Cour de cassation, arret, 1965-02-11, 64-91.951

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne découle cependant pas de ces textes que le délai d'appel soit suspendu jusqu'au jour de la décision sur le fond."

2. Sur l'étendue de la saisine de la Cour d'appel :
La Cour a également précisé que l'appel interjeté par le Procureur de la République ne couvrait que les dispositions du jugement du 10 juillet 1963 relatives aux blessures involontaires, et non celles concernant la relaxe pour homicide involontaire. L'article 509 du Code de procédure pénale stipule que la cour ne peut réformer que les dispositions dont elle est saisie.

> "Si un jugement contient des dispositions distinctes, et s'il n'y a appel que de certaines d'entre elles, la cour ne peut réformer que celles dont elle est saisie."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 507 et 508 :
Ces articles régissent la recevabilité des appels contre des décisions qui ne mettent pas fin à la procédure. La Cour a affirmé que ces articles ne contredisent pas l'article 498, et que le délai d'appel doit être respecté.

3. Code de procédure pénale - Article 509 :
Cet article précise que l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel. La Cour a interprété cet article pour conclure que l'appel ne pouvait porter que sur les dispositions explicitement mentionnées dans l'acte d'appel.

En somme, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des délais et des procédures d'appel, confirmant ainsi la nécessité de respecter les délais légaux pour garantir l'intégrité du processus judiciaire.

REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 27 AVRIL 1964, LEQUEL ARRET A RELAXE X... (PIERRE) DES FINS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU 4 JUILLET 1962. LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION, ENSEMBLE LE MEMOIRE EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 505, 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHALONS-SUR-MARNE POUR AVOIR LE 19 SEPTEMBRE 1960, 1° COMMIS UN HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE L'ENFANT NE A TERME DONT ACCOUCHAIT LA DAME Y..., ET 2° INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS A LADITE DAME Y... ;\n\n\n\nQUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT INFORME SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREVENU AVAIT COMMIS AU COURS DE L'ACCOUCHEMENT DE LA DAME Y... DES FAUTES SUSCEPTIBLES D'AVOIR OCCASIONNE DES BLESSURES A LA SUS-NOMMEE, ORDONNA PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 4 JUILLET 1962 UNE EXPERTISE MEDICALE ;\n\n\n\n QUE CETTE DECISION QUI N'AVAIT ETE FRAPPEE D'AUCUN APPEL A ETE EXECUTEE ;\n\n\n\nQUE PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1963, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A PRONONCE LA RELAXE DE X... POUR LES FAITS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET SA CONDAMNATION A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LES FAITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;\n\n\n\nQUE PAR DECLARATION AU GREFFE LE 15 JUILLET 1963, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A FORME APPEL DE LA DECISION DU 10 JUILLET PRECEDENT ET EN TANT QUE DE BESOIN DE CELLE DU 4 JUILLET 1962 QUI AVAIT ORDONNE L'EXPERTISE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL TEND EN SON PREMIER MOYEN A L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE EN CE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PAR ERREUR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME LE 15 JUILLET 1963 CONTRE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1962 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DETERMINENT LES REGLES SELON LESQUELLES L'APPEL FORME CONTRE UNE DECISION QUI NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE PEUT ETRE DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE, IL NE DECOULE CEPENDANT PAS DE CES TEXTES, QUE LE DELAI D'APPEL SOIT SUSPENDU JUSQU'AU JOUR DE LA DECISION SUR LE FOND ;\n\n\n\nQUE BIEN AU CONTRAIRE, LES ARTICLES PRECITES N'APPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES DE L'ARTICLE 498 DUDIT CODE, LEQUEL, SAUF DANS LE CAS D'APPEL DU PROCUREUR GENERAL FIXE A DIX JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE LE DELAI DE L'APPEL ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR FIXER L'ETENDUE DE SA SAISINE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA DECISION DU 10 JUILLET 1963 AYANT RELAXE X... DES FINS DES POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE EST DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC AYANT SAISI LA COUR DE L'ENSEMBLE DES FAITS A CHARGE DE X... ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 509, L'AFFAIRE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LA LIMITE FIXEE PAR L'ACTE D'APPEL ET PAR LA QUALITE DE L'APPELANT, QUE SI UN JUGEMENT CONTIENT DES DISPOSITIONS DISTINCTES, ET S'IL N'Y A APPEL QUE DE CERTAINES D'ENTRE ELLES, LA COUR NE PEUT REFORMER QUE CELLES DONT ELLE EST SAISIE ;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE, L'ACTE D'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU 15 JUILLET 1963 ENONCE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DECLARE INTERJETER APPEL DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1963 QUI A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, FAUTE D'INDICATION PRECISE A CET EFFET, QUE LA DECLARATION D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC N'ETAIT DIRIGEE QUE CONTRE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1963 RELATIVES A LA CONDAMNATION PRONONCEE POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET NON A L'ENCONTRE DE CELLES PRONONCANT LA RELAXE DU PREVENU POUR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT STATUE PAR DES DISPOSITIONS DISTINCTES SUR DEUX CHEFS DE PREVENTIONS EGALEMENT DISTINCTS ;\n\n\n\nQU'AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN.