEMENT DETERMINE SUR L'ETENDUE DUQUEL AUCU DOUTE N'ETAIT POSSIBLE, N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE ETAT D'UN DROIT QUELCONQUE D'ANTERIORITE OU DE PREFERENCE AU PROFIT DE Y... DONT LA POSSESSION NE CONSTITUAIT QU'UN FAIT PUR ET SIMPLE, ET QUI NE POUVAIT INVOQUER UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE, LA VENTE, DONT IL SE PREVALAIT, ETANT, EN REALITE, UNE VENTE NULLE, FAUTE D'OBJET ; \n\nQUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE A TORT Y... A PAYER A LA SOCIETE DES TREFILERIES UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS AVOIR RELEVE A SA CHARGE AUCUNE FAUTE QUI LUI FUT IMPUTABLE ; \n\nATTENDU, EN EFFET, QU'AYANT CONSTATE "QUE CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTENAIT, Y... N'AVAIT JAMAIS ETE TITULAIRE D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX OU CEPENDANT IL S'EST MATERIELLEMENT INSTALLE" APRES AVOIR ELEVE UNE CLOTURE SUR LA PLUS GRANDE PARTIE DU JARDIN APPARTENANT A LA SOCIETE DES TREFILERIES ET REFUSE "AMIABLEMENT" DE LA RETIRER, L'ARRET ATTAQUE A, PAR CES SEULS MOTIFS, DEFINI LA FAUTE DE Y... ET JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.482. Y... C/ SOCIETE ANONYME "TREFILERIES DE PORT-A-BINSON". PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BARRAU - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. GALLAND ET CELIEE.