Cour de cassation, arret, 1965-02-10, 61-10.647

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le deuxième moyen : La Cour a relevé que Y... avait tenté de s'approprier le mérite d'une invention originale sans mentionner les travaux de X..., ce qui constitue une faute. Même si la divulgation de l'invention par son auteur devait entraîner une nullité, cela n'affectait pas la responsabilité de Y... pour sa faute.
- Citation : "L'antériorité des travaux, des recherches et de la substance de l'invention du docteur X... étant bien établie et d'ailleurs non contestée."

3. Sur le troisième moyen : La Cour a noté que la condamnation de Y... pour la faute commise impliquait que la demande reconventionnelle pour procédure abusive était implicitement écartée. Ainsi, le moyen n'était pas fondé.
- Citation : "La Cour d'appel a fait droit à une partie de la demande principale formée par X... et ainsi implicitement écarté le caractère abusif prêté à celle-ci par Y...."

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité civile : La décision s'appuie sur les principes de la responsabilité civile, notamment la nécessité de respecter les droits d'autrui en matière de propriété intellectuelle. La Cour a interprété que la publication d'articles sans mentionner les travaux antérieurs constitue une faute grave, indépendamment des conséquences de la divulgation de l'invention par X....
- Citation : "La Cour d'appel a pu retenir à la charge de Y... une faute grave et répétée ayant causé à X... un préjudice moral dont il est dû réparation."

3. Procédure abusive : La notion de procédure abusive a été abordée dans le cadre de la demande reconventionnelle de Y..., mais la Cour a jugé que la condamnation de Y... pour sa faute excluait cette qualification. Cela souligne l'importance de la responsabilité dans les actions en justice et les conséquences des actes fautifs sur les demandes reconventionnelles.
- Citation : "La Cour d'appel a fait droit à une partie de la demande principale formée par X... et ainsi implicitement écarté le caractère abusif prêté à celle-ci par Y...."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme l'importance de la reconnaissance des droits de propriété intellectuelle et la responsabilité qui en découle, tout en clarifiant l'application des règles de procédure en fonction des dates pertinentes.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTANT PAS DE QUALITES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'ARTICLE 142 ANCIEN N'ETAIT PLUS APPLICABLE ; \n\n\nQUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE Y... A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 NOVEMBRE 1960) POUR AVOIR " PUBLIE PLUSIEURS ARTICLES DANS DES REVUES MEDICALES ET TECHNIQUES SANS FAIRE MENTION DES TRAVAUX ANTERIEURS D'UN TIERS ", ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA PRETENDUE FAUTE " CONSISTERAIT EN UN SIMPLE MANQUEMENT A LA PLUS ELEMENTAIRE PROBITE INTELLECTUELLE ", EXCLUSIF DE TOUTE SANCTION CIVILE, ET QU'IL EST DE REGLE QUE L'OBLIGATION DE TER LES TRAVAUX ANTERIEURS D'UN TIERS PREND SA SOURCE DANS UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE OU, DANS LES CAS EXTREMES, DANS LES EXIGENCES PROFESSIONNELLES D'UNE INFORMATION OBJECTIVE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE Y... DEVAIT ETRE SINON ECARTEE, DU MOINS ATTENUEE, SI LA MESURE D'INSTRUCTION, ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL SUR LE CHEF DE LA CONTREFACON, ETABLISSAIT QUE LE TIERS AVAIT LUI-MEME DIVULGUE SON INVENTION, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET AURAIT DU SURSEOIR A PRONONCER UNE CONDAMNATION POUR AGISSEMENTS FAUTIFS JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR LEDIT CHEF DE CONTREFACON ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A PUBLIE PLUSIEURS ARTICLES DANS DES REVUES MEDICALES ET TECHNIQUES " DANS LESQUELS IL TENTE DE S'APPROPRIER LE MERITE D'UNE INVENTION ORIGINALE DU DOCTEUR X... ", SANS FAIRE LA MOINDRE ALLUSION AUX TRAVAUX DE CE DERNIER EN LA MATIERE ; \n\n\nQU'IL AJOUTE QUE MEME SI LA DIVULGATION DE L'INVENTION X... PAR SON AUTEUR DEVAIT EN ENTRAINER LA NULLITE, CETTE NULLITE EVENTUELLE SERAIT, EN DROIT ET EN FAIT, SANS INFLUENCE SUR LA FAUTE COMMISE PAR Y..., " L'ANTERIORITE DES TRAVAUX, DES RECHERCHES ET DE LA SUBSTANCE DE L'INVENTION DU DOCTEUR X... ETANT BIEN ETABLIE ET D'AILLEURS NON CONTESTEE " ; \n\n\nQU'AU VU DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR A LA CHARGE DE Y... UNE FAUTE GRAVE ET REPETEE AYANT CAUSE A X... UN PREJUDICE MORAL DONT IL EST DU REPARATION ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR Y... CONTRE X..., POUR PROCEDURE ABUSIVE, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER CETTE DECISION ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI POUVAIT AVOIR POUR RESULTAT DE DEBOUTER X... DE SON ACTION EN CONTREFACON ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, PAR LA CONDAMNATION CRITIQUEE A TORT PAR LE SECOND MOYEN DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A UNE PARTIE DE LA DEMANDE PRINCIPALE FORMEE PAR X... ET AINSI IMPLICITEMENT ECARTE LE CARACTERE ABUSIF PRETE A CELLE-CI PAR Y... ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10. 647. Y... C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BRUNHES.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. BEURDELEY ET RICHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 31 JANVIER 1964, BULL, 1964, II, NO 109, P. 81, ET LES ARRETS CITES.