Cour de cassation, arret, 1965-02-11, 61-12.868

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En déclarant qu'il appartenait au tribunal... d'apprécier... si le manquement ainsi invoqué présentait une gravité suffisante pour la justifier, la Cour d'appel n'a ni méconnu l'autorité de la chose jugée, ni commis de contradiction."

2. Interprétation du bail : La clause du bail autorisant la locataire à effectuer des réparations et transformations a été interprétée de manière à inclure non seulement les bâtiments, mais également d'autres éléments de la propriété. La Cour a estimé que la locataire n'avait pas agi en contravention des termes du bail.

> "Le bail... contenait une clause autorisant la locataire à faire 'toutes les réparations et transformations qu'elle jugera nécessaires à ses frais', et ainsi la Cour d'appel n'a nullement dénaturé la convention des parties."

3. Appréciation souveraine des faits : La Cour a exercé son pouvoir souverain d'appréciation en considérant que le défaut de remise en état de la mare ne constituait pas un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation ou le refus de renouvellement du bail.

> "La Cour d'appel n'a fait abstraction d'autres motifs critiques... qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en estimant que ce grief n'était pas un manquement de nature à justifier la résiliation."

Interprétations et citations légales

2. Interprétation des contrats : La Cour a appliqué les principes d'interprétation des contrats, notamment le Code civil - Article 1188, qui précise que "les conventions doivent être interprétées selon le sens commun des termes". Cela a permis à la Cour d'élargir l'interprétation de la clause de transformation pour inclure des éléments autres que les bâtiments.

3. Appréciation des manquements : La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation en vertu du Code civil - Article 1134, qui impose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Cela a permis à la Cour de conclure que le manquement allégué par les consorts Y... ne justifiait pas le refus de renouvellement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Caen a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des termes du bail, tout en respectant les principes juridiques en matière d'autorité de la chose jugée et d'interprétation des contrats.

SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 8 MAI 1961) D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LEUR ACTION EN RESILIATION ET INJUSTIFIE LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UNE PROPRIETE A USAGE INDUSTRIEL DE LAITERIE SISE A SAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGES, CONSENTI EN 1952 PAR LEUR AUTEUR, DAME X..., A LA SOCIETE GUERINOT ET FILS ET D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATAIRE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, - ALORS QUE, D'UNE PART, UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF ET RENDU LE 8 MARS 1955 ENTRE LES MEMES PARTIES, EN LA MEME QUALITE, POUR LA MEME CHOSE ET SUR LA MEME CAUSE AYANT, DANS SON DISPOSITIF, DIT QUE LA LOCATAIRE, SUR SIMPLE DEMANDE DE LA BAILLERESSE DEVRAIT REMETTRE EN ETAT UNE MARE DEPENDANT DE LA PROPRIETE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET SE SERAIT CONTREDIT EN ESTIMANT QUE LE TRIBUNAL POUVAIT APPRECIER A NOUVEAU SI LE DEFAUT DE LA REMISE EN ETAT DE LA MARE CONSTITUAIT UN MANQUEMENT S UFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LE NON-RENOUVELLEMENT OU LA RESILIATION DU BAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT DENATURE LE BAIL LITIGIEUX DONT LA CLAUSE AUTORISANT LA LOCATAIRE A FAIRE TOUTES TRANSFORMATIONS QU'ELLE JUGERAIT NECESSAIRES NE CONCERNERAIT QUE LES BATIMENTS ET NON LE COMBLEMENT DE LA MARE, QU'IL AURAIT PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION EN ESTIMANT QUE CE COMBLEMENT N'AVAIT PAS CAUSE DE PREJUDICE, QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES BAILLEURS FAISANT VALOIR LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT JUGEMENT DEFINITIF, EN CE QUI CONCERNE LA REMISE EN ETAT DE LA MARE, QU'IL AURAIT STATUE PAR MOTIFS DUBITA TIFS EN ENONCANT QUE LES JUGES, LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE, PARAISSENT AVOIR IGNORE QUE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX EXIGERAIT LA DEMOLITION D'UN BATIMENT CONSTRUIT PAR LA PRENEUSE, QU'ENFIN IL AURAIT ENCORE DENATURE LE BAIL EN CONSIDERANT COMME CONTRAIRE A L'UTILISATION NORMALE DES LIEUX LA DESTRUCTION DUDIT BATIMENT ET NON PAS LE COMBLEMENT DE LA MARE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1955, REGULIEREMENT PRODUIT ET QUI DEBOUTA ALORS DAME X... DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, S'ETAIT BORNE A DIRE "QUE LA SOCIETE GUERINOT SUR SIMPLE DEMANDE DE DAME X... DEVRA REMETTRE LA MARE DANS SON ETAT PRIMITIF", SANS FIXER AUCUN DELAI POUR CETTE REMISE EN ETAT, NI AUCUNE SANCTION EN CAS D'INEXECUTION, A LA DIFFERENCE DE CE QU'IL DECIDAIT POUR "LES REPARATIONS INSCRITES AU RAPPORT D'EXPERTISE AUX ARTICLES 2, 3, 4 ET 6" ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, EN DECLARANT QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL, SAISI, APRES EXECUTION DESDITES REPARATIONS, D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE RESILIATION ET DE REFUS DE RENOUVELLEMENT FONDEE SUR LE SEUL DEFAUT DE REMISE EN ETAT DE LA MARE, D'APPRECIER, COMME IL L'A FAIT, SI LE MANQUEMENT AINSI INVOQUE A L'APPUI DE CETTE DEMANDE PRESENTAIT UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LA JUSTIFIER, LA COUR D'APPEL N'A NI MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NI COMMIS DE CONTRADICTION ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A CE PROPOS ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL, REGULIEREMENT PRODUIT, CONTENAIT UNE CLAUSE AUTORISANT LA LOCATAIRE A FAIRE "TOUTES LES REPARATIONS ET TRANSFORMATIONS QU'ELLE JUGERA NECESSAIRES A SES FRAIS, POURVU QUE CES TRAVAUX NE NUISENT PAS A LA SOLIDITE DES BATIMENTS" ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES EN CONSIDERANT QUE LE DROIT POUR LA LOCATAIRE D'APPORTER DES TRANSFORMATIONS NE VISAIT PAS SEULEMENT LES BATIMENTS DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE ;\n\n\n\n QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION ET EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL FONDEE SUR LE SEUL DEFAUT DE REMISE EN ETAT DE LA MARE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN MAIS SURABONDANTS, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE CE GRIEF N'ETAIT PAS UN MANQUEMENT DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION OU UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-12.868. CONSORTS Y... C/ SOCIETE P. GUERINOT ET FILS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DE SEGOGNE.