Résumé de la décision
Dans cette affaire, X... a été engagé par une société pour travailler dans un atelier avec un salaire mensuel, selon un horaire affiché. La société a soutenu que X... avait accepté une rémunération forfaitaire globale. Cependant, la cour d'appel a jugé que, même si X... était payé au mois, il devait être rémunéré pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de 40 heures par semaine, car la société n'avait pas prouvé l'existence d'une convention de forfait. La Cour de cassation a annulé cette décision, estimant que la charge de la preuve incombait à X... pour sa demande de rémunération complémentaire.
Arguments pertinents
1. Charge de la preuve : La Cour de cassation a souligné que X..., en tant que chef d'atelier payé au mois, avait la responsabilité de prouver sa demande de rémunération pour heures supplémentaires. Cela signifie que c'est à lui de démontrer qu'il a travaillé au-delà des heures normales.
2. Absence de preuve de convention de forfait : La cour d'appel a conclu que la société n'avait pas apporté la preuve d'une convention de forfait, ce qui a conduit à la décision de rémunérer les heures supplémentaires. La Cour de cassation a estimé que cette conclusion était erronée, car la charge de la preuve incombait à X....
3. Revendication de rémunération : Un témoin a attesté avoir entendu une réclamation de X... concernant des heures supplémentaires, mais cela n'a pas suffi à établir la preuve de la demande. La Cour a noté que les bulletins de paye ne mentionnaient pas la durée du travail correspondant au salaire versé, ce qui a également joué un rôle dans la décision.
Interprétations et citations légales
- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Dans ce cas, la bonne foi aurait impliqué que la société prouve l'existence d'une convention de forfait si elle souhaitait ne pas rémunérer les heures supplémentaires.
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions de travail et de rémunération. La cour d'appel a interprété cet article comme imposant à l'employeur de respecter les limites de la durée légale de travail, à moins qu'une convention de forfait ne soit prouvée.
La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la charge de la preuve dans les litiges relatifs aux heures supplémentaires et souligne que l'absence de preuve d'une convention de forfait peut entraîner une obligation de rémunération pour les heures travaillées au-delà de la durée légale.