Cour de cassation, arret, 1965-02-11, 62-10.439

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En exigeant du destinataire, avant livraison, l'intégralité du 'port du', l'entreprise Bonhomme... avait agi comme étant aux droits et obligations des voituriers antérieurs."

2. Preuve de la volonté de substitution : La Cour a également souligné que la volonté de substitution de Bonhomme pouvait être déduite de la commune intention des parties et des circonstances entourant la demande de paiement.

> "La Cour n'a fait qu'user de son pouvoir souverain... en estimant que, dans la commune intention des parties, l'entreprise Bonhomme avait entendu se 'substituer' aux transporteurs précédents."

3. Absence de contradiction et renversement du fardeau de la preuve : La Cour a rejeté l'argument selon lequel elle se serait contredite ou aurait renversé le fardeau de la preuve, en affirmant que la décision était fondée sur des éléments factuels et des échanges de correspondance.

> "La Cour ne s'est pas contredite et n'a pas renversé le fardeau de la preuve en fondant cette volonté de substitution sur 'la commune intention des parties'."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1984 : Cet article définit le contrat de mandat et stipule que le mandataire doit agir dans l'intérêt du mandant. Dans cette affaire, Bonhomme a agi en tant que mandataire des Déménageurs de Tunisie, ce qui implique qu'elle devait respecter les obligations contractuelles envers le destinataire.

- Code civil - Article 1203 : Cet article traite de la solidarité entre débiteurs. La Cour a appliqué ce principe pour justifier la solidarité dans la réparation des dommages entre Bonhomme et les autres transporteurs, en raison de l'exigence de paiement intégral avant la livraison.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Grenoble repose sur l'interprétation des obligations contractuelles et des intentions des parties, confirmant ainsi la responsabilité solidaire des transporteurs en cas de dommages survenus lors du transport.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 20 NOVEMBRE 1961) QU'EN 1959, X..., RENTRANT DE TUNISIE EN FRANCE, A CHARGE L'ENTREPRISE " LES DEMENAGEURS DE TUNISIE " DE FAIRE PARVENIR SON MOBILIER A VIENNE (ISERE) ; \n\n\nQU'A SON TOUR, CETTE ENTREPRISE CHARGEA : 1ER SON CORRESPONDANT A MARSEILLE, " LES LIAISONS COMMERCIALES ", D'ASSURER LE TRANSIT MER-FER ET D'ACHEMINER LE CADRE A VIENNE, 2EME L'ENTREPRISE BONHOMME D'EFFECTUER LE TRANSPORT DE LA GARE DE CETTE VILLE AU DOMICILE DE X... ; \n\n\nQUE L'EXPEDITION AYANT ETE FAITE " EN PORT DU ", CETTE DERNIERE ENTREPRISE EXIGEA DU DESTINATAIRE, AVANT LIVRAISON, LA TOTALITE DU PRIX DU TRANSPORT ; \n\n\nQUE DES AVARIES IMPORTANTES S'ETANT REVELEES, X... A ASSIGNE LES TROIS ENTREPRISES SUS-DESIGNEES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; \n\n\nATTENDU QUE L'ENTREPRISE BONHOMME REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LES DEMENAGEURS DE TUNISIE, A REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DES AVARIES, AU MOTIF QU'EN RECLAMANT AU DESTINATAIRE LE PRIX GLOBAL DU PORT DU, ELLE S'ETAIT SUBSTITUEE AU VOITURIER PRECEDENT ET AUX " DEMENAGEURS DE TUNISIE ", ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE L'ENTREPRISE BONHOMME N'AVAIT RECLAME LE PRIX DU TRANSPORT QUE SUR LES INSTRUCTIONS DES " DEMENAGEURS DE TUNISIE " ET AGISSAIT AINSI COMME MANDATAIRE DE CEUX-CI, CIRCONSTANCE QUI EXCLUAIT L'INTENTION D'ASSUMER LES OBLIGATIONS DE LA MANDANTE ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'AURAIT PU DECIDER SANS SE CONTREDIRE QUE LA REMISE DES CHEQUES A L'ENTREPRISE BONHOMME AVAIT OPERE LA SUBSTITUTION DE CELLE-CI AUX PRECEDENTS VOITURIERS, APRES AVOIR JUGE QUE CETTE REMISE N'EQUIVALAIT PAS EN DROIT A UN PAYEMENT ET ALORS, ENFIN, QUE LA VOLONTE DE SE SUBSTITUER AUX AUTRES COMMISSIONNAIRES NE POUVAIT S'INDUIRE QUE DE MANIFESTATIONS CLAIRES ET PRECISES ET QU'EN PRETENDANT QUE LA SOCIETE BONHOMME N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE SA VOLONTE DE NE PAS SE SUBSTITUER, LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL DECIDE QU'EN EXIGEANT DU DESTINATAIRE, AVANT LIVRAISON, L'INTEGRALITE DU " PORT DU ", L'ENTREPRISE BONHOMME, CHARGEE PAR LES COMMISSIONNAIRES PRECEDENTS D'EFFECTUER LA DERNIERE PARTIE DU TRANSPORT ET DE RECLAMER LA TOTALITE DU FRET AVANT REMISE DU MOBILIER, " AVAIT AGI COMME ETANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES VOITURIERS ANTERIEURS " ; \n\n\nQUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS RELATIVEMENT AUX FAITS ET AUX LETTRES ECHANGEES, ELLE DECLARE SE REFERER AUX CIRCONSTANCES " EXACTEMENT RAPPELEES PAR LE JUGEMENT " VISANT NOTAMMENT LA CORRESPONDANCE ET QU'EN ESTIMANT QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'ENTREPRISE BONHOMME AVAIT ENTENDU SE " SUBSTITUER " AUX TRANSPORTEURS PRECEDENTS, LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, " LES RESERVES FORMULEES VERBALEMENT PAR L'ENTREPRISE BONHOMME AUPRES DE LA S. N. C. F. " ETANT CONSIDEREES, PAR AILLEURS, COMME DEVANT MENAGER LES DROITS DE LADITE ENTREPRISE " EN CAS DE RECOURS EVENTUEL DE CELLE-CI CONTRE LES PRECEDENTS VOITURIERS " ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN FONDANT CETTE VOLONTE DE SUBSTITUTION DU DERNIER VOITURIER SUR " LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES " ET EN OUTRE, SUR LE PAYEMENT DU PRIX TOTAL DU TRANSPORT, " FORMELLEMENT " EXIGE PAR BONHOMME, AVANT LIVRAISON, EFFECTIVEMENT ET TOTALEMENT REALISE ENTRE LES MAINS DE CELUI-CI PAR X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES ENONCES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-10. 439. ENTREPRISE H. BONHOMME C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. SEBIRE.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : \nMM. DE CHAISEMARTIN ET ROUVIERE.