Cour de cassation, arret, 1965-02-11, 64-92.603

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualité pour agir : La Cour a souligné que le gouvernement vietnamien n'était pas partie à l'instance et, par conséquent, n'avait pas la capacité de faire opposition à une décision rendue dans une cause où il n'avait aucune qualité pour intervenir. Elle a déclaré que « le gouvernement vietnamien n'était pas recevable à former opposition à une décision rendue dans une cause où il n'avait à aucun moment qualité pour intervenir ».

3. Absence de demande d'extradition : La Cour a noté que le gouvernement vietnamien n'avait pas adressé une demande d'extradition, mais un mandat d'arrêt international. Cela a été un point crucial pour établir que le gouvernement n'avait pas la qualité pour agir dans la procédure française.

Interprétations et citations légales

2. Protocole d'accord du 16 septembre 1954 : Ce protocole établit des règles de coopération judiciaire entre la France et le Vietnam, mais ne confère pas de droits aux individus ou aux gouvernements étrangers pour intervenir dans les procédures judiciaires françaises. La Cour a affirmé que « la convention du 16 septembre 1954 ne donnant aucun droit à l'individu, objet d'un mandat d'arrêt international, de solliciter, le cas échéant, son extradition ».

3. Code de procédure pénale - Article 142, 4° : Cet article stipule les conditions dans lesquelles une chambre d'accusation peut être saisie. La Cour a interprété que même si la chambre d'accusation pouvait être compétente pour statuer sur une demande de mise en liberté provisoire, cela devait se faire dans le cadre d'une procédure ordinaire incluant un représentant du gouvernement concerné.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs et des accords internationaux, confirmant que l'absence de qualité pour agir du gouvernement vietnamien dans la procédure française entraîne l'irrecevabilité de son pourvoi.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DU GOUVERNEMENT DU VIET-NAM, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 10 JUILLET 1964 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT ARRET DU 21 MAI 1964 QUI, APRES AVOIR SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE DE TRANSFEREMENT FORMEE PAR LEDIT GOUVERNEMENT CONTRE X..., AVAIT ORDONNE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE L'INCULP LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927, VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DES ACCORDS JUDICIAIRES DU 16 SEPTEMBRE 1954, AINSI QUE DES ARTICLES 141 ET 142, 4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET A DECLARE L'OPPOSITION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VIET-NAM IRRECEVABLE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 10 MARS 1927 NE PREVOYAIT PAS L'INTERVENTION DU GOUVERNEMENT QUI AVAIT SOLLICITE L'EXTRADITION, ET, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT PAR UN GOUVERNEMENT D'ETRE PARTIE CIVILE DANS UNE PROCEDURE ETRANGERE NE LUI DONNAIT PAS LE DROIT DE PRENDRE CETTE QUALITE DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE FAIRE OPPOSITION A UNE DECISION JUDICIAIRE A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS ET NE POUVAIT PAS ETRE PARTIE ;\n\n\n\nALORS QU'EN L'ESPECE, LE GOUVERNEMENT DU VIET-NAM N'AVAIT PAS ADRESSE AUX AUTORITES FRANCAISES UNE DEMANDE D'EXTRADITION, MAIS UN MANDAT D'ARRET INTERNATIONAL EMANANT DE SON POUVOIR JUDICIAIRE, ET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18, 1° DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 16 SEPTEMBRE 1954 ;\n\n\n\nQUE L'EXCEPTION DE NATIONALITE SOULEVEE PAR X... N'AUTORISAIT NULLEMENT LA SAISINE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LA CONVENTION DU 16 SEPTEMBRE 1954 NE DONNANT AUCUN DROIT A L'INDIVIDU, OBJET D'UN MANDAT D'ARRET INTERNATIONAL, DE SOLLICITER, LE CAS ECHEANT, SON EXTRADITION, LA FACULTE DE METTRE EN JEU CETTE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE N'APPARTENANT JAMAIS AUX PARTICULIERS, MAIS UNIQUEMENT AUX GOUVERNEMENTS ;\n\n\n\nET ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME A SUPPOSER QU'EN VERTU DU PRINCIPE GENERAL ENONCE PAR L'ARTICLE 142, 4° ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT PU S'ESTIMER COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, PRESENTEE PAR X..., ELLE NE DEVAIT STATUER QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ORDINAIRE COMPORTANT, COMME PARTIE A L'INSTANCE, UN REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VIET-NAM ET NOTAMMENT DU MINISTRE DES FINANCES DE CE GOUVERNEMENT QUI, DANS L'ESPECE, AVAIT AUSSI BIEN LA QUALITE DE PARTIE CIVILE QUE CELLE DE PARTIE POURSUIVANTE QU'AU SURPLUS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT ETE INFORMEE DE CETTE SITUATION PAR UNE LETTRE ET UN MEMOIRE QUI LUI ONT ETE ADRESSES BIEN AVANT LES DEBATS DE L'ARRET DU 21 MAI 1964 ;\n\n\n\nQUE, FAUTE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AVOIR APPELE DEVANT ELLE UN REPRESENTANT DU MINISTRE DES FINANCES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VIET-NAM, DONT ELLE SAVAIT LA QUALITE, ELLE A STATUE PAR DEFAUT A L'EGARD DE CE GOUVERNEMENT QUI AVAIT, PAR SUITE, LA FACULTE D'USER DE LA VOIE DE L'OPPOSITION POUR FAIRE VALOIR SES DROITS ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... A ETE ECROUE A PARIS, LE 27 MAI 1963 EN EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET INTERNATIONAL DECERNE CONTRE LUI PAR LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DE SAIGON, DES CHEFS DE FABRICATION ET USAGE DE FAUX CERTIFICATS, ESCROQUERIE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, DELITS COMMIS SUR LE TERRITOIRE VIET-NAMIEN ;\n\n\n\nQUE, PAR ARRET DU 21 MAI 1964, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, SAISIE D'UNE DEMANDE DE TRANSFERT DE L'INCULPE AU VIET-NAM FORMEE PAR LES AUTORITES DE CE PAYS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE DU VIET-NAM, A SURSIS A STATUER AU FOND JUSQU'A CE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AIT OFFICIELLEMENT INTERPRETE LA CONVENTION DONT S'AGIT AU REGARD DE LA SITUATION PARTICULIERE DE X..., ET A ORDONNE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE CE DERNIER ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DU VIET-NAM AYANT DECLARE FORMER OPPOSITION AUDIT ARRET EN CE QU'IL AVAIT FAIT BENEFICIER L'INCULPE D'UNE MESURE DE MAIN LEVEE D'ECROU, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE, JUGE CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE ;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET QUE NI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS, NI CELLES DU PROTOCOLE D'ACCORD CI-DESSUS VISE, NI D'AILLEURS AUCUN AUTRE TEXTE, N'AUTORISENT UN ETAT ETRANGER - FUT-IL CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ETABLIES SUR SON TERRITOIRE - A INTERVENIR DANS LA PROCEDURE SOUMISE AUX CHAMBRES D'ACCUSATION FRANCAISES A LA SUITE SOIT D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION, SOIT D'UN INCIDENT SOULEVE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE TRANSFERT DE L'INCULPE ;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE, N'AYANT PAS ETE, ET NE POUVANT ETRE D'AILLEURS PARTIE A L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE GOUVERNEMENT VIET-NAMIEN N'ETAIT PAS RECEVABLE, AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE L'A JUSTEMENT DECLARE, A FORMER OPPOSITION A UNE DECISION RENDUE DANS UNE CAUSE OU IL N'AVAIT A AUCUN MOMENT QUALITE POUR INTERVENIR ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ET QUE LE POURVOI, TOUT COMME L'OPPOSITION, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;\n\n\n\nDECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.