Cour de cassation, arret, 1965-02-10, 62-13.537

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de l'article 1341 du Code civil : La Cour a conclu que l'article 1341 du Code civil, qui impose des conditions de preuve pour les actes juridiques, n'était pas applicable dans ce cas. Elle a précisé que le motif tiré d'un recel successoral devait être considéré comme surabondant, car la question principale était de savoir quels avaient été les éléments de la reddition de comptes.

Interprétations et citations légales

2. Décharge réciproque : La notion de décharge réciproque implique que les parties se libèrent mutuellement de leurs obligations, mais cela ne doit pas être interprété comme une renonciation à des droits futurs. La Cour a souligné que "la décharge réciproque ne saurait comporter les effets d'une cession de droits héréditaires", ce qui met en lumière l'importance de la connaissance des éléments successoraux au moment de la rédaction de l'acte.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des effets d'un acte de décharge réciproque dans le contexte des successions, en soulignant que la méconnaissance de certains éléments au moment de l'acte ne peut priver les parties de leurs droits successoraux ultérieurs.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 29 AOUT 1918, PIERRE DIT PUTIKO X... QUI A CEDE A SON FRERE JEAN DIT JOANES X... SES DROITS PROPRES ET CEUX QU'IL TENAIT DE SES FRERES PREDECEDES JEAN DIT MANECH, MICHEL ET MARTIN DANS LA SUCCESSION DE SES PARENTS MOYENNANT "A TITRE DE FORFAIT" UN DROIT DE LOGEMENT ET D'ENTRETIEN DANS L'IMMEUBLE PATRIMONIAL D'UREPEL, CONVENAIT "EN OUTRE" AVEC LUI QU'ILS SE DECHARGEAIENT RECIPROQUEMENT DE TOUS COMPTES... "CONCERNANT TANT LESDITES SUCCESSIONS QUE CELLES DE LEURS FRERES DECEDES POSTERIEUREMENT" ; \n\nQUE DECLARANT AVOIR APPRIS ENSUITE QUE SON FRERE JEAN DIT MANECH AVAIT LAISSE UN CERTAIN NOMBRE DE VALEURS MOBILIERES, L'HERITIER ET LEGATAIRE UNIVERSEL DE PIERRE FIT ASSIGNER ANITA, EPOUSE Y..., AUX DROITS DE JEAN DIT JOANES EN PARTAGE DE CES BIENS ; \n\nQUE CELLE-CI LUI OPPOSA L'ACTE DU 29 AOUT 1918 AUQUEL ELLE ATTRIBUE LA VALEUR D'UN REGLEMENT A FORFAIT DE LA SUCCESSION DE JEAN DIT MANECH, FRERE DE PIERRE ; \n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE LA DECHARGE RECIPROQUE NE SAURAIT COMPORTER LES EFFETS D'UNE CESSION DE DROITS HEREDITAIRES EXCLUANT LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE ULTERIEUR DE VALEURS SUCCESSORALES DONT L'EXISTENCE ETAIT IGNOREE AU MOMENT DE LA REDACTION DE CET ACTE, ET CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE CHARGEAIT UN EXPERT DE RECHERCHER NOTAMMENT DANS QUELLES CONDITIONS JEAN DIT MANECH ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DES TITRES EN CAUSE ET A QUELLE DATE LEUR EXISTENCE AVAIT ETE CONNUE DES PARTIES, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR DENATURE "LES ECRITURES DU PROCES" EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION EN COMPLEMENT DE PARTAGE PAR CE MOTIF QU'X... OFFRAIT DE RAPPORTER PAR PRESOMPTIONS LA PREUVE D'UN RECEL D'ELEMENTS DE LA SUCCESSION, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE DU POINT DE SAVOIR SI LES SIGNATAIRES DE L'ACTE DU 29 AOUT 1918 NE S'ETAIENT PAS RENDU DES COMPTES SUR UN CERTAIN NOMBRE DE VALEURS MOBILIERES DONT ILS IGNORAIENT L'EXISTENCE ET QUE DES LORS LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU RECEL SUCCESSORAL, D'AUTRE PART, D'AVOIR PAR UNE DENATURATION DE LA CONVENTION REFUSE D'ADMETTRE QUE LES CO-CONTRACTANTS AVAIENT EXCLU LA POSSIBILITE DE TOUTE OMISSION ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS DENATURER LA CONVENTION, QUE "CETTE DECHARGE NE SAURAIT COMPORTER LES EFFETS D'UNE CESSION DE DROITS HEREDITAIRES, EXCLUANT LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE ULTERIEUR DE VALEURS SUCCESSORALES DONT L'EXISTENCE ETAIT IGNOREE LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE ET LAISSE ENTIERE LA QUESTION DE SAVOIR QUELS ONT ETE LES ELEMENTS DE LA REDDITION DE COMPTES" ; \n\nQUE DES LORS L'ARTICLE 1341 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE LE MOTIF TIRE D'UN RECEL SUCCESSORAL DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT ; \n\nDE QUOI IL RESULTE QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62-13.537. EPOUX Y... C / X.... PRESIDENT : M. ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M. LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET GILBERT.