Cour de cassation, arret, 1965-02-11, -.

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-application des textes de loi : La Cour a rejeté l'argument de Y... selon lequel la loi du 28 décembre 1959 aurait pu s'appliquer rétroactivement. Elle a précisé que les dispositions de cette loi et des décrets étaient "applicables seulement aux instances en cours" et ne pouvaient donc pas affecter un bail déjà renouvelé.

3. Réponse aux conclusions de Y... : La Cour a également noté que Y... avait "tort" de se fonder sur les dispositions des textes pour refuser de payer ses loyers, ce qui a permis à la Cour de justifier légalement sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Clause résolutoire : La clause résolutoire est un mécanisme contractuel qui permet à une partie de mettre fin à un contrat en cas de non-respect des obligations. Dans ce cas, la Cour a souligné que Y... était redevable d'une somme "bien supérieure" à un semestre de loyers, ce qui justifiait l'activation de cette clause.

3. Code civil - Article 1184 : Bien que l'arrêt ne cite pas explicitement cet article, il est pertinent de mentionner que l'article 1184 du Code civil traite des effets de la résolution des contrats. La décision de la Cour d'appel s'inscrit dans le cadre de l'application de cet article, qui stipule que la résolution peut être prononcée lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Grenoble illustre l'application stricte des règles relatives aux baux commerciaux et la non-application rétroactive des lois, tout en confirmant la légitimité de la clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers.

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 21 NOVEMBRE 1963), UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 28 MAI 1962 AYANT DECLARE RENOUVELE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR DAME X... A Y..., D'UN LOCAL SIS A GRENOBLE, PLACE BERULLE, ET FIXE A 1. 200 FRANCS LE LOYER DU JUSQU'AU RENOUVELLEMENT, ET A 1. 500 FRANCS CELUI DU BAIL RENOUVELE, UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE CES LOYERS ; \n\n\nATTENDU QUE LA BAILLERESSE AYANT SIGNIFIE UN PREMIER COMMANDEMENT LE 6 AOUT 1962, ET Y... N'AYANT, SUR LES CAUSES DE CE COMMANDEMENT, CONSENTI A REGLER QU'UNE SOMME DE 1. 831, 60 FRANCS, TOUT EN CONTESTANT LE SURPLUS, DAME X...LUI A FAIT SIGNIFIER, LE 28 NOVEMBRE 1962, UN NOUVEAU COMMANDEMENT, PUIS A CITE LE LOCATAIRE EN REFERE POUR ENTENDRE CONSTATER LA RESOLUTION DU BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE DANS LE CONTRAT ET EN EXPULSION ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAUSE RESOLUTOIRE AVAIT JOUE DU FAIT QU'A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LE COMMANDEMENT, Y... SE TROUVAIT DEBITEUR D E 1. 132, 71 FRANCS, AU MOTIF QUE LE PRIX DE 1. 200 FRANCS FIXE PAR L'ARRET DU 30 MAI 1962 AU TITRE DE LA REVISION DU BAIL A COMPTER DU 30 MAI 1958 NE SAURAIT, EN VERTU DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS SUBIR LES AMENAGEMENTS PREVUS PAR LES DECRETS DES 16 FEVRIER ET 3 JUILLET 1959 ; \n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE LA RETROACTIVITE DE CES TEXTES A PRECISEMENT ETE EDICTEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE SANS RECHERCHER COMME L'Y CONVIAIENT LES CONCLUSIONS DE Y... SI, EN VERTU DE CES TEXTES LA DETTE EXIGIBLE AU JOUR DU COMMANDEMENT ETAIT AU MOINS EGALE A CELLE CONTRACTUELLEMENT FIXEE PAR LE JEU DE LADITE CLAUSE ; \n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QUE Y... FAISAIT ENCORE VALOIR SANS QUE L'ARRET AIT REPONDU A CE MOYEN QUE LA PROPRIETAIRE, EN RECLAMANT PAR LE COMMANDEMENT, DES SOMMES DEJA VERSEES ET NON DUES, AVAIT AGI DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE LA BONNE FOI, NE METTANT PAS EN MESURE D'ACCOMPLIR PLEINEMENT SES OBLIGATIONS UN DEBITEUR QUI VENAIT DE SATISFAIRE, DEUX MOIS AUPARAVANT, A UN PRECEDENT COMMANDEMENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE LOYERS DUS EN VERTU D'UN ARRET DU 28 MAI 1962 DEVENU DEFINITIF, ET AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE EN REVISION TRIENNALE DU LOYER DU JUSQU'A LA FIN DU BAIL ET EGALEMENT SUR LE LOYER DU BAIL RENOUVELE, LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 16 FEVRIER 1959 ET 3 JUILLET 1959 ET CELLES DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, APPLICABLES SEULEMENT AUX INSTANCES EN COURS NE POUVAIENT PLUS ETRE INVOQUEES ; \n\n\nQUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUPPLEE D'OFFICE AUX MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE QUANT A LA NON-APPLICATION DES TEXTES CI-DESSUS VISES ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QU'A LA DATE DU COMMANDEMENT, Y..., QUI SE FONDAIT A TORT SUR LES DISPOSITIONS DES MEMES TEXTES, POUR REFUSER LE PAYEMENT DE SES LOYERS ETAIT REDEVABLE, APRES DEDUCTION DES ACOMPTES VERSES PAR LUI, D'UNE SOMME DE 1. 132, 71 FRANCS " BIEN SUPERIEURE " A UN SEMESTRE DE LOYERS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. GIACOBBI.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCAT : M. DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 10 JUIN 1964, BULL. 1964, III, N0 301, P. 262.