Cour de cassation, arret, 1965-02-11, 64-10.048

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Date des radiographies : Concernant les radiographies, la Cour a noté qu'il n'y avait pas de conclusions relatives à la date de celles-ci dans le dossier. Par conséquent, le grief de défaut de réponse sur ce point ne pouvait être accueilli. La Cour a déclaré : « il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier de la Cour d'appel que celle-ci ait été saisie de conclusions relatives à la date de la radiographie ».

Interprétations et citations légales

2. Causalité en matière d'accidents du travail : La question de la causalité entre l'accident et l'affection du genou a été centrale. La Cour a rappelé que l'expert avait utilisé des éléments qui ne permettaient pas d'établir ce lien. Cela renvoie à la nécessité de prouver la relation de cause à effet pour les accidents du travail, comme stipulé dans le Code de la sécurité sociale - Article L. 431-1, qui précise que « les maladies ou lésions doivent être en relation directe avec l'accident pour être indemnisées ».

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé que les arguments de Y... n'étaient pas fondés, tant sur la question de la recevabilité de l'appel que sur la date des radiographies, renforçant ainsi la jurisprudence en matière de causalité dans les accidents du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'EPANCHEMENT ARTICULAIRE DU GENOU SURVENU A Y... LE 21 FEVRIER 1959 N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE 1958 ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE NE PAS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... SOUTENAIT D'UNE PART QUE LA SECURITE SOCIALE AVAIT, AVANT MEME LA DECISION, DONNE SON ACCORD SUR LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, D'OU IL SUIVAIT NECESSAIREMENT QUE L'APPEL QU'ELLE AVAIT NEANMOINS INTERJETE ETAIT IRRECEVABLE, CE QUI OBLIGEAIT D'AUTANT PLUS LA COUR A SE PRONONCER A CET EGARD QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT MEME ETRE SUPPLEE D'OFFICE PAR LE JUGE ET, D'AUTRE PART, QUE LES RADIOGRAPHIES INVOQUEES PAR L'EXPERT X... DANS SON RAPPORT COMPLEMENTAIRE AYANT SERVI DE BASE A L'ARRET ATTAQUE NE DATAIENT PAS DU 17 OCTOBRE 1958, MAIS DU 17 OCTOBRE 1959, D'OU IL SUIVAIT QU'ELLES ETAIENT POSTERIEURES A L'ACCIDENT DU 13 NOVEMBRE 1958, CE QUI NE PERMETTAIT PAS D'EN DEDUIRE QUE L'AFFECTION DU GENOU DROIT, QUE LESDITES RADIOGRAPHIES CONSTATAIENT N'ETAIENT PAS EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LEDIT ACCIDENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS EXAMINE LA RECEVABILITE DE L'APPEL ; \n\n\nQU'EN EFFET L'APPEL DE LA CAISSE AVAIT ETE DECLARE RECEVABLE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 27 FEVRIER 1962 ECARTANT LES CRITIQUES FORMULEES PAR LE PREMIER JUGE CONTRE LE PREMIER COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE ET EN ORDONNANT UN SECOND ; \n\n\nQUE CET ARRET, EXECUTE PAR Y... SANS RESERVES, EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; \n\n\nQU'AINSI LE GRIEF QUI S'ADRESSE EN REALITE A CET ARRET DU 27 FEVRIER 1962 EST TARDIF ET IRRECEVABLE EN TANT QU'IL S'AGIT DE L'ARRET ATTAQUE ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DU DOSSIER DE LA COUR D'APPEL, QUE CELLE-CI AIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS RELATIVES A LA DATE DE LA RADIOGRAPHIE ; \n\n\nQUE DANS CES CONDITIONS, LE GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 64-10. 048. Y... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. VIDART ET ROUVIERE.