Cour de cassation, arret, 1965-02-11, 61-11.923

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Clauses limitatives de responsabilité : Concernant la C. M. M., la Cour a jugé que Veuve X... ne pouvait pas se prévaloir d'une réparation car elle n'avait pas démontré qu'elle n'avait pas reçu de billet de passage, et que les clauses limitatives de responsabilité étaient applicables. La Cour a déclaré que "la C. M. M. verse aux débats la photocopie du duplicata du billet de passage de première classe... que la réduction consentie à cette passagère... ne permet pas de considérer qu'elle se trouvait à bord en qualité d'invitée de la compagnie".

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité contractuelle et clauses limitatives : La Cour a également examiné la question des clauses limitatives de responsabilité dans le cadre du contrat de transport. Elle a affirmé que "Veuve X... ne démontre ni n'offre de démontrer que l'agent... ait pu avoir connaissance des dangers que le phare de l'aéroport de Khaldi était susceptible de présenter pour les navigateurs". Cela souligne l'importance de la preuve dans les actions en responsabilité contractuelle.

3. Code civil - Article 1382 : Bien que non cité directement dans le texte, l'article 1382 du Code civil, qui établit la responsabilité délictuelle, est implicite dans l'analyse des fautes potentielles du capitaine et de la C. M. M. La Cour a examiné si une faute pouvait être imputée, concluant que la preuve n'était pas apportée.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Rouen repose sur une analyse minutieuse des faits, des preuves et des principes juridiques applicables, confirmant l'absence de responsabilité du capitaine et la validité des clauses limitatives de la C. M. M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 11 JANVIER 1961) QUE LE PAQUEBOT " CHAMPOLLION ", PROPRIETE DE L'ETAT MAIS AFFRETE COQUE NUE PAR LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES (C. M. M.), ET QUI EFFECTUAIT A LA FIN DU MOIS DE DECEMBRE 1952 UNE CROISIERE EN MEDITERRANEE ORIENTALE, EST ARRIVE A LA FIN DE LA NUIT DU 21 AU 22 DECEMBRE DANS LES PARAGES DE BEYROUTH OU IL DEVAIT FAIRE ESCALE ; \n\n\nQUE LE CAPITAINE Y..., COMMANDANT DU NAVIRE, AYANT APERCU SUR LA COTE UN PHARE DONT LES CARACTERISTIQUES DE COULEUR ET DE FREQUENCE ETAIENT SENSIBLEMENT LES MEMES QUE CELLES DU PHARE MARITIME DE RAZ-BEYROUTH, SE FIA A CE FEU POUR ASSURER LA NAVIGATION DU BATIMENT ; \n\n\nQU'EN REALITE, LE PHARE APERCU ETAIT CELUI DU TERRAIN D'AVIATION DE KHALDI, NOUVELLEMENT INSTALLE A SEPT KILOMETRES AU SUD DE BEYROUTH, ET DONT LA PRESENCE RECENTE SUR LA COTE N'AVAIT ETE SIGNALEE A AUCUNE AUTORITE MARITIME ; \n\n\nQU'A UN MOMENT DONNE, LE CAPITAINE SE RENDIT COMPTE DE L'ANOMALIE, MAIS QUE, QUELQUES MINUTES PLUS TARD, LE PAQUEBOT S'ECHOUA SUR LES RECIFS A SIX OU SEPT CENTS METRES DE LA COTE LIBANAISE ; \n\n\nQUE CE SINISTRE ENTRAINA LA PERTE DES BAGAGES, BIJOUX, VALEURS ET AUTRES OBJETS EMPORTES POUR CE VOYAGE PAR VEUVE X..., QUI SE TROUVAIT A BORD ; \n\n\nQUE CELLE-CI A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LE CAPITAINE ET LA C. M. M. EN REPARATION DE CE PREJUDICE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI, A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT DEBOUTE VEUVE X... DE SA DEMANDE CONTRE LE CAPITAINE, MAIS L'A INFIRMEE EN CE QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONDAMNE LA C. M. M. A LA REPARATION DU DOMMAGE LITIGIEUX ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VEUVE X... DE SON ACTION CONTRE LE CAPITAINE Y..., QUI A ETE ACQUITTE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE MARSEILLE, ALORS QUE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX N'ONT AU CIVIL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE DANS LA MESURE OU LES GRIEFS SOUMIS A L'EXAMEN DES JUGES CIVILS SONT LES MEMES QUE CEUX SUR LESQUELS LE JUGE PENAL A ETE APPELE A SE PRONONCER, ET QUE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL