Cour de cassation, arret, 1965-02-11, 62-11.023

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté les premiers moyens de Sulzer, mais a cassé l'arrêt en ce qui concerne le recours en garantie contre Messian, considérant que la Cour d'appel avait violé le Code de procédure civile en déclarant ce recours irrecevable.

Arguments pertinents

2. Sur la responsabilité de Sulzer : La Cour d'appel a justifié sa décision en se basant sur le rapport d'expertise, qui a établi que les réducteurs-inverseurs étaient affectés d'un vice caché. La Cour a noté que « les experts... ont constaté que les détériorations des dentures... ont consisté en corrosions importantes et profondes », ce qui a conduit à la conclusion que Sulzer devait répondre envers l'A.C.M.

3. Sur le préjudice supplémentaire : La Cour d'appel a reconnu l'existence d'un préjudice complémentaire, ce qui a permis de justifier la répartition des dommages-intérêts entre l'A.C.M. et Sulzer. La Cour a déclaré que « la demande de dommages-intérêts supplémentaires formée par le groupement pour trouble commercial » était fondée, ce qui a permis de fixer le montant du préjudice supplémentaire.

Interprétations et citations légales

2. Sur la notion de vice caché : La Cour d'appel a fondé sa décision sur les conclusions des experts, qui ont établi que les réducteurs-inverseurs présentaient des défauts non visibles lors de la livraison. Cela soulève des questions sur la responsabilité des fabricants et la nécessité d'une preuve solide pour établir l'existence d'un vice caché. La Cour a précisé que « les experts... ont éliminé toutes les causes possibles... comme n'étant pas les causes véritables des détériorations », ce qui renforce l'idée que la responsabilité de Sulzer était engagée.

3. Sur la répartition des dommages-intérêts : La Cour d'appel a souverainement évalué le montant du préjudice supplémentaire et a justifié la répartition entre les parties. Cette évaluation est essentielle pour comprendre comment les juridictions peuvent interpréter et appliquer les principes de responsabilité et de réparation dans des cas complexes impliquant plusieurs parties.

En conclusion, cette décision illustre les défis liés à la preuve de la responsabilité dans les contrats complexes et l'importance des rapports d'expertise dans l'établissement des vices cachés. La Cour de cassation a également rappelé les règles de procédure concernant les recours en garantie, soulignant l'importance de respecter les étapes procédurales pour garantir l'équité dans le traitement des litiges.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 30 NOVEMBRE 1961) QU'EN 1954, LE GROUPEMENT DES MAREYEURS DE CONCARNEAU A PASSE COMMANDE DE TROIS CHALUTIERS A LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE (A.C.M.), A LAQUELLE LA COMPAGNIE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES-PROCEDES SULZER FOURNIT LES MOTEURS, AINSI QUE LES REDUCTEURS-INVERSEURS FABRIQUES PAR LA SOCIETE MESSIAN ;\n\n\n\n QU'APRES LIVRAISON DES NAVIRES EN 1956, DES INCIDENTS EURENT LIEU, DUS A LA DEFORMATION DES COQUES ET A UNE INSUFFISANCE DE GRAISSAGE ;\n\n\n\n QU'EN 1957, LES CHALUTIERS SUBIRENT DE NOUVELLES AVARIES, DUES CETTE FOIS A UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES REDUCTEURS-INVERSEURS ;\n\n\n\n QU'APRES EXPERTISE, ORDONNEE EN REFERE, LES ACHETEURS ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE L'A.C.M., QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SULZER ET LA SOCIETE MESSIAN ;\n\n\n\n QUE L'ARRET A CONDAMNE L'A.C.M. A REPARER L'ENTIER DOMMAGE ET, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND GROUPE D'AVARIES, AYANT POUR CAUSE LES REDUCTEURS-INVERSEURS, A ACCUEILLI LE RECOURS DE L'A.C.M. CONTRE LA SOCIETE SULZER ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CELLE-CI REPROCHE A LA COUR D'AVOIR ADMIS LADITE ACTION RECUSOIRE FORMEE CONTRE ELLE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DES EXPERTS QUE LES APPAREILS LIVRES AU GROUPEMENT DES MAREYEURS ETAIENT AFFECTES D'UN VICE CACHE ET QUE L'A.C.M. ETAIT FONDEE A AGIR EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE SULZER, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR ETABLIR L'EXISTENCE DE CES VICES, LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE A LAQUELLE LA SOCIETE SULZER N'AURAIT PAS ETE PARTIE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, EN TIRER LA PREUVE D'UN VICE CACHE DONT LADITE SOCIETE DEVAIT GARANTIE ;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT DEDUIRE LA RESPONSABILITE DE SULZER DU SEUL FAIT QUE L'A.C.M. A ETE TENUE POUR RESPONSABLE DES AVARIES VIS-A-VIS DU GROUPEMENT DES MAREYEURS, MAIS QU'ELLE DEVAIT ETABLIR QUE CES AVARIES N'ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE DE CELLES MISES A LA CHARGE DE L'A.C.M. ET CONSTATER L'ANTERIORITE DES VICES CACHES DES REDUCTEURS PAR RAPPORT A LA LIVRAISON DE CEUX-CI A CETTE SOCIETE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN QUI N'A PAS ETE SOULEVE PAR LA SOCIETE SULZER DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUI RELEVE QU'ON NE PEUT "INCRIMINER UN TYPE DE NAVIRE, NI UNE FAUTE DE CONCEPTION, NI UNE FAUTE DE MONTAGE", QUE LES SECONDES AVARIES SONT SANS RAPPORT DIRECT AVEC LES PREMIERES, ET QUI FAIT ETAT NOTAMMENT DE L'EXAMEN DE 15 REDUCTEURS MONTES DEPUIS 1956 ET DONT "12 AU MOINS ONT PRESENTE UNE DETERIORATION ANORMALE DES DENTURES", LESQUELLES "N'ONT PAS ETE RECTIFIEES APRES TAILLAGE" ET ONT EN CONSEQUENCE DES "SURFACES DE PORTAGE IRREGULIERES", LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SUR LE SECOND GROUPE D'AVARIES, "LES EXPERTS, AU COURS D'UN TRAVAIL MINUTIEUX ET COMPLET A L'ENCONTRE DUQUEL AUCUNE CRITIQUE N'EST FORMULEE, ONT : 1ER CONSTATE QUE LES DETERIORATIONS DES DENTURES... ONT CONSISTE EN CORROSIONS IMPORTANTES ET PROFONDES... ;\n\n\n\n 2EME ELIMINE TOUTES (LES CAUSES POSSIBLES) QU'UNE ETUDE APPROFONDIE AVAIT FAIT APPARAITRE COMME N'ETANT PAS LES CAUSES VERITABLES DES DETERIORATIONS ;\n\n\n\n 3EME RETENU QUE, PUISQUE L'APPAREIL SE DETERIORE, C'EST QU'IL NE REPOND PAS AU SERVICE QUI LUI EST DEMANDE PAR SON ECHANTILLONNAGE, PAR LES QUALITES DE SES METAUX, PAR SON USINAGE" ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU ELLE A DEDUIT QUE LES REDUCTEURS ETAIENT ATTEINTS D'UN VICE CACHE DONT LA SOCIETE SULZER DEVAIT REPONDRE ENVERS SON ACHETEUR, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SULZER A GARANTIR LA SOCIETE A.C.M. POUR LES DEUX TIERS DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES ALLOUES AUX MAREYEURS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'INDIQUE PAS LE QUANTUM DE CES DOMMAGES-INTERETS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN MOTIF DE LA DECISION NE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, NI LA REPARTITION QUI A ETE FAITE PAR LA COUR DE CES DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE PREJUDICE RESULTANT DES DEUX GROUPES D'AVARIES AYANT ETE FIXE PAR LES JUGES DU FOND A 112.748,74 FRANCS, LA COUR D'APPEL, QUI ACCORDE AU TOTAL 115.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU GROUPEMENT POUR TENIR COMPTE DU PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE INVOQUE, A NECESSAIREMENT FIXE LE MONTANT DE CE DERNIER PREJUDICE A LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX SOMMES ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT "FONDEE"" DANS SON PRINCIPE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR LE GROUPEMENT "POUR TROUBLE COMMERCIAL", LA COUR D'APPEL A AINSI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE COMPLEMENTAIRE, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT ET FIXE LA REPARTITION ENTRE L'A.C.M. ET LA SOCIETE SULZER ;\n\n\n\n QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ;\n\n\n\n MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 445, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS EN GARANTIE REPRIS EN CAUSE D'APPEL, A TITRE SUBSIDIAIRE, PAR LA SOCIETE SULZER CONTRE LA SOCIETE MESSIAN, LA COUR SE BORNE A DECLARER QUE NUL N'EST RECEVABLE, EN SA SEULE QUALITE D'INTIME, A DEMANDER PAR CONCLUSIONS UNE CONDAMNATION CONTRE UN AUTRE INTIME ;\n\n\n\n ATTENDU CEPENDANT QUE LEDIT APPEL EVENTUEL, PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL, ETAIT EN PRINCIPE RECEVABLE PAR SIMPLES CONCLUSIONS CONTRE LA SOCIETE MESSIAN DEJA EN CAUSE COMME INTIMEE SUR LEDIT APPEL PRINCIPAL ET CONTRE LAQUELLE ETAIT SEULEMENT REPRISE DEVANT LA COUR LADITE DEMANDE SUBSIDIAIRE EN GARANTIE DEJA FORMULEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LA SOCIETE SULZER ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT DES LORS, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUS-ENONCE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS SUSVISE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 30 NOVEMBRE 1961 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-11.023. COMPAGNIE DE CONSTRUCTION MECANIQUE "PROCEDES SULZER" C/ SOCIETE ANONYME ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL :\n\n M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER, GIFFARD, BOULLOCHE ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 22 JANVIER 1964, BULL. 1964, I, NO 41 (2EME), P. 29, ET L'ARRET CITE.