Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Y... à la veuve X..., la Cour d'appel de Grenoble a rendu un arrêt le 21 novembre 1963, confirmant un précédent jugement du 28 mai 1962 qui avait renouvelé un bail commercial et fixé les loyers respectifs à 1 200 francs et 1 500 francs. Suite à une saisie-gagerie effectuée par la bailleuse pour récupérer des loyers qu'elle estimait dus, une contestation est survenue concernant la validité de cette saisie. La Cour d'appel a ordonné une enquête pour établir le compte exact des parties avant de se prononcer sur la validité de la saisie. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, considérant que la décision de la Cour d'appel était une mesure d'instruction sans préjuger du fond du litige.
Arguments pertinents
1. Nature de la décision : La Cour de cassation a souligné que l'arrêt attaqué se limitait à prescrire une mesure d'instruction, sans se prononcer sur le fond du litige. Cela est crucial car cela signifie que la décision ne peut être contestée en cassation. La Cour a affirmé que "sa décision a le caractère d'une simple avant dire droit préparatoire".
2. Irrecevabilité du pourvoi : En raison de la nature préparatoire de la décision, la Cour de cassation a conclu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel était irrecevable. Cela est fondé sur le principe selon lequel les décisions qui ne tranchent pas le litige ne peuvent pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Interprétations et citations légales
L'article 14 de la loi du 2 brumaire an IV, bien que mentionné, n'est pas directement cité dans le raisonnement de la décision. Cependant, il est important de comprendre le contexte dans lequel il s'inscrit, notamment en matière de baux commerciaux et de procédures de saisie.
- Code de procédure civile - Article 145 : Cet article stipule que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées pour établir des faits nécessaires à la résolution d'un litige. La décision de la Cour d'appel de procéder à une enquête s'inscrit dans ce cadre, permettant d'établir le compte exact des parties avant de se prononcer sur la validité de la saisie.
- Code civil - Article 1716 : Cet article définit le bail commercial et les obligations des parties. La contestation des loyers et la saisie-gagerie évoquent des questions de respect des obligations contractuelles, mais la Cour a choisi de ne pas trancher ces questions à ce stade.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la nature des décisions judiciaires et leur impact sur la possibilité de recours. La distinction entre une décision de fond et une mesure d'instruction est essentielle pour déterminer la recevabilité d'un pourvoi.