Cour de cassation, arret, 1965-02-11, 62-13.279

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la condamnation aux dépens : Les époux X... ont soutenu que la Cour d'appel avait violé l'autorité de la chose jugée en les condamnant à payer des dépens qui avaient déjà été fixés par des décisions antérieures. Cependant, la Cour a noté que l'arrêt n'avait pas prononcé une nouvelle condamnation aux dépens, mais avait simplement exécuté des décisions antérieures en condamnant les époux X... à régler le montant dû.

> "L'arrêt n'a nullement prononcé contre les époux X... une nouvelle condamnation aux dépens, déjà mis à leur charge par des décisions antérieures."

Interprétations et citations légales

> "Il n'apparaissait pas qu'ils se fussent acquittés desdits frais, alors que l'autorité de la chose jugée aurait fait obstacle à ce qu'une nouvelle condamnation fût prononcée sur le même objet."

2. Exécution des décisions antérieures : La Cour a également souligné que les juges avaient simplement exécuté les décisions antérieures en condamnant les époux X... à payer les montants dus, ce qui est conforme à la jurisprudence sur l'exécution des jugements.

> "Les juges du fond se sont bornés, en exécution des susdites décisions, à condamner les époux X... à lui en régler le montant."

Articles de loi

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des principes de l'autorité de la chose jugée et de l'exécution des décisions judiciaires, rejetant ainsi le pourvoi des époux X... et confirmant la légitimité de la condamnation prononcée par la Cour d'appel.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, EN DATE DE CE JOUR, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 6 JUILLET 1960, CONDAMNANT LES EPOUX X... A VERSER UNE PROVISION A DAME VEUVE Y... ET ORDONNANT UNE EXPERTISE, N'A ETE CASSE QUE DU CHEF DE SA DISPOSITION LES CONDAMNANT A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET QUE LE POURVOI A ETE REJETE POUR LE SURPLUS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN TIRE D'UNE CASSATION TOTALE EVENTUELLE DE LA SUSDITE DECISION NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1959, CONFIRME PAR ARRET DU 6 JUILLET 1960, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES DUES A DIVERS TITRES, A DAME VEUVE Y... PAR LES EPOUX X..., SES ANCIENS LOCATAIRES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A DAME Y... UNE SOMME DONT LE MONTANT TIENT COMPTE DES DEPENS AUXQUELS ILS AVAIENT ETE CONDAMNES PAR DES DECISIONS ANTERIEURES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AU MOTIF QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'ILS SE FUSSENT ACQUITTES DESDITS FRAIS, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AURAIT FAIT OBSTACLE A CE QU'UNE NOUVELLE CONDAMNATION FUT PRONONCEE SUR LE MEME OBJET, CONFERANT A DAME Y... UN SECOND TITRE EXECUTOIRE, POUR OBTENIR PAYEMENT DES MEMES SOMMES ET FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC DES DECISIONS ANTERIEURES DEVENUES DEFINITIVES ET EXECUTOIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A NULLEMENT PRONONCE CONTRE LES EPOUX X... UNE NOUVELLE CONDAMNATION AUX DEPENS, DEJA MIS A LEUR CHARGE PAR DES DECISIONS ANTERIEURES ; QUE, SAISIS PAR DAME Y..., QUI POURSUIVAIT LE RECOUVREMENT DES DEPENS QUI LUI AVAIENT ETE AINSI ADJUGES, D'UNE ACTION TENDANT A EN OBTENIR LE PAYEMENT, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES, EN EXECUTION DES SUSDITES DECISIONS, A CONDAMNER LES EPOUX X... A LUI EN REGLER LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 62-13. 279. EPOUX X... C / CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. HENNUYER ET GARAUD.