DE MARSEILLE N'AURAIT PAS EXAMINE SI L'ECHOUEMENT EUT PU ETRE EVITE PAR UNE MANOEUVRE APPROPRIEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR SE DISPENSER D'EXAMINER CE QU'IL EN ETAIT A CET EGARD ET DE RECHERCHER SI LE CAPITAINE AVAIT OU NON COMMIS UNE FAUTE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, AU VU DE LA PROCEDURE SOUMISE AU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE MARSEILLE, QUE, POUR APPRECIER SI L'ECHOUEMENT DU NAVIRE ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DU CAPITAINE, " CETTE JURIDICTION N'A ETE APPELEE A EXAMINER QUE LES SEULS GRIEFS ACTUELLEMENT AVANCES PAR VEUVE X... " ; \n\n\nQU'IL DECLARE " QU'EN ACQUITTANT LE CAPITAINE Y... ", LE JUGE PENAL A NECESSAIREMENT DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF AU CAPITAINE DE NE PAS AVOIR ORDONNE, DES LA MANIFESTATION DES PREMIERS ECLATS VERTS (DU PHARE AERIEN), LES MANOEUVRES ACTUELLEMENT PRECONISEES PAR VEUVE X... ; \n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL A REFUSE D'IMPUTER AU CAPITAINE UN FAIT " DONT IL A ETE EXPRESSEMENT ABSOUS PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE " ; \n\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DEBOUTE VEUVE X... DE SON ACTION CONTRE LA C. M. M., ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, VEUVE X... AURAIT DEMONTRE QU'AUCUN BILLET DE PASSAGE NE LUI AURAIT ETE REMIS ET QUE L'ACCEPTATION D'UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE SUPPOSAIT SA CONNAISSANCE PAR LA VICTIME,- ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME SI LA PRESENCE D'UN RADAR N'ETAIT POINT OBLIGATOIRE, L'ARMATEUR AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN DOTANT SON NAVIRE D'UN RADAR FONCTIONNANT MAL, CREANT AINSI UNE FAUSSE IMPRESSION DE SECURITE, ET QU'IL AURAIT APPARTENU A L'AGENT LOCAL DE L'ARMATEUR DE SE RENSEIGNER SUR LES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE APPORTEES AUX PHARES LOCAUX ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE " QUE LA C. M. M. VERSE AUX DEBATS LA PHOTOCOPIE DU DUPLICATA DU BILLET DE PASSAGE DE PREMIERE CLASSE N0 05. 426, DELIVRE A VEUVE X... LE 20 NOVEMBRE 1952 A PARIS, QUE LA REDUCTION CONSENTIE A CETTE PASSAGERE, QUI N'A, EN FAIT, PAYE QUE LE PRIX D'UN VOYAGE EN CLASSE TOURISTE, NE PERMET PAS DE CONSIDERER QU'ELLE SE TROUVAIT A BORD EN QUALITE D'INVITEE DE LA COMPAGNIE NI D'AFFECTER LES CLAUSES ET CONDITIONS DU BILLET DE PASSAGE SUSVISE " ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A, DE LA SORTE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN DES GRIEFS RAPPELES DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'IL N'EST DONC NULLEMENT ETABLI QUE LORSQUE LE " CHAMPOLLION " A QUITTE MARSEILLE, LE 15 DECEMBRE 1952, LE RADAR AVAIT ETE EN MAUVAIS ETAT DE FONCTIONNEMENT OU D'ENTRETIEN PAR SUITE D'UNE NEGLIGENCE DE LA C. M. M. " ET " QUE VEUVE X... NE DEMONTRE NI N'OFFRE DE DEMONTRER QUE L'AGENT (DE LA C. M. M. A BEYROUTH), QUI, AU SURPLUS, N'AVAIT A ASSURER AUCUN SERVICE DE SECURITE, AIT PU AVOIR CONNAISSANCE DES DANGERS QUE LE PHARE DE L'AEROPORT DE KHALDI ETAIT SUSCEPTIBLE DE PRESENTER POUR LES NAVIGATEURS, ALORS QUE LES CARACTERISTIQUES DE CE PHARE DEVAIENT ETRE, EN PRINCIPE, DIFFERENTES DE CELLES DU PHARE MARITIME ET QUE CET AGENT POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE QUE LA DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE LIBANAISE AVAIT AVISE EN TEMPS UTILE LES DIVERS SERVICES INTERESSES DE LA MISE EN SERVICE DU NOUVEAU PHARE " ; \n\n\nQU'IL EN RESULTE QU'EN DECIDANT QUE VEUVE X... NE RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUNE FAUTE DE NATURE A INTERDIRE A LA C. M. M. DE SE PREVALOIR DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE FIGURANT AU BILLET DE SA PASSAGERE, L'ARRET EST, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N0 61-11. 923. X... C / COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PORTEMER.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. HUBERT-HENRY ET CELICE.