Cour de cassation, arret, 1965-02-11, 64-10.343

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Normalité des procédures de sécurité : La cour a relevé que le procédé d'extraction des matériaux était conforme aux normes et qu'aucune infraction à la réglementation n'avait été constatée par le service des mines. Elle a noté que "l'obligation de miner préalablement les blocs d'un poids supérieur à une tonne était seulement en relation avec la capacité de broyage des concasseurs".

3. Imprévisibilité de l'accident : La cour a conclu que l'accident était dû à un "fâcheux concours de circonstances" et que l'employeur ne pouvait pas prévoir le danger auquel son employé s'exposait, ce qui a conduit à la décision de ne pas imputer la faute inexcusable à l'employeur.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 4121-1 : Cet article impose à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses travailleurs. Toutefois, la cour a interprété que cette obligation ne s'étend pas à des événements imprévisibles, comme le glissement soudain d'un rocher.

La décision souligne également que la responsabilité de l'employeur ne peut être engagée que si une faute inexcusable est prouvée, ce qui implique un manquement grave à ses obligations de sécurité. La cour a jugé que, dans ce cas, l'employeur avait respecté ses obligations et que l'accident était survenu malgré cela.

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi en considérant que les circonstances de l'accident ne pouvaient pas être imputées à une faute inexcusable de l'employeur, ce qui a permis de maintenir la décision de la cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LANTRUA ET OLIVIER, EMPLOYEUR DE L'OUVRIER PELLETEUR X..., QUI, LE 30 JANVIER 1962 A 22 H 45 A HYERES (VAR), DANS UNE CARRIERE A CIEL OUVERT, TANDIS QU'IL PARTICIPAIT A L'ENLEVEMENT DES PIERRES EXTRAITES, FUT TUE AUX COMMANDES DE SA PELLE MECANIQUE, PAR LA CHUTE INOPINEE D'UN ROCHER DE PLUSIEURS TONNES, ET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DIFFERENTS ELEMENTS RELEVES PAR LA VEUVE DE LA VICTIME DANS SES CONCLUSIONS, EN PARTICULIER, LA DUREE EXCESSIVE DU TRAVAIL AUQUEL SON MARI AVAIT ETE SOUMIS, LE FAIT DE N'AVOIR PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER LE DANGER RESULTANT DE LA PRESENCE DANS LE TALUS EXPLOITE DE BLOCS ROCHEUX D'UN POIDS SUPERIEUR A UNE TONNE, LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DU CHANTIER CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE DE GRAVES IMPRUDENCES DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE DE LA VEUVE ET QUE LA COUR N'A ECARTE CELLE-CI QUE PAR DES MOTIFS INOPERANTS ET LAISSANT SUBSISTER LA QUESTION EN LITIGE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE X..., QUI DURANT UNE PAUSE SE TROUVAIT EN COMPAGNIE DE SON CAMARADE DE TRAVAIL Y..., A QUELQUE DISTANCE DE SA PELLE MECANIQUE, STOPPEE ELLE-MEME A UNE DIZAINE DE METRES DE L'EBOULIS FORME PAR LES MATERIAUX ABATTUS SUR LE FRONT DE TAILLE, EUT SON ATTENTION ATTIREE PAR Y... SUR UN LEGER GLISSEMENT QUI SE PRODUISAIT DANS LA MASSE DES PIERRES EXTRAITES, GLISSEMENT QUI DECOUVRAIT UN ROCHER DE PLUSIEURS TONNES EN SURPLOMB QUI MENACAIT DE GLISSER A SON TOUR, QUE MALGRE LES CONSEILS PRESSANTS DE Y... QUI LUI DEMANDAIT DE N'EN RIEN FAIRE, X... SE PORTA AUX COMMANDES DE SA PELLE MECANIQUE POUR LA DEPLACER ET AINSI LA SOUSTRAIRE A L'ECRASEMENT QUI LA MENACAIT, ET QUI SE PRODUISIT AVANT QU'IL PUT S'ELOIGNER DE LA ZONE DANGEREUSE ; \n\nATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QU'IL RESULTE DE TELLES CONSTATATIONS, QUE LA FATIGUE RESULTANT D'UN HORAIRE EXCESSIF DE TRAVAIL IMPOSE A X..., A LA SUPPOSER ETABLIE, EST AINSI QUE LE RELEVE LA COUR D'APPEL, SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT QUI S'EST PRODUIT DURANT UNE PAUSE ET QUI PROVIENT UNIQUEMENT DU FAIT QUE X... S'EST LIVRE, EN DEPIT DES AVERTISSEMENTS DE SON CAMARADE DE TRAVAIL, A UNE OPERATION DANGEREUSE ; \n\nATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR A RELEVE QUE LE PROCEDE D'EXTRACTION DES MATERIAUX EMPLOYE A LA CARRIERE ETAIT NORMAL, QUE LE SERVICE DES MINES QUI AVAIT LA SURVEILLANCE DE CES TRAVAUX, N'A RELEVE AUCUNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION, QUE L'INSPECTION DE LA CARRIERE PAR SES SURVEILLANTS, AU MOMENT DU CHANGEMENT DE POSTE, PEU DE TEMPS AVANT L'ACCIDENT, N'AVAIT REVELE AUCUN DANGER, QU'ENFIN L'OBLIGATION DE MINER PREALABLEMENT LES BLOCS D'UN POIDS SUPERIEUR A UNE TONNE ETAIT SEULEMENT EN RELATION AVEC LA CAPACITE DE BROYAGE DES CONCASSEURS CHARGES DE LES REDUIRE EN PIERRAILLES ; \n\nQU'ELLE A EGALEMENT RELEVE QUE LE ROCHER QUI, EN GLISSANT, A CAUSE L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS INITIALEMENT VISIBLE ; \n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR, S'APPUYANT TANT SUR LES DONNEES DES ENQUETES QUE SUR L'AVIS FORMEL DE L'INGENIEUR DES MINES, A PU EN DEDUIRE QUE CET ACCIDENT IMPREVISIBLE, " DU A UN FACHEUX CONCOURS DE CIRCONSTANCES ", NE POUVAIT ETRE IMPUTE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PU PREVOIR LE DANGER AUQUEL SON EMPLOYE S'EXPOSERAIT ; \n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 64-10.343. VEUVE X... C / SOCIETE LANTRUA ET OLIVIER ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. TALAMON ET VIDART.