Cour de cassation, arret, 1965-02-10, 64-40.399

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La fausse assertion faite par lui au moment de l'accord définitif qu'il était libre, était de nature à nuire professionnellement à Y..."

2. Responsabilité de Y... : X... a tenté de faire valoir que Y... avait commis une faute en rompant le contrat sans saisir la justice. Cependant, la Cour a estimé que cette argumentation était vaine, car la faute de X... était suffisamment grave pour justifier la résiliation.

> "C'était en vain que X... tentait de prétendre que Y... était au courant de sa situation lorsqu'il l'avait engagé."

3. Indemnité de clientèle : La Cour a également rejeté la demande d'indemnité de clientèle de X..., considérant qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier du statut de représentant.

> "La Cour d'appel qui n'avait pas à suivre X... dans le détail de son argumentation [...] a donné une base légale à sa décision."

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article traite des obligations des représentants commerciaux, notamment en ce qui concerne la bonne foi et la loyauté envers l'employeur. La Cour a interprété que la conduite de X... était en violation de ces obligations, justifiant ainsi la résiliation du contrat.

> "La faute grave ainsi commise par X... justifiait la non-continuation de l'exécution du contrat par Y..."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des obligations contractuelles et des responsabilités des parties, mettant en lumière l'importance de la transparence et de la loyauté dans les relations professionnelles.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE AUX FINS D'ORGANISATION ET DE DIRECTION DE RESEAU DE VENTE, QUI AVAIT LIE Y..., FABRICANT DE SALAISONS, A X..., AUX TORTS DE CE DERNIER, ET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN DISSIMULANT A Y... QU'IL SE TROUVAIT ENGAGE A L'EGARD DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, X... SOUTENAIT QU'EN ROMPANT SON CONTRAT SANS S'ADRESSER A JUSTICE, Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE PREJUDICE DONT IL DEMANDAIT REPARATION, ET QUE CETTE FAUTE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE EST ABSOLUMENT DISTINCTE DE CELLE QU'AURAIT PU COMMETTRE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE AU MOMENT DE L'ELABORATION DU CONTRAT OU AU COURS DE SON EXECUTION, ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES EGALEMENT SANS REPONSE, X... SOUTENAIT QUE Y... ETAIT A CE POINT AU COURANT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QU'APRES LES PREMIERES COMMANDES PASSEES, LORSQUE X... RECUT DE Y... DES FACTURES PORTANT SON NOM AVEC LA QUALITE DE REPRESENTANT, IL LUI FIT OBSERVER QUE CE POURRAIT ETRE DANGEREUX EN RAISON DE LADITE CLAUSE ET QU'IMMEDIATEMENT Y..., RECTIFIANT LES FACTURES, Y PORTA LA MENTION " BUREAU DE PARIS " PARFAITEMENT ANONYME ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... AVAIT QUITTE UNE AUTRE FABRIQUE DE SALAISONS POUR ENTRER AU SERVICE DE LA FIRME CONCURRENTE DE Y..., ET QUE X..., NE TENANT PAS COMPTE DE SON ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE, AVAIT VISITE DES CLIENTS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET RECRUTE PLUSIEURS REPRESENTANTS QUI TRAVAILLAIENT DANS SON ENTREPRISE ; \n\n\nQUE C'ETAIT EN VAIN QUE X... TENTAIT DE PRETENDRE EN S'APPUYANT SUR LES TERMES VAGUES DE CES LETTRES, QUE Y... ETAIT AU COURANT DE SA SITUATION LORSQU'IL L'AVAIT ENGAGE ; \n\n\nQUE LA FAUSSE ASSERTION FAITE PAR LUI AU MOMENT DE L'ACCORD DEFINITIF QU'IL ETAIT LIBRE, ETAIT DE NATURE A NUIRE PROFESSIONNELLEMENT A Y..., ET MEME A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR PRECEDENT ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE LA FAUTE GRAVE AINSI COMMISE PAR X... JUSTIFIAIT LA NON-CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PAR Y..., QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE X... ET DE LE DEBOUTER TANT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DONT IL NE JUSTIFIAIT D'AILLEURS PAS QUE DE CELLE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, QUI NE LUI ETAIT PAS DUE, FAUTE DE REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES POUR LE BENEFICE DU STATUT DU REPRESENTANT, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION SUR LE MOMENT EXACT POSTERIEUR AU CONTRAT, OU Y... AURAIT APPRIS L'EXISTENCE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-40. 399. X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LE GRIEL.