Cour de cassation, arret, 1965-02-11, 58-12.332

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre responsabilité pénale et civile : L'arrêt précise que la relaxe de Z... ne préjuge pas de la responsabilité civile de la société. En effet, "l' arrêt interdisait seulement d'imputer une faute à Z...", ce qui ne contredit pas la possibilité d'imputer une faute à l'entité juridique.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : Cet article stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La cour a appliqué ce principe pour conclure que la société, en tant que fabricant, pouvait être tenue responsable des dommages causés par un produit défectueux.

L'interprétation de cet article dans le contexte de la responsabilité des produits défectueux est cruciale. La cour a reconnu que la responsabilité civile peut être engagée indépendamment de la responsabilité pénale, permettant ainsi aux victimes de rechercher réparation même si le directeur technique n'a pas été reconnu coupable d'une faute personnelle.

En conclusion, la décision de la cour d'appel est fondée sur une distinction claire entre la responsabilité pénale et civile, permettant aux victimes de poursuivre la société pour des dommages causés par un produit défectueux, malgré l'absence de faute personnelle établie à l'encontre d'un individu.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE BOUTEILLE DE GAZ EXPLOSA, PROVOQUANT DE TRES GRAVES BRULURES SUR LES PERSONNES DE DAME X..., DE Y..., DE BRUNO ET DE JOSEPH X..., LEQUEL DECEDA QUELQUES JOURS APRES ; \n\n\nQUE DES POURSUITES, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, AYANT ETE EXERCEES CONTRE Z..., DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE " LOUVROIL, MONTBARD ET AULNOYE " (DEVENUE SOCIETE VALLOUREC) DANS LES USINES DE LAQUELLE LA BOUTEILLE, RECONNUE DEFECTUEUSE, AVAIT ETE FABRIQUEE, CELUI-CI FUT RELAXE, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE A SON ENCONTRE ET LA SOCIETE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE MISE HORS DE CAUSE ; \n\n\nQU'ENSUITE DE CETTE DECISION, LES CONSORTS X...ET Y..., FAISANT VALOIR QUE L'ACCIDENT ETA IT IMPUTABLE A UN DEFAUT DE FABRICATION DE LA BOUTEILLE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; \n\n\nQUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE, AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A L'ENTREPRISE QUI AVAIT FABRIQUE LA BOUTEILLE A GAZ, PAR LE MOTIF QUE LADITE ENTREPRISE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE LIVRER UN RECIPIENT DONT LA SOUDURE ETAIT DEFECTUEUSE, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET RENDUE EN PRESENCE DES VICTIMES ET DE L'ENTREPRISE ELLE-MEME, QUE LE DIRECTEUR TECHNIQUE DE CELLE-CI AVAIT ETE RELAXE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUE LES MOTIFS DE CETTE DECISION DE RELAXE EXCLUAIENT TOUTE POSSIBILITE DE RECHERCHE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT ET L'ARRET DE RELAXE AVAIENT ECARTE LE PRINCIPE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE Z... PERSONNELLEMENT, L'ARRET ENONCE QU'UNE TELLE DECISION LAISSAIT SUBSISTER LA POSSIBILITE, POUR LES VICTIMES, DE DEMANDER LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A LA SOCIETE QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA FABRICATION, L'ERREUR AYANT PU ETRE COMMISE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE NON DETERMINEE ET NON POURSUIVIE PENALEMENT ; \n\n\nATTENDU QU'EN IMPUTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE, SEULE EN CAUSE, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, LA FAUTE D'AVOIR FABRIQUE, MIS SUR LE MARCHE ET LIVRE A L'USAGE UNE BOUTEILLE DEFECTUEUSE, L'ARRET ATTAQUE N'A, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU POURVOI, RIEN DECIDE QUI FUT INCONCILIABLE AVEC CE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT JUGE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DONT L'ARRET INTERDISAIT SEULEMENT D'IMPUTER UNE FAUTE A Z... ; \n\n\nEN QUOI LA DECISION N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12. 332. SOCIETE VALLOUREC C / CONSORTS X...ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. ROQUES, ROUSSEAU ET DESACHE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1958, BULL. 1958, III, NO 100 (2EME), P. 82 ; \n\n\n18 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 88, P. 55.