Cour de cassation, arret, 1965-02-11, 64-10.134

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le travail confié à X... n'imposait pas qu'il eût à toucher quoi que ce soit à l'intérieur de 'l'armoire-lumière' elle-même."

2. Responsabilité de l'ouvrier qualifié : La Cour a également noté que, étant un ouvrier qualifié, X... avait la capacité d'initier la coupure de courant si nécessaire. Cela implique une certaine responsabilité personnelle dans la gestion des risques liés à son travail.

> "Ouvrier qualifié, il avait qualité pour provoquer lui-même la coupure de courant si le besoin s'en faisait sentir."

3. Imprudence de la victime : L'arrêt souligne que l'accident est essentiellement dû à une imprudence imprévisible de la victime, ce qui exonère l'employeur de toute faute inexcusable.

> "L'accident est dû essentiellement à une imprudence imprévisible de la victime."

Interprétations et citations légales

1. Responsabilité de l'employeur : Selon le Code du travail, l'employeur a une obligation de sécurité envers ses employés (Code du travail - Article L4121-1). Cependant, cette obligation ne s'étend pas à des situations où l'employé, en raison de son expérience et de ses compétences, est en mesure de gérer les risques.

2. Imprudence de la victime : La jurisprudence a établi que la faute de la victime peut exonérer l'employeur de sa responsabilité lorsque cette faute est imprévisible et disproportionnée par rapport aux mesures de sécurité mises en place. Cela est en ligne avec le principe de la responsabilité partagée.

> "L'accident est dû essentiellement à une imprudence imprévisible de la victime."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Grenoble repose sur une analyse minutieuse des faits et des responsabilités, affirmant que l'employeur n'a pas commis de faute inexcusable en raison de la nature des tâches confiées à l'ouvrier et de la capacité de ce dernier à gérer les risques associés.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'AUCUNE FAUTE INEXCUSABLE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE, EMPLOYEUR DU MONTEUR ELECTRICIEN X... QUI, LE 4 JUILLET 1957, ALORS QUE, MIS A LA DISPOSITION D'ELECTRICITE DE FRANCE, POUR DES TRAVAUX AUX VANNES ELECTRIQUES DU BARRAGE DES HOUCHES (HAUTE-SAVOIE), IL ETAIT OCCUPE A TIRER, DE L'EXTERIEUR D'UNE ARMOIRE-LUMIERE, LAISSEE SOUS TENSION DE 220 VOLTS, DES CABLES USAGES ET INERTES, FUT MORTELLEMENT ELECTROCUTE, SON BRAS ETANT VENU HEURTER, A L'INTERIEUR DE L'ARMOIRE, UN CONDUCTEUR PARCOURU PAR LE COURANT QUI N'AVAIT PAS ETE COUPE DURANT LE TRAVAIL ; \n\n\nQUE LE MOYEN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT RAPPELEES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT EN FAISANT RESSORTIR LE CARACTERE DANGEREUX DU TRAVAIL AU FOND D'UNE FOSSE ETROITE ET HUMIDE A COTE D'UNE " ARMOIRE OUVERTE ET SOUS TENSION ", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PRECAUTIONS DE SECURITE DEVAIENT ETRE PRISES PAR L'EMPLOYEUR OU SON CHEF DE CHANTIER PRESENT SUR LES LIEUX ET NON PAR LA VICTIME ELLE-MEME ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, D'UNE PART QUE LE TRAVAIL CONFIE A X... N'IMPOSAIT PAS QU'IL EUT A TOUCHER QUOI QUE CE SOIT A L'INTERIEUR DE " L'ARMOIRE-LUMIERE " ELLE-MEME, AYANT A TIRER DES CABLES INERTES ET NON DANGEREUX DE L'EXTERIEUR ; \n\n\nQUE CETTE OPERATION SIMPLE NE REQUERAIT PAS LA PRESENCE D'UN CHEF D'EQUIPE, D'AUTRE PART, QU'OUVRIER QUALIFIE, IL AVAIT QUALITE POUR PROVOQUER LUI-MEME LA COUPURE DE COURANT SI LE BESOIN S'EN FAISAIT SENTIR AU COURS DES TRAVAUX LES CONSIGNES DE SECURITE D'ELECTRICITE DE FRANCE ETANT QUE LES TRAVAUX A PROXIMITE DE CONDUCTEURS SOUS BASSE TENSION, TELS QUE CEUX CONTENUS DANS L'ARMOIRE NE COMPORTENT PAS LA COUPURE OBLIGATOIRE PREALABLE DU COURANT, MAIS SEULEMENT LA COUPURE A LA REQUETE DE L'OUVRIER SPECIALISE ; \n\n\nQU'EN L'ESPECE X... N'A FAIT AUCUNE DEMANDE EN CE SENS ; \n\n\nATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI FONT RESSORTIR QUE L'ACCIDENT EST DU ESSENTIELLEMENT A UNE IMPRUDENCE IMPREVISIBLE DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 64-10. 134. VEUVE X... C / SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : \nM. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. BEURDELEY, NICOLAS ET GALLAND. A RAPPROCHER : 8 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 267, P. 200 ; \n4 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, NO 112, P. 92.