Cour de cassation, arret, 1965-02-11, 63-20.182

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'absence de toute contestation dans le délai de deux mois à compter de la notification du décompte de surface corrigée rend définitif le loyer résultant de ce décompte."

2. Résiliation du bail pour non-paiement : La Cour a également justifié la résiliation du bail par le non-paiement de l'intégralité du loyer fixé, en considérant que le refus de payer la partie complémentaire du loyer, tout en réglant le principal, constituait un manquement aux obligations locatives.

> "Le non-paiement de l'intégralité de ce loyer devait être sanctionné par la résiliation du bail."

3. Déchéance du droit au maintien dans les lieux : En prononçant la résiliation du bail, la Cour a déclaré que Dame B... était déchue de son droit au maintien dans les lieux, une conséquence logique de la résiliation.

> "Prononçant la résiliation du bail pour inexécution par le preneur de ses obligations, les juges ont pu, en outre, déclarer celui-ci déchu du droit au maintien."

Interprétations et citations légales

> "Le délai de deux mois accordé par l'article 32 de la loi du 1er septembre 1948 au locataire pour faire connaître son acceptation ou les modifications qu'il entend y faire apporter se trouve expressément visé sur la formule de ce décompte."

2. Article 35 de la loi du 1er septembre 1948 : Cet article permet au locataire d'exercer une action en réduction du loyer à la valeur locative. La Cour a rejeté cet argument en affirmant que le non-respect du délai de contestation rendait cette action inapplicable.

> "Dame B... pouvait néanmoins exercer l'action en réduction du loyer à la valeur locative prévue à l'article 35 de la loi du 1er septembre 1948."

3. Article 2 du décret du 22 novembre 1958 et articles 46 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 : Ces articles concernent la compétence des juridictions en matière de loyers. La Cour a précisé que le tribunal d'instance avait compétence pour statuer sur la résiliation du bail, et que la déchéance du droit au maintien était une conséquence directe de cette résiliation.

> "Le tribunal d'instance a déclaré expressément statuer 'en matière de loyer'."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des délais de contestation et des obligations locatives, confirmant ainsi la résiliation du bail et la déchéance du droit au maintien dans les lieux.

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ; \n\n\nATTENDU QUE DAME B..., LOCATAIRE D'UN LOGEMENT,... A MONTPELLIER, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT LAISSE PRESCRIRE SON DROIT A DISCUTER LE MONTANT DU LOYER FIXE PAR SA PROPRIETAIRE SUR LA BASE D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE POUR NE PAS L'AVOIR FAIT DANS LES DEUX MOIS, DELAI PREVU A PEINE DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CE DECOMPTE, ALORS QUE, AINSI QU'ELLE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LA NOTIFICATION DE LA SURFACE CORRIGEE NE COMPORTANT, NI UN DECOMPTE DU LOYER PROPOSE, NI LA MENTION DU DELAI DE FORCLUSION, ETAIT, AUX TERMES DU MEME ARTICLE, NULLE ET DE NUL EFFET ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE CONSTATE QUE DAME B... RECONNAIT AVOIR RECU LE 23 MAI 1961 NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ET QUE LE DELAI DE DEUX MOIS ACCORDE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU LOCA TAIRE POUR FAIRE CONNAITRE SON ACCEPTATION OU LES MODIFICATIONS QU'IL ENTEND Y FAIRE APPORTER SE TROUVE EXPRESSEMENT VISE SUR LA FORMULE DE CE DECOMPTE ; \n\n\nATTENDU QUE DAME B... AYANT, EN APPEL, PRETENDU LE CONTRAIRE, LA COUR, EN ADOPTANT EXPRESSEMENT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE ET EN DECLARANT QUE CEUX-CI REPONDENT SUFFISAMMENT AUX MOYENS D'APPEL, A PAR LA MEME REJETE LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE ; \n\n\nATTENDU QUE LE DIFFEREND PORTE SUR UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nSUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1741 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DEFAUT DE PAYEM ENT DU LOYER TEL QUE FIXE PAR LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE JUSTIFIAIT LA RESILIATION DU BAIL ALORS QUE DAME B... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE, MEME SI LA NOTIFICATION DU 23 MAI 1961 ETAIT REGULIERE, ELLE POUVAIT NEANMOINS EXERCER L'ACTION EN REDUCTION DU LOYER A LA VALEUR LOCATIVE PREVUE A L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'OU IL RESULTAIT QU'EN REFUSANT DANS CES CONDITIONS DE PAYER LA SEULE PARTIE COMPLEMENTAIRE DE SON LOYER (DETTE DONT ELLE CONTESTAIT LE PRINCIPE), TOUT EN REGLANT LE PRINCIPAL, ELLE N'AVAIT PAS COMMIS UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS LOCATIVES TEL QU'IL PUISSE JUSTIFIER UNE SANCTION AUSSI GRAVE QUE LA RESILIATION DE SON BAIL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT DECIDE A BON DROIT QUE L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE REND DEFINITIF LE LOYER RESULTANT DE CE DECOMPTE ; \n\n\nQU'ILS EN ONT LOGIQUEMENT DEDUIT LE NON-PAYEMENT DE L'INTEGRALITE DE CE LOYER DEVAIT ETRE SANCTIONNE PAR LA RESILIATION DU BAIL ; \n\n\nSUR LE CINQUIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 46 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE DECLARANT DAME B... ACTUELLEMENT SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ALORS QUE LE JUGE D'INSTANCE SAISI EN DROIT COMMUN D'UNE ACTION EN RESILIATION DU BAIL NE POUVAIT SE PRONONCER SUR UN PROBLEME RELATIF AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DES LOYERS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE EXPRESSEMENT STATUER " EN MATIERE DE LOYER " ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT STATUE DE MEME ; \n\n\nATTENDU QUE, PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL POUR INEXECUTION PAR LE PRENEUR DE SES OBLIGATIONS, LES JUGES ONT PU, EN OUTRE, DECLARER CELUI-CI DECHU DU DROIT AU MAINTIEN, CE TTE DECHEANCE ETANT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA RESILIATION DU BAIL ; \n\n\nQUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63-20. 182. DAME B... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LECHARNY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : \nM. RAVEL.