Cour de cassation, arret, 1965-02-11, 62-91.042

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de représentation : La Cour a rappelé que les syndicats de communes sont soumis aux règles générales régissant les communes, notamment en ce qui concerne leur représentation en justice.

> "Les syndicats de communes sont soumis, sauf dérogations expresses, aux règles générales qui régissent les communes."

Interprétations et citations légales

> "Le président du syndicat représente en justice ce dernier sans avoir à être muni d'une décision du comité."

2. Code de l'administration communale - Articles 330, 331, 332 : Ces articles précisent les conditions de représentation des syndicats et leur soumission aux règles des communes. La Cour a jugé que ces articles imposent une autorisation préalable pour ester en justice, ce qui a été un point clé dans la décision.

> "Il résulte de la combinaison des articles 145, 146, 330, 331 et 332 que les syndicats de communes sont soumis aux règles générales qui régissent les communes."

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que mentionné dans le pourvoi, cet article n'a pas été directement appliqué dans la décision, mais il souligne l'importance des autorisations administratives dans les actions en justice des syndicats.

Conclusion

IRRECEVABILITE DU POURVOI REGULIEREMENT FORME ET SOUTENU PAR LE SYNDICAT COMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE LA VALLEE DE L'HERAULT, CONFORMEMENT A LA DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 28 FEVRIER 1962, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 1ER FEVRIER 1962, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A L'OCCASION DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... DU CHEF D'INCENDIE INVOLONTAIRE ET A MIS, EN CONSEQUENCE HORS DE CAUSE Y..., ES-QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 146 AVANT DERNIER ALINEA DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 330, 331, 332 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR LE SYNDICAT PARTIE CIVILE EN DONNANT COMME MOTIF QUE LE SYNDICAT NE POUVAIT ESTER EN JUSTICE QU'APRES UNE AUTORISATION SPECIALE DONNEE PAR LE COMITE SYNDICAL APPROUVE PAR LE PREFET DE L'HERAULT ;\n\n\n\nALORS QUE D'APRES L'ARTICLE 146 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE PRESIDENT DU SYNDICAT REPRESENTE EN JUSTICE CE DERNIER SANS AVOIR A ETRE MUNI D'UNE DECISION DU COMITE, ET EN DONNANT COMME AUTRE MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS ETABLI LA PROPRIETE DES TUYAUX ENDOMMAGES, ALORS QU'ELLE ETAIT CHARGEE DE PLACER CES CANALISATIONS, QU'ELLE LES AVAIT SOUS SA GARDE, ET A SUBI DE CE FAIT UN DOMMAGE CERTAIN, ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, IL S'AGIT D'UN MOTIF SUR LE FOND SUR LEQUEL L'ARRET ATTAQUE N'A PRIS AUCUNE DECISION AYANT DECLARE L'ACTION DU SYNDICAT IRRECEVABLE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE LA VALLEE DE L'HERAULT, INTERVENANT EN CETTE QUALITE A L'OCCASION DES POURSUITES EXERCEES DU CHEF D'INCENDIE INVOLONTAIRE PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE Y..., CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE, NOTAMMENT, QUE CET ORGANISME NE SAURAIT ETRE ADMIS A ESTER EN JUSTICE QU'EN VERTU D'UNE AUTORISATION DONNEE A SON PRESIDENT PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE PAR LE COMITE SYNDICAL, CONSTATE QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'EST PAS ADMINISTREE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT FUT-IL ERRONE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 145, 146, 330, 331 ET 332 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE LES SYNDICATS DE COMMUNES SONT SOUMIS, SAUF DEROGATIONS EXPRESSES, AUX REGLES GENERALES QUI REGISSENT LES COMMUNES ET SINGULIEREMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES SONT REPRESENTEES EN JUSTICE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nQUE DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ET QU'IL N'Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nDECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LE GRIEL.