Cour de cassation, arret, 1965-02-11, 64-11.585

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien de causalité : La décision met en avant que l'expertise a révélé que le décès était dû à des lésions cardiaques très accentuées, et que ces lésions étaient d'origine pathologique, sans lien avec le travail. La Cour d'appel a donc pu légitimement conclure que la présomption d'imputabilité était détruite, comme le précise : « la présomption d'imputabilité dont bénéficiait la veuve était détruite par la preuve contraire ».

3. Importance de l'expertise : La décision insiste sur le fait que l'expertise médicale, en tant que preuve, a prévalu sur l'avis du médecin traitant, ce qui est essentiel dans l'évaluation des accidents du travail. La Cour affirme que « l'avis contraire du médecin traitant ne saurait faire autorité et l'emporter sur les constatations faites par le médecin légiste ».

Interprétations et citations légales

1. Code de la sécurité sociale - Article L. 411-1 : Cet article établit la présomption d'imputabilité des accidents survenus dans le cadre du travail. Toutefois, cette présomption peut être renversée par des preuves contraires, comme cela a été le cas ici.

2. Degré de preuve : La décision souligne que les juges peuvent fonder leur décision sur des éléments techniques et médicaux, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière d'accidents du travail. Cela est en ligne avec les principes énoncés dans le Code de la sécurité sociale, qui stipule que l'indemnisation est conditionnée à la démonstration d'un lien de causalité.

3. Rôle de l'expertise : La Cour rappelle que l'expertise médicale est un élément clé dans l'évaluation des accidents du travail, et que les juges doivent s'y référer pour établir la réalité des faits. Cela est illustré par la mention de l'expertise qui a conclu à l'absence d'influence du travail sur les lésions cardiaques.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de l'expertise médicale dans les affaires d'accidents du travail et la capacité des juges à apprécier les preuves pour déterminer l'imputabilité des accidents.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 AVRIL 1959, X..., CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LONGUET A VIRY, ETANT BRUSQUEMENT DECEDE APRES ETRE DESCENDU EN ARRIERE DU PARECHOCS DE SON CAMION SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE APPROVISIONNER LE RADIATEUR EN EAU, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNISATION A SA VEUVE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN DECIDANT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE AU TRAVAIL DE L'ACCIDENT SURVENU A X... AVAIT ETE DETRUITE, AU MOTIF QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, REPRENANT LES CONCLUSIONS DU MEDECIN QUI AVAIT DILIGENTE L'AUTOPSIE DE LA VICTIME, CONCLUAIT AU FAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE EN ORIGINE OU EN AGGRAVATION ET QUE LES LESIONS AYANT ENTRAINE LE DECES RESULTAIENT EXCLUSIVEMENT D'UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE PREEXISTANTE ET NON INFLUENCEE PAR LE TRAVAIL, ET QUE L'AVIS CONTRAIRE DU MEDECIN TRAITANT NE SAURAIT FAIRE AUTORITE ET L'EMPORTER SUR LES CONSTATATIONS FAITES PAR LE MEDECIN LEGISTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT DONT LA DEMANDERESSE AU POURVOI DEMANDAIT LA CONFIRMATION AVAIT, POUR RETENIR LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE VISE NON SEULEMENT L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, MAIS EGALEMENT LE RESULTAT DES VISITES MEDICALES PERIODIQUES AUXQUELLES LA VICTIME AVAIT ETE SOUMISE ET AU COURS DESQUELLES NULLE AFFECTION CARDIAQUE N'AVAIT ETE RELEVEE, ET QUE L'ARRET ETAIT TENU DE REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE TIRE DE CE CHEF ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATANT QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU A LA SUITE D'UN ACTE DE TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT ETE CAUSE PAR LA CHUTE DE LA VICTIME, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES DE LA VICTIME, L'ACCIDENT DEVANT ETRE RETENU, AU SURPLUS, COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES ET NOTAMMENT D'ASSEOIR LEUR CONVICTION SUR L'EXPERTISE TECHNIQUE ET LE RAPPORT D'AUTOPSIE DE PREFERENCE A TOUS AUTRES AVIS OU INDICES ; \n\n\nATTENDU QUE L'AUTOPSIE AYANT REVELE QUE LE DECES DE X... ETAIT DU A DES LESIONS CARDIAQUES TRES ACCENTUEES A TYPE D'INFARCTUS ET L'EXPERT COMMIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AYANT CONCLU QUE LES LESIONS ETAIENT D'ORIGINE PATHOLOGIQUE ET N'AVAIENT PAS ETE INFLUENCEES PAR LE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE DE CES AVIS MEDICAUX, A PU ESTIMER QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT BENEFICIAIT LA VEUVE ETAIT DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-11. 585. VEUVE X... C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. PRADON ET DESACHE. A RAPPROCHER : 21 MARS 1963, BULL. 1963, IV, NO 274, P. 221.