Cour de cassation, arret, 1965-02-11, 63-12.721

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation de l'offre de locaux : La Cour a constaté que les consorts X... avaient proposé des locaux appropriés, situés à proximité de l'ancien emplacement, et que ces locaux offraient des caractéristiques similaires à celles de l'immeuble détruit. La Cour a affirmé que "ces locaux situés en un lieu très proche de l'endroit où se trouvait l'immeuble détruit présentent les mêmes caractères de commercialité et les mêmes avantages que ce dernier".

3. Absence de grief envers les consorts X... : La Cour a également noté qu'il n'était pas établi que les consorts X... auraient pu obtenir la reconstruction de leur immeuble dans l'îlot V59, ce qui justifie leur choix de l'îlot V46. La décision de la Cour repose sur l'idée que les consorts X... ont agi au mieux de leurs intérêts et de ceux de leur locataire.

Interprétations et citations légales

- Droit au report du bail : Le droit au report du bail est régi par des principes de liberté contractuelle et d'intérêt personnel du locataire. La Cour a affirmé que "le droit au report du bail présente un caractère personnel au locataire seul juge de ses propres intérêts".

- Indemnisation et reconstruction : La question de l'indemnisation et de la reconstruction des biens détruits par la guerre est également centrale. La Cour a précisé que les consorts X... n'ont pas pu être tenus responsables de l'absence de reconstruction dans l'îlot V59, car "au moment où les consorts X... ont été remembrés, les services du remembrement ne savaient pas si l'îlot V59 serait reconstruit".

- Code civil - Article 1716 : Ce texte stipule que le bail est un contrat par lequel une personne s'engage à donner à une autre la jouissance d'un bien, ce qui implique que les parties doivent respecter les termes du contrat et agir de bonne foi.

En conclusion, la Cour d'appel a justifié sa décision en se basant sur des éléments factuels et juridiques, affirmant que les consorts X... avaient agi dans l'intérêt de leur locataire en lui proposant des locaux appropriés, et que le refus de l'offre ne pouvait pas être considéré comme justifié. Le pourvoi a donc été rejeté.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 17 MAI 1963), LOUIS X... AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES CONSORTS X...- Y..., AVAIT LE 15 MARS 1940, DONNE A BAIL POUR NEUF ANS A A... DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AU HAVRE, 8, RUE DICQUEMARE ; \n\nQU'APRES DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE DE CET IMMEUBLE, ET DE TROIS AUTRES LEUR APPARTENANT AUSSI, LES CONSORTS X... OBTINRENT EN REPRESENTATION DE L'INDEMNITE AFFERENTE A L'IMMEUBLE PRECEDEMMENT OCCUPE PAR A..., UNE CONSTRUCTION D'UN CERTAIN ILOT V46 DU PLAN DE REMEMBREMENT, SIS RUE LOUIS-BRINDEAU, ET OFFRIRENT DES LOCAUX DE CELLE-CI A LEUR LOCATAIRE QUI LES REFUSA, PRETENDANT QU'ILS AURAIENT DU OBTENIR LEUR REMEMBREMENT DANS L'ILOT V59 DONT L'EMPLACEMENT AURAIT ETE, PLACE DES HALLES, CELUI OCCUPE PAR L'IMMEUBLE DETRUIT ; \n\nQU'IL ASSIGNA DONC LES CO-PROPRIETAIRES POUR FAIRE DECLARER CETTE OFFRE NON SATISFACTOIRE ET REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QU'IL ETAIT TENU A PEINE DE DECHEANCE D'ACCEPTER LE REPORT DE SON BAIL, SELON L'OFFRE QUI LUI AVAIT ETE FAITE, AU MOTIF QUE LES LOCAUX OFFERTS ETAIENT D'UNE PARFAITE CONVENANCE POUR LES BESOINS DU LOCATAIRE ET QUE CELUI-CI N'AURAIT PU TROUVER MIEUX NI PLUS VITE DANS LES AUTRES IMMEUBLES RECONSTRUITS EN REMPLOI DES DOMMAGES DE GUERRE DES BAILLEURS ; \n\nALORS QUE LE DROIT AU REPORT DU BAIL PRESENTE UN CARACTERE PERSONNEL AU LOCATAIRE SEUL JUGE DE SES PROPRES INTERETS, ET ALORS QUE L'OBJET DE CE REPORT EST CONSTITUE PAR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT EN REMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE DETRUIT ET NON PAR TEL AUTRE IMMEUBLE APPARTENANT AU PROPRIETAIRE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS RELEVE COMME RESULTANT DE L'EXPERTISE " QU'AU MOMENT OU LES CONSORTS X... ONT ETE REMEMBRES LES SERVICES DU REMEMBREMENT NE SAVAIENT PAS SI L'ILOT V59 SERAIT RECONSTRUIT ET QU'IL NE PEUT PAS EN CONSEQUENCE ETRE FAIT GRIEF AUX CONSORTS X... D'AVOIR ACCEPTE LEUR REMEMBREMENT DANS L'ILOT V46, RUE BRINDEAU, ET NOUVELLE RUE DICQUEMARE, QUE D'AILLEURS LA RECONSTRUCTION DE L'ILOT V59 NE FAISAIT QUE COMMENCER EN SEPTEMBRE 1961, LORS DE L'EXPERTISE, QU'AU SURPLUS... DES MODIFICATIONS PROFONDES DU QUARTIER NE PERMETTAIENT PAS AUX SINISTRES DE PRETENDRE RETROUVER L'EMPLACEMENT EXACT DE LEUR IMMEUBLE DETRUIT " ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL AJOUTE " QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'EN ACCEPTANT D'ETRE REMPLIS DE LEURS DROITS A DOMMAGES DE GUERRE DANS L'ILOT V46, LES CONSORTS X... ONT AGI AU MIEUX NON SEULEMENT DE LEURS PROPRES INTERETS MAIS ENCORE DE CEUX DE LEUR LOCATAIRE, QU'EN EFFET, CES LOCAUX SITUES EN UN LIEU TRES PROCHE DE L'ENDROIT OU SE TROUVAIT L'IMMEUBLE DETRUIT PRESENTENT LES MEMES CARACTERES DE COMMERCIALITE ET LES MEMES AVANTAGES QUE CE DERNIER... ", QU'AINSI N'ETANT PAS ETABLI QUE LES CONSORTS X... AIENT OBTENU SUR L'ILOT V59 LA RECONSTRUCTION DE L'UN DE LEURS IMMEUBLES, LA COUR D'APPEL A PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 63-12. 721. A... C / DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DALLANT.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE SEGOGNE